Il n’y a pas de formalités particulières à accomplir, d’actes supplémentaires manifestant pour les personnes extérieures au contrat le transfert de propriété. En cas de violation de cette promesse de vente, seuls des dommages-intérêts seraient admissibles. « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer », Naissance des obligations pesant sur le vendeur et sur l’acheteur, Garantie des vices dans la Convention de Vienne, Responsabilité du fait des produits défectueux, La théorie des vices cachés existe depuis le droit romain, où elle était alors largement appliquée aux animaux et aux esclaves, La Commission européenne a critiqué la transposition de la directive sur les produits défectueux par la France. La délivrance a un aspect matériel (la mise à disposition) et un aspect de conformité (la disposition de la chose délivrée doit être conforme à celle de la chose achetée). Le droit commun des contrats (article 1130 du Code civil) pose un principe de validité des conventions portant sur des choses futures (par exemple un immeuble à construire ou une œuvre à écrire). La doctrine « dualiste » fait la distinction entre le défaut et le vice de la chose, contrairement à la doctrine « moniste ». La délivrance de la chose doit être conforme. Cependant, les parties peuvent aménager ce modèle de formation instantanée de la vente. La Cour de cassation accepte ce mécanisme, maintenant elle considère que cette faculté de substitution ne s’analyse pas comme une cession de créance ; cette affirmation est retrouvée dans de très nombreux arrêts : c’est une jurisprudence constante et il y a quelques arrêts –non confirmés- dans les années 1970 qui disent que la faculté de substitution s’analyse juridiquement en une stipulation pour autrui. 1re ; 30 juin 2004 disant que « la cessibilité de clientèle n’est pas illicite à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient ». Deuxième hypothèse : le bénéficiaire lève l’option (il achète le bien dans le délai prévu). Le législateur craignait que le vendeur soit poussé par le besoin financier et qu’il soit obligé de vendre l’élément central de son patrimoine à un prix très bas. Or des tiers peuvent être intéressés, dont principalement les créanciers des parties (la vente change la constitution de leur gage). C’est au jour de l’acceptation du bénéficiaire qu’il faut vérifier la capacité de l’acheteur. Le délai de la délivrance peut être impératif ou indicatif : Pour savoir si le délai auquel doit avoir lieu la délivrance est impératif ou indicatif, il convient de lire les clauses du contrat de vente concernant la délivrance. Il se peut que les parties aient volontairement dissimulé un contrat de donation sous l’apparence d’une vente stipulant un prix. D’autres articles sont-ils également vendus? Tant le droit commun des contrats que le droit spécial de la vente affirment l’exigence de détermination ou de déterminabilité de la chose : l’article 1129 du Code civil impose que la chose objet du contrat soit déterminée ou déterminable ; la droit spécial de la vente impose quant à lui un accord sur la chose –déterminée ou déterminable- et sur le prix pour que le contrat de vente soit valable. Entre les parties, c’est le véritable contrat exprimé dans l'acte secret (contre-lettre) qui prime et va s’appliquer. Le vendeur n’est pas tenu de garantir les vices apparents (article 1642 du Code civil). Assurance auto avec la formule Tiers Eco . Les avantages d’un contrat d’entretien pour vous, professionnel. Dans la vente, le terme peut affecter le transfert de propriété (exemple : les parties peuvent prévoir que la vente est conclue immédiatement mais que le transfert de propriété se fera plus tard) ; il peut aussi affecter le paiement du prix ; de façon générale, l’intégralité des effets de la vente peuvent dépendre d’une date ou d’un évènement certain. On parle de « vileté » du prix lorsque celui-ci est dérisoire, Le prix imposé est un mécanisme par lequel un fabricant impose un prix de vente à son détaillant, Article 1648 du Code civil modifié par l'ordonnance, Pacte de préférence en droit civil français, Promesse de contrat en droit civil français, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Contrat_de_vente_en_France&oldid=168523063, Article manquant de références depuis décembre 2009, Article manquant de références/Liste complète, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Cette option est onéreuse, son prix est celui de l’indemnité dite d’immobilisation. Il y a certaines restrictions sur la vente de choses futures, telles que le droit de propriété intellectuelle ou la succession, mais le principe est que les contrats de vente sur les choses futures sont valables ; le contrat de vente sera conclu dès l’accord de volonté des parties mais ne sera parfait qu’à partir de l’existence de la chose où l’acheteur en devient propriétaire. Le jour de la conclusion de la promesse de vente, il y a déjà accord sur la chose et sur le prix, donc c’est un contrat consensuel déjà conclu ; mais les parties prévoient qu’il faut rajouter une exigence supplémentaire pour la validité du contrat de vente –condition pas encore remplie-. La vente n'est pas un contrat conclu intuitu personae, c'est-à-dire qu'il n'est pas lié à personnalité de l'acheteur ou du vendeur, même si dans certaines situations, la personnalité de l’acheteur peut être importante pour le vendeur.. Le paiement se fait au lieu où s’effectue la délivrance (le paiement est « portable » et non « quérable » : il revient à l’acheteur de l’apporter), à moins que le contrat n’en prévoit autrement. Leazing.fr vous propose de trouver la voiture de votre choix avec un algorithme de recherche proposant une vue affinée, en fonction de vos critères et de vos attentes. Les parties peuvent repousser le transfert de propriété par un terme ou une condition suspensive. Le vendeur a deux obligations principales : délivrer et garantir la chose. La garantie des vices cachés (rédhibitoires) protège l’acheteur contre les vices qui dégradent totalement ou de façon si importante les qualités de la chose vendue qu’il n’aurait pas contracté (article 1641 du Code civil). Dans les ensembles contractuels, on distingue les groupes de contrats (qui ont un objectif commun) des chaînes de contrats (qui ont le même objectif et la même qualification dans une chaîne homogène mais un objectif et une qualification différente dans une chaîne hétérogène). L’action en rescision pour lésion doit être intentée dans un délai préfix de 2 ans à compter du jour de la conclusion de la vente (article 1676 du Code civil) ; passé ce délai, l’action est irrecevable. Le refus doit être objectivement justifié (l’acheteur doit motiver son refus, par exemple : l’acheteur fait savoir que la sonorité d’un matériel hi-fi ne lui convient pas). Oui. La vente en bloc (article 1586 du Code civil) : cette technique permet de déterminer la chose en référence au lieu où elle se trouve ou encore par l’établissement d’un descriptif. Le prêt à usage n’est qu’une mise à disposition de la chose, le prêteur demeure propriétaire de la chose et l’emprunteur n’est que le détenteur de cette chose –il n’a pas de droit réel dessus, il n’a que le droit de l’utiliser-. Cet arrêt est juridiquement le plus convaincant. Sur le transfert de propriété et donc sur la théorie de l’accessoire, c’est pour cela que sa portée en est limitée. Les accessoires de ce droit réel sont aussi transférés (exemple : lors de la vente d’une voiture, il y a transfert du droit de propriété de la voiture, mais aussi transfert des éléments accessoires tels que la carte grise). Comme le pouvoir de détruire la chose est une prérogative du propriétaire, le droit de propriété est nécessairement transféré dans le prêt de consommation. Par exemple, la jurisprudence a décidé que les sous-acquéreurs pouvaient légalement intenter une action contre le vendeur premier. L’acheteur profane n’est tenu que d’un examen superficiel de la chose (le domaine des vices apparents est donc large), tandis que l’acheteur professionnel est tenu d’un examen approfondi de la chose (le domaine des vices apparents est donc très réduit). Pour que la vente soit opposable, il faut publier l’acte authentique à la Conservation des hypothèques ; c’est la seule raison pour laquelle il faut signer un acte authentique : en cas de litige, on pourra déterminer qui a publié le premier la vente à la Conservation des hypothèques. Le dédit consiste à ne pas exécuter l’obligation que l’on a souscrite ; cette faculté de ne pas faire ce à quoi on s’était engagé pouvant s’accompagner d’une somme d’argent. À partir du moment où la jurisprudence dit que la clause est valable, le bénéficiaire ne peut plus demander son annulation ni la baisse de son montant au juge. Dans ce cas, l’acheteur agit contre le débiteur de son débiteur et non contre son contractant ; c’est un mécanisme exceptionnel car contraire à l’effet relatif des contrats, il n’a pas été créé par la loi mais par la jurisprudence de la fin du, le défaut ne doit pas être connus de l’acheteur, le défaut doit être antérieur au transfert des risques, le fait de ne pas dénoncer les défauts apparents entraîne la déchéance des actions en garantie des défauts apparents, l’acheteur doit dénoncer les défauts dans un délai aussi bref que possible (mais dans la Convention de Vienne, « dénoncer » signifie alerter le vendeur tandis qu’en droit français il signifie agir en justice), en cas d’inexécution importante, essentielle, la vente est nulle et résiliée, en cas d’inexécution accessoire, l’acheteur est simplement indemnisé, un bien mobilier (voire immobilier), qu’il s’agisse de produits de consommation, d’animaux, de produits du corps humain ou autres. N.B. SIXT PARAMÈTRE DES COOKIES. Il a le droit de ne pas acheter, et non l’obligation d’acheter, voilà pourquoi ce n’est pas un dédit (les juges du fond tenaient cette position). Ce changement de propriétaire peut passer inaperçu aux yeux des tiers, pour qui il y a une absence totale d’information ; seuls le vendeur et l’acheteur sont au courant. L’obligation d’assurer la sécurité n’est pas spécifique à la vente. Elles sont nulles, sauf entre professionnels et ce uniquement en ce qui concerne les dommages matériels. Le Code civil et la jurisprudence apportent ici une réponse différente de la nullité de la vente : la vente irrégulière d’un bien indivis n’est pas nulle mais seulement inopposable aux autres indivisaires –qui peuvent faire comme si le contrat de vente n’existait pas-. Dans le contrat de vente, l’obligation essentielle de l’acheteur est connue dès la conclusion du contrat, considérée équivalente de l’obligation de transférer la propriété. Il s’agit de la vente conclue avec clause de dédit ou arrhes. L’indemnité d’immobilisation n’est donc révisable que si les parties ont clairement voulu lier cette indemnité au temps. Comment prouver que le vice caché est antérieur à la vente ? Le transfert de propriété dès l’échange des consentements est une règle supplétive de volonté, qui n’est pas substantielle du contrat de vente ; elle s’applique en cas de silence des parties, mais le vendeur et l’acheteur peuvent aménager un autre schéma. Cette période de pourparlers, de négociations, obéit à un principe de liberté : lorsque l’on discute, que l’on négocie, on n’est pas obligé de conclure un contrat ou d’aboutir à un accord. Dans certains contrats, notamment des contrats de vente, le déséquilibre entre les prestations –constaté à la formation du contrat- est sanctionné. Le mécanisme des arrhes est protecteur, c’est pourquoi le Code de la consommation dit que toute somme versée par l’acheteur est présumée être des arrhes –à moins que les parties n’en stipulent autrement-. un tuteur ne peut acquérir les biens de celui qu’il représente. La promesse unilatérale de vente n’est elle pas une promesse synallagmatique de vente si l’indemnité d’immobilisation est tellement conséquente qu’en étant économiquement logique, le bénéficiaire n’a d’autre choix « rationnel » que d’acheter ? En ce qui concerne la vente d’immeuble, la formalité a pour but l’opposabilité aux tiers, qui en l’absence d’acte notarié ne sont pas censés connaître l’existence du contrat de vente d’immeuble et le changement de propriétaire qui l’accompagne ; la signature et la publication de l’acte notarié permettent de donner effet au contrat vis-à-vis des tiers et ne remettent pas en cause sa conclusion. De plus, l’article 1840 A du Code général des impôts, qui demande un acte authentique, est applicable aux cessions de promesse. La disparition de la chose avant la conclusion du contrat de vente rend le contrat nul de nullité absolue (ce qui est pourtant moins protecteur pour l’acheteur qu’une nullité relative). 1re ; 2001). Oui. La vente à la dégustation (article 1587 du Code civil) est prévue par le Code civil qui permet la dégustation en tant que condition résolutoire dans la vente de vin, d’huile et des autres choses que l’on a pour habitude de goûter. Pour répondre à cette exigence d’objectivité du prix, les, Le prix doit être réel, c'est-à-dire non fictif. La promesse unilatérale de vente se définit comme le contrat par lequel le promettant s’engage envers le bénéficiaire à vendre une chose déterminée ou déterminable à un prix déterminé ou déterminable. Soit la condition se réalise et les obligations sont censées être nées dès l’accord de volonté (il y a rétroactivité) ; soit la condition ne se réalise pas et le contrat est caduc. Cela dépend de sa capacité : l’acheteur profane doit dénoncer ce qui lui « saute aux yeux », tandis que l’acheteur professionnel doit dénoncer le défaut de conformité qu’il perçoit ou est censé percevoir. L’action en garantie des vices cachés est une action contractuelle qui remonte éventuellement jusqu’au fabricant. : lorsque le bénéficiaire lève l’option, le contrat conclu est une vente et non une promesse synallagmatique de vente. l'action en résiliation amiable : l’acheteur dénonçant la non-conformité demande d’abord la résiliation amiable du contrat de vente. Pour le vendeur, il s’agit principalement de garantir la chose et de la délivrer, et pour l’acheteur de payer le prix et de retirer la chose. Comment s’exonérer de la responsabilité du fait des produits défectueux ? La vente est néanmoins, un contrat campaniforme, c'est-à-dire que, ancré dans le temps et les traditions, la vente est un contrat riche d'histoire et de bouleversement. L'article 1582 du Code civil qui définit le contrat de vente ne précise pas ce que la notion de prix recouvre. Or la jurisprudence est très sévère envers les vendeurs professionnels. La somme due par le bénéficiaire a une cause : c’est l’immobilisation du bien par le promettant pendant le temps de la promesse, où il ne peut vendre le bien à quelqu’un d’autre. les caractéristiques essentielles du produit : les conditions d’utilisation du bien qu’il vend ; la clause de désignation en matière immobilière ; les caractéristiques de l’immeuble ; les servitudes qui pourraient être attachées à l’immeuble ; la présence ou l’absence de termites ; la présence ou l’absence d’amiante etc. Le droit de la vente s’aligne sur le droit commun des contrats, puisque l’article 1598 du Code civil pose le principe que toute chose dans le commerce peut faire l’objet d’une vente, à moins que son aliénation n’en soit interdite. Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section « Notes et références ». Le transfert des risques accompagne le transfert de propriété (article 1138 du Code civil). Ne recevez plus de PV en faisant enregistrer la vente par Eplaque Certaines ventes conclues entre un professionnel et un consommateur, comme celles utilisant des méthodes commerciales considérées comme « agressives ». C’est une question de cas par cas. Trouvez le point de vente Peugeot le plus proche sur l'espace dédié de Peugeot.be. On ne peut pas forcer l’un des cocontractants à conclure le contrat final. Outre le prix d’achat, le contenu de base d’un contrat de vente comprend une description précise de l’objet de la transaction, que vous trouverez également dans notre modèle. Dans le cas de biens d’occasion, la garantie peut être réduite à un an. Le plus souvent, cette faculté s’accompagne d’une somme d’argent. Comme dans le prêt à usage, le prêt de consommation comporte une obligation de restitution –mais non pas de la chose, puisqu’elle a en principe été détruite, mais de son équivalent-. C’est pourquoi, il est important d’utiliser un modèle professionnel pour votre achat, surtout si le prix est élevé. L' article 1582 du Code civil qui définit le contrat de vente ne précise pas ce que la notion de prix recouvre. Quand une chose est une chose de genre (exemple : un kilogramme de pommes de terre non individualisées), il va falloir qu’elle soit déterminée. Le vendeur devra mettre l’acheteur en demeure de payer le prix ; à partir de ce moment courent les intérêts moratoires. À la fin de l’indivision, un partage s’effectue : il y a une répartition par lots de la propriété du bien entre les indivisaires. L’acheteur, même sorti de la garantie conventionnelle (qui lui est nécessairement favorable), dispose toujours de la garantie légale des vices cachés. Le droit de préemption, d’origine légale, emporte des effets beaucoup plus contraignants que le pacte de préférence, d’origine conventionnelle : si un vendeur vend à un tiers sans respecter la priorité (le droit de préemption), le bénéficiaire du droit pourra être substitué dans le contrat de vente conclu –l’acquéreur en étant évincé- ce qui confère à ce droit une sécurité beaucoup plus grande que le pacte de préférence dont la violation n’expose qu’au versement de dommages-intérêts (cette impossibilité de se substituer à l’acquéreur a été critiquée par certains auteurs qui pensent que la Cour de cassation applique l’article 1142 du Code civil sur l’obligation de faire de façon trop obtue). Dans de nombreux contrats de vente, le vendeur s’engage –en plus du transfert de propriété de la chose- à effectuer des prestations de services (par exemple, la livraison à domicile ou le service après vente) ; ces prestations ne remettent pas en cause la qualification de contrat de vente : elles constituent de simples accessoires à la chose vendue, utiles voire indispensables à l’utilisation de cette chose. nécessaire]. Cet article renvoie au droit commun des incapacités (de jouissance) et au droit spécial de la vente. La jurisprudence a adopté une définition fonctionnelle de cette défectuosité : « un produit est défectueux dès lors qu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre » (la notion est différente de celle du vice caché, dont le critère d’identification est le trouble dans l’utilisation et non pas la dangerosité). C’est la position de la Cour de cassation dans l’arrêt Civ. Par exemple, une clause de réitération devant notaire prévoit que les parties repoussent tous les effets de la vente à la signature d’un acte authentique qui se fera devant tel notaire à telle date. Le dédit est la faculté unilatérale de ne pas exécuter le contrat, de revenir sur son engagement ; comme pour les arrhes on s’octroie le droit de ne pas l’exécuter. Quelles sont les conditions de validité d’un contrat de promesse unilatérale de vente ? Quel que soit l’objet de la transaction, notre contrat type vous aidera à vous protéger juridiquement en cas de vente. L’acheteur qui dénonce ainsi –après l’avoir examinée- le défaut de conformité de la chose, dispose du droit d’agir dans le délai de droit commun de 30 ans (à moins que le contrat n’en dispose autrement). La clause d’indemnité d’immobilisation dans une promesse unilatérale de vente est-elle valide ? la clause d’inaliénabilité doit avoir un caractère temporaire : cette condition est jugée avec une certaine souplesse dans la mesure où l’inaliénabilité d’une chose pour la durée de la vie a été reconnue licite. L’interdiction de vendre la chose d’autrui protège l’intérêt particulier de l’acquéreur, il est donc le seul à pouvoir soulever cette nullité, soit par voie d’action (il saisit la justice), soit par voie d’exception (il intervient dans une action en justice) par exemple en soulevant une exception pour se défendre dans une action où le vendeur lui demande de payer. Puis le 12 juillet 1991, l’arrêt Besse de l’assemblée plénière de la Cour de cassation vient rappeler l’impossibilité de l’action directe dans le groupe de contrat, en se fondant sur le principe de l’effet relatif des contrats. Toute rétractation, tout refus d’exécuter une obligation devrait être sans effet, considéré comme inefficace. Oui, en ce qui concerne la créance : elle se cède selon les modalités prévues par l’article 1689 et suivants du Code civil. La question de la cession de clientèle civile a posé des problèmes en jurisprudence. nécessaire]. Celui-ci vise à ce que les biens immobiliers ne soient pas acquis à la légère et à ce que les parties concernées comprennent les dispositions légales du contrat. Le tiers peut avoir des droits sur la chose vendue (il peut par exemple vouloir faire reconnaître son droit de propriété). C’est donc en principe un contrat unilatéral où il n’y a qu’une obligation de vendre à la charge du promettant ; le bénéficiaire de la promesse ne s’engage pas à acheter la chose, mais bénéficie d’une option : soit il décide d’acheter (on dit qu’il lève l’option), soit il refuse la vente (on dit qu’il ne lève pas l’option). Il y a existence d’un contrat qui est une promesse synallagmatique de vente mais qui n’est pas encore une vente donc qui n’a pas le même régime juridique. En droit international, la Convention de Vienne pose ces mêmes principes de dénonciation de la non-conformité. L’obligation d’information est une obligation de moyen, c’est l’obligation par laquelle le vendeur fournit l’information en s’engageant à tout faire pour satisfaire l’acheteur. Les auteurs classiques avaient envisagé une nullité absolue comme sanction de la vente de la chose d’autrui, car le transfert de propriété est un élément fondamental du contrat de vente. La distinction entre l’obligation de moyens et l’obligation de résultat résulte des écrits de Demogue. Toutes les obligations sont nées dès l’accord de volonté et elles deviendront exigibles le jour de la signature de l’acte authentique –qui est un évènement certain-. La loi exige souvent que le contrat de vente soit écrit et comporte des mentions obligatoires sous peine de nullité (par exemple, que le contrat mentionne les caractéristiques du produit ou les informations de livraison). Plusieurs lois françaises (dont une de 2000) et une directive européenne ont adapté des règles de formalisme à la vente sur Internet. Ces L’évènement auquel est liée la condition ne doit pas dépendre de la volonté du débiteur (dans ce cas, elle serait dite potestative). Le vice caché est un défaut rendant la chose impropre à l’usage, il a un caractère pathologique dans la chose — qui reste celle prévue au contrat mais est en mauvais état. Dès lors que le vendeur met en demeure l’acheteur d’exécuter son obligation de retirement, les frais de conservation reviennent à l’acheteur. L’acheteur jouit selon la loi du délai de droit commun de 5 ans pour agir en cas de non-conformité mais en pratique, les contrats de vente contiennent souvent un délai plus court pour agir (par exemple de 1 ou 5 ans). Cette jurisprudence implique que, lorsque la chose a un vice, on ne peut plus se fonder ni sur la non-conformité, ni sur l’erreur ; cependant, l’action en garantie des vices cachés ne semble pas exclure le dol, ce qui permet de protéger le consommateur tout en sanctionnant la mauvaise foi du vendeur. Quelle est la nature juridique de la promesse unilatérale de vente ? C'est le cas par exemple de la vente à réméré, où le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose vendue moyennant restitution du prix et des frais engagés par la vente (il y aura par exemple prise en compte de la plus-value). La jurisprudence a quant à elle contrôlé d’autres contrats tels que la cession d’office ministériel, mais l’on peut se demander dans ce genre de cas si elle n’a pas outrepassé ses compétences. Lorsque la chose vendue est un bien meuble, l’article 2279 du Code civil prévoit qu’il suffit d’en être le possesseur pour prouver son titre de propriété dessus ; cette possession emporte pour les tiers propriété de ce meuble. Pour que le contrat de vente soit valable et conclu, il faut la rencontre d’une offre et d’une acceptation. un credit immediat sans justificatif, credit rapide, credit rapide 24h, credit facile, credit urgent express, credit sans justificatif de revenu, credit rapide sans justificatif, pret rapide, demande credit Dans la vente, la condition suspensive de l’obtention d’un prêt est celle qui est la plus courante : l’achat s’effectue si une banque octroi le prêt. Elle était facultative mais tous les pays de l’Union l’ont cependant intégré à leur législation nationale (sauf pour le corps humain et ses produits). La délivrance d’un immeuble (article 1605 du Code civil) s’effectue par la remise de la clé à l’acheteur ou par la remise du titre de propriété : c’est une délivrance concrète (on parle de « tradition réelle »). Cette jurisprudence a été confirmée par un arrêt Civ. La sanction du non-respect des dispositions d’un accord de négociation ne peut donc être que l’engagement de la responsabilité contractuelle, qui se traduit par le versement de dommages-intérêts. Quand on parle de détermination de la chose en droit commun des contrats, on fait la distinction entre les choses de genre et les corps certains. Certains de ces contrats préparatoires ne font pas présager de la conclusion de la vente, tandis que d’autres sont des accords où la vente est déjà négociée et constituent une promesse synallagmatique de vente. Les sources du droit de la vente sont nombreuses : La vente est considérée comme le type même du contrat consensuel et instantané. Qui peut voir sa responsabilité engagée du fait des produits défectueux ? À la lecture de l’article 1589 du Code civil, il faut comprendre que la promesse synallagmatique de vente n’est pas un contrat autonome mais plutôt une vente « mal qualifiée ». Il a aussi des obligations jurisprudentielles fondées sur certains articles tels que l’article « fourre-tout » 1134 ancien du Code civil. Lorsque la chose vendue est un bien immobilier, le droit français a organisé une publicité de la vente afin de permettre de régler les conflits. La loi exige le respect de certaines formalités pour la validité de quelques contrats : En cas de défaut dans la formalité (par exemple, l’absence de mentions obligatoires), la personne protégée peut demander la nullité relative (nullité protégeant un intérêt particulier).