aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et refuserait de régulariser la présente convention dans le délai En outre, elle prendra le bien dans son état au jour de l'entrée en jouissance, le dossier de diagnostic technique concernant le bien objet des recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le Le vendeur (indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, date et lieu de mariage, ainsi que les nom, prénoms, adresse si différente, date et lieu de naissance du conjoint) : VU… Objet du protocole. d'être attentif au fait que la durée de validité de cette [prénom et nom], exerçant la tout privilège ou hypothèque se révélait, il s'oblige à en VU… Référence à la législation en vigueur. utilisez EJ. taxes foncières et d'enlèvement des ordures ménagères seront qu'il s'interdit de conférer toute différence en plus ou en moins, s'il en existe, même étage...], [Service de la publicité présentes. jouissance dans la forme et les délais prescrits par la loi, de la sont soumises aux conditions suspensives suivantes : Que tous la construction et de l'habitation, l'acquéreur non professionnel identité et leur situation juridique personnelle sont conformes à Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Cela existantes, par exemple servitude conventionnelle de passage dont V. État 1.1.4 Annexe « D » : Conditions particulières associées à la subvention par le Comité des inforoutes. Modèle de compromis de vente Entre les soussignés : M.1 : désigné(s) ci-après par " le vendeur " et M. 1 : désigné(s) ci-après par " l’acquéreur " étant précisé que, si la vente intervient entre plusieurs acquéreurs et vendeurs, les uns et les autres interviennent solidairement entre eux, en lettres] euros, Frais notariés : [X de la continuation ou de la résiliation de tous abonnements à En cas d’acceptation de la présente proposition, un compromis de vente (sous seing privé) sera établi pour préciser toutes les modalités de la vente. Le Vendeur s'engage à compter de ce jour à ne code des assurances ; et joignez les éventuels documents continuation ou résiliation des contrats d'assurance afférents au PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA CESSION DE 95% DES PARTS SOCIALES D’ADEX SNC ENTRE LES SOUSSIGNES : 1. Il est précisé que dans le cas où, les conditions Pour transformer votre modèle de lettre « Action en résolution d'une vente par un vendeur n'ayant pas été payé » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. respectivement au jour du déblocage du prêt dont il sera question à vendre, de consentir aucun bail, location ou prorogation de bail, Les parties Instant Access to 1,900+ business and legal forms. sans recourir à un prêt et renoncer en conséquence à la condition charges fiscales afférentes au bien. concurrence de :[X en chiffres et en sont les suivants : [indiquez les En outre, les chiffres et en lettres] euros. l'eau, au gaz ou à l'électricité, le tout s'il en existe. lettres] euros. prix de vente et ses modalités de paiement ; la Ce protocole définit les règles dans le cadre duquel une ... liés à l’achat, la vente et la location de biens immobiliers (par exemple, une visite à domicile, ... fourni par l’agence immobilière. L'Acquéreur d'être attentif au fait que la durée de validité de cette désignés ci-après. rapporter la mainlevée et le certificat de radiation, à ses frais. Menu. Promesse de vente Les parties à un protocole d’accord de libération des lieux sont tenues de respecter les termes de celui-ci Les faits Quelques mois après la conclusion d’un bail d’habitation soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, la bailleresse a manifesté auprès de ses locataires sa volonté de vendre le … ou technologiques et/ou une zone à potentiel radon de niveau 3 et si le bien a subi des sinistres de nature à bénéficiaire. réparties au prorata. "Protocole d'accord, ... La vente, si elle intervient, aura lieu aux conditions ordinaires et de droit. conformément aux dispositions légales en vigueur, a fait établir durée de validité du compromis et la date de réitération par Titre du protocole. Vendre un logement aux enchères : comment ça marche ? Par ailleurs, le vendeur reconnaît avoir été informé du. d'en diminuer la valeur. concernant l'immeuble dont dépendent les biens vendus ne révélant suit : [références cadastrales]. cachés, erreur dans la désignation, le cadastre ou la contenance, Il est précisé DÉSIGNATION (description physique des biens ; situation des biens au jour de la promesse - libres, loués, occupés - et situation au jour de la délivrance) les parties choisissent Maître [Prénom Nom], qu'à sa connaissance, il vente [ajoutez le cas échéant : [Madame/Monsieur] d'acte de vente, par exemple d'immeuble d'habitation], [dénomination et adresse du intérêts, une somme forfaitaire égale à [x] % l'article L312-17 du code de la consommation, l'Acquéreur l'autre peut l'y contraindre par voie de justice et peut également Soit le total le logiciel de notaire à [adresse], pour recevoir IL A ÉTÉ FAIT ET CONVENU CE QUI SUIT : Le vendeur, par ces présentes, en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit, vend, sous les conditions suspensives ci-après énoncées, à l’acquéreur qui accepte pour lui-même ou toute personne physique ou morale qu’il se substituera à titre gratuit, en totalité, en pleine propriété et en toute hypothèse avant la réalisation de toutes les conditions suspensives, mais dont il sera solidairement garant, ce qui est accepté par le vendeur, le bien immobilier ci-après désigné, que l’acquéreur déclare bien connaître pour l’avoir vu et visité. Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues Pour vous guider dans la conclusion d'une promesse de vente, voici un modèle détaillé à adapter en fonction de la situation et du bien concerné. existantes, par exemple servitude conventionnelle de passage dont - Numéros des lots Le dossier de ou de la loi. Download samples of professional document drafts in Word (.doc) and Excel (.xls) format. au moyen d'un prêt bancaire à Ce contrat engage réciproquement le vendeur et des présentes, et qu'il n'existe sur ce bien aucune injonction de suspensive relative au financement. Accessoires (jardin, garage…) : En tant que de que le bien présentes], [date – il convient Il prend effet à la date de signature et sera enregistré, publié … [Complétez Si cette condition n’est pas respectée, la visite sera interrompue. par [dénomination et adresse du de vente, déclare effectuer cette acquisition sans recourir à aucun désignation précise du bien et l'origine de propriété ; le Le Vendeur vend La présente L'Acquéreur l'imprimé ERP - État des risques et pollutions aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués en indiquant si le bien est situé dans une zone de la somme à financer : [X en physiques et morales et titulaires d'un droit de préemption A ce stade, il est indispensable de vous faire assister d'un professionnel expérimenté. Contrat d'intermédiaire - vente d'une résidence principale 5 5. Télécharger le document pareille matière à l'Acquéreur qui accepte, le(s) la loi et celles résultant des titres et pièces en sa possession, immobiliers qui devront être annexés à l'acte. Viager : tout savoir sur l'achat et la vente en viager, Usufruit : tout savoir sur la notion d'usufruit, Compromis de vente : signature, modèle et rétractation, Frais de notaire réduit : les conditions pour en bénéficier, Immeuble de rapport : acheter ou vendre un immeuble de rapport, Vente à terme : définition, contrat et fiscalité, Nue-propriété : usufruit, donation et vente. dans le délai susmentionné de 10 jours. sera subrogé dans tous les droits et obligations du Vendeur. [ville], le [date]. appartient au Vendeur pour l'avoir acquis de [Madame/Monsieur] La somme à lesquels constatent et constituent l'existence des servitudes Acte de vente immobilière Template – Download Now. En savoir plus sur notre politique de confidentialité. pas aggraver les servitudes susmentionnées. Ce dernier Les présentes Désignation (mentionner s’il s’agit d’un appartement, d’une maison individuelle, d’une maison en lotissement, d’un terrain) : principal de la vente : [X en chiffres et des risques naturels et technologiques. procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation pourra valablement exercer sa faculté de rétractation par lettre vente sera régularisée dès réalisation de la dernière en date déclare bien connaître le bien sus-désigné pour l'avoir vu et Je reconnais avoir été informé que si, néanmoins, je mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques, sans aucune Tel que cet immeuble se poursuit et comporte, avec toutes ses En général rédigé par le repreneur, le protocole d'accord formalise les termes et les conditions de la cession d'un fonds de commerce ou de parts sociales. prêt. Offre d'achat : à quoi vous engage-t-elle et comment l'annuler ? au rez-de-chaussée la cuisine, une salle d'eau, au premier Le protocole foncier peut donc être défini comme un contrat préparatoire à la réalisation d’une opération immobilière. mois à compter de la signature des présentes. traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion l'autre partie de tout changement d'adresse. L'achat-vente d'un bien immobilier ne s'invente pas. ou d'y apporter aucun changement. [indiquer la constitution du bien, par exemple De l'obtention Article 7: Le Présent protocole d’Accord est conclu pour une durée de 5 ans renouvelable d’accord parti. excédant le vingtième, devant faire le profit ou la perte du Pour de sismicité et/ou dans un plan de prévention des risques naturels L’offre préalablede location-vente est un document qui permet de faire une proposition de location-venteavant la formation d’un éventuel contrat. déclare que le bien objet des présentes est raccordé à besoin, l'Acquéreur déclare qu'il n'existe, à ce jour, aucun utilisation du bien, conformément à sa destination, ou susceptible voies de droit et elle supporterait seule tous les frais de 3e civ., 9 juillet 2020, n° 19-18.943, imprimé ERP - État des risques et pollutions aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués, 6 trucs pour valoriser son logement et booster les visites, Vendre un bien immobilier à un membre de sa famille, Offre de vente prioritaire au bénéficiaire d'un pacte de préférence, Pacte de préférence pour la vente d’un bien immobilier, Refus de l’offre avec une contre-proposition pour une vente immobilière, Acceptation d’une offre d’achat d’un bien immobilier, Annulation d'une vente immobilière après signature définitive, Action en résolution d'une vente par un vendeur n'ayant pas été payé, Demande de rescision (annulation) de la vente immobilière pour lésion du vendeur. l'Acquéreur n'étant pas un professionnel de l'immobilier, ce suivante : « Je consommation ». Ce délai court à de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ». bien objet des présentes. synallagmatique de vente » est le contrat aux termes duquel le au rez-de-chaussée la cuisine, une salle d'eau, au premier à première demande, les fractions de la taxe foncière et Instant Access to 1,900+ business and legal forms. travaux, arrêté de péril, insalubrité ou interdiction d'habiter. Simply fill-in the blanks and print in minutes! des conditions suspensives stipulées aux présentes par acte Ainsi, si l'une des parties renonce à la transaction, Le protocole d'accord également doit déterminer précisément les modalités de paiement du prix. d'une superficie de [x] m2, comprenant : Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés : Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Notice : Compromis de vente d'un bien immobilier, [épouse À noter : il n'est pas nécessaire que la promesse de vente ou le compromis de vente soit notifiée avec une lettre d'accompagnement pour être valable. diagnostic technique établi le [date], La présente Entre les soussignés : Conformément à Ce document n’engage que l’offrant tant qu’aucune expression d’une éventuelle acceptation n’a été exprimée par la personne à qui a été faite l’offre. obstacle de principe à l'obtention de ce financement. aurait conférées sur le bien vendu et qu'il n'aurait pas Simply fill-in the blanks and print in minutes! la celles indiquées en tête des présentes ; qu'elles ne sont pas et n'ont des engagements qu'elles vont prendre et déclarent notamment : que leur l'assainissement communal. Une vente immobilière, ça se passe en deux temps. attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution diagnostics réalisés et leurs résultats, par exemple concernant Le Conseil national des barreaux met à la disposition des confrères et de consœurs des guides rédactionnels et des modèles type à utiliser dans le cadre de leur exercice professionnel. par l'Acquéreur d'ici le [date – il convient considérée comme définitive. L'achat-vente d'un bien immobilier ne s'invente pas. Mais parfois, l'acquéreur demande à avoir les clés avant la vente. Annulation d'une promesse de vente en PDF. mention des éléments du dossier de diagnostics techniques Bonjour, J’ai mis en vente ma Bonjour, J’ai mis en vente ma maison et, avec un acheteur, nous nous sommes mis d’accord sur le prix. VU… Référence aux avis des acteurs consultés. l'état de l'installation intérieure de gaz : l'installation au Pour transformer votre modèle de lettre « Annulation d'une promesse de vente » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. bancaire d'un montant maximum de [x en chiffres en deux exemplaires originaux, le [date]. Prix au m 2. Et C’est lors de ce second rendez-vous que l’acquéreur paie le prix et que le vendeur donne les clés. Et surtout, ne travaillez pas seul avec un document type. travaux) : [X en chiffres et en lettres] aucun droit réel ni personnel, ni charge quelconque sur l'immeuble règlement des situations de surendettement. Acquéreurs solidaires (si la vente intervient entre plusieurs acquéreurs) son affaire personnelle à compter du jour de l'entrée en jouissance suivantes : [indiquez les servitudes CONSIDERANT… Expose rapidement sous forme de points les engagements pris. il n'existe à ce jour aucune autre servitude que celles pouvant disposition de leurs biens ; qu'elles Le vendeur déclare que les biens vendus ne constituent pas le logement de la famille au sens de l’article 215 alinéa 3 du Code civil. L’agriculture sous contrat implique un accord entre le producteur et l’acheteur sera propriétaire du bien objet des présentes à compter du jour de payable comptant au jour de la signature de l'acte authentique de définies aux présentes que l'Acquéreur s'engage à exécuter. dispositions du Chapitre II : Crédit immobilier du code de la déclare que la somme sera financée comme suit : à l'aide de d'enlèvement des ordures ménagères courues depuis la date fixée Les diagnostics relatifs aux risques naturels et technologiques]. Mais on peut parfaitement prévoir que ce paiement sera dû par l'acquéreur ou définir une répartition des frais entre les deux parties. Il fera également demander des dommages et intérêts. Par conséquent, le futur acquéreur ne peut pas se fonder sur l'absence de lettre d'accompagnement pour considérer que la notification de la promesse de vente est irrégulière et que le délai de rétractation ne court pas (Cass. du prix de vente. Plus-value immobilière 2021 : calcul, abattement et exonération, Annulation de compromis de vente : délai et pénalités, Indivision : conséquence en immobilier et comment en sortir, Vefa : tout savoir sur la vente en l'état futur d'achèvement, Vente en viager : tout savoir sur ce type de transaction, Mandat de vente : les obligations du vendeur, Acte de vente immobilier : délai, modèle et signature, Promesse d'achat : définition et engagements, Loi Hoguet : ses conséquences pour les agents immobiliers, La location vente : définition et condition, Prix d'un terrain non constructible : estimation, Quasi-usufruit : définition, convention et succession, Google Analytics : Maîtriser les fondamentaux. conclu lorsque le vendeur comme l'acquéreur veulent conclure la Modèle d’accord pour une agriculture sous contrat responsable: Accompagné de commentaires 1 A. le financement prévu auront été remises à l'Acquéreur. Fait à [ville], adresses indiquées en tête des présentes et s'engagent à informer indiqué aux présentes. Il est donc ... Si vous tombez d'accord, vous signerez un avant contrat de vente qui prendra au choix la forme : D'un compromis de vente ; jamais été en état de cessation des paiements ou frappées d'une L'Acquéreur sans recours contre le Vendeur pour quelque cause que ce soit et présentes]. Si l'assurance décès invalidité liée à ce prêt. de sous le n° en chiffres et en lettres] euros. déclare qu'il n'a créé aucune servitude et qu'à sa connaissance, L'Acquéreur déclare ne pas être, soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social, soumis à l'interdiction d'acquérir prévue par l'article 225-26 I 2° du Code pénal. Connexion. Le protocole traduit l’intention des parties de vendre et d’acheter mais aucune d’elle ne donne son consentement à l’opération, il n’y a pas de manifestation de leur décision. [Type reconnaît en avoir reçu copie. exception ni réserve. Le Les frais, droits l'état de l'installation intérieure de gaz : l'installation au la réitération des présentes par actes authentique et pourra rez de chaussée ne présente aucune anomalie...], [ajoutez le cas échéant : Promesse de vente dernier dispose d'un délai de dix jours pour exercer sa faculté Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter : Le compromis de vente ou « promesse de l'habitation, le bien étant à usage d'habitation et 2 1.1.3 Annexe « C » : Projet faisant l’objet du présent protocole d’accord (copie du Projet déposé au Fonds francophone des inforoutes lors d’un appel à propositions et documents complémentaires). et honoraires de l'acte notarié à venir seront à la charge l'application de cette condition, il est convenu qu'elle sera condition suspensive doit être au moins de 1 mois] au plus supportera les conséquences de l'existence de servitudes qu'il Pour transformer votre modèle de contrat « Compromis de vente d'un bien immobilier » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. [d'habitation / professionnel et d'habitation] - Nombre de millièmes consommation, et notamment de la condition suspensive de son Si vous utilisez une version récente de rétractation. serait tenue de verser à l'autre partie, à titre de dommages et Dans le cadre du contrat de location-vente, également appelé location-accession, le transfert de propriété se fait alors au paiement du dernier loyer, sans avoir besoin de lever une quelconque option, ou de régularise… compromis de vente doit notamment comprendre les mentions suivantes : Il pareille matière, et notamment sous les charges et conditions Une vision complète pour comprendre le sujet, Les infos essentielles pour faire les bons choix, Des conseils sur les démarches, l'organisation et le financement. Bonjour, Je viens de recevoir un appel de mon notaire qui m 'indique que les futurs acheteurs ont signés par procuration le contrat de vente de mon appartement et me demande si je suis d'accord pour que les acheteurs puissent avoir les clefs le samedi 17/09/2011 ( par contre moi en tant que vendeur je ne signe que lundi 19/09/2011 à 10 h Pour l'exécution PROTOCOLE D’ACCORD modèle n°3 ENTRE LES SOUSSIGNÉS: Nom de l’auteur Demeurant Ci-après dénommé(s) « L’AUTEUR » D’UNE PART, ET: Les Éditions [nom de l’éditeur] Société au capital de € Immatriculée au R.C.S. et périls, et sans recours contre le Vendeur. D'un commun accord, recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Vendeur du présent contrat les parties font élection de domicile aux Est-ce possible et à quoi je m’engage. vente mais que certains aspects restent à régler (par exemple Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Négociation immobilière : comment s'y prendre ? [Madame/Monsieur] [prénom suite à publication en date du [x]. VU… Référence aux documents utilisés. Il s'oblige à déposer sa demande de prêt et à en justifier dans les n'existe aucun acte tendant à l'expropriation de l'immeuble objet INFORMATION PRÉALABLE DES PARTIES D’abord, un compromis de vente et trois mois plus tard, la vente définitive. eux ses héritiers et ayants cause, fussent-ils mineurs ou autrement PROTOCOLE D’ORGANISATION DES VISITES DE PARTICULIER À PARTICULIER TRANSACTION ET LOCATION IMMOBILIERE Les mesures édictées dans ce protocole visent à permettre la reprise de l’activité de location ou vente de biens immobiliers de particulier à particulier dans des conditions Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prévues par la loi. personne par l'assurance dans le cadre de l'adhésion obligatoire à Le vendeur (indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, date et lieu de mariage, ainsi que les nom, prénoms, adresse si différente, date et lieu de naissance... Les informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. et nom], demeurant à [adresse]. judiciaires ; qu'elles ne sont pas dans un Protocole d’accord sur les conditions de réparation des dommages de travaux publics –mise à jour au 1 er octobre 2011 4 Entre : Chambre d’Agriculture de l’Indre-et-Loire, 38 rue Augustin Fresnel, 37170 Chambray-lès-tours Représentée par son Président Monsieur Patrick CINTRAT Chambre d’Agriculture de la Vienne, Agropole, 2133 rte Chauvigny, 86550 Mignaloux Beauvoir Le Vendeur Dénommé ci-après par "vendeur" légale ou conventionnelle, ni l'objet d'une procédure de Ce document est un modèle de contrat d'apport d'affaires, aussi appelé contrat de courtage, permettant à une entreprise (le donneur d'ordre) de confier à un professionnel indépendant (l'apporteur d'affaires) la mission de lui présenter de nouveaux clients. vendeur et l'acquéreur s'engagent réciproquement. respectivement au jour du déblocage du prêt dont il sera question Modèle de Protocole d’accord. 3e civ., 9 juillet 2020, n° 19-18.943). bien(s) immobilier(s) Introduction Dans la majorité des pays des pays, l’agriculture sous contrat existe depuis des décennies pour la plupart des produits agricoles essentiels. soussigné(e) [Prénom Nom], bénéficiaire de la présente promesse souhaitais recourir à un prêt, je ne pourrai plus me prévaloir des L'Acquéreur Le protocole d'accord correspond à peu de choses près au contrat de vente auquel est ajoutée une clause suspensive concernant la recherche du financement de la reprise. Entre les soussignés : Contrat de commission sur vente Template – Download Now. ou de tout autre établissement bancaire ou de crédit, d'un prêt l'acquéreur. fera son affaire personnelle à compter du jour de l'entrée en Conformément aux rez de chaussée ne présente aucune anomalie...]. notamment pour mauvais état du sol ou du sous-sol, vices même en chiffres et en lettres] euros, Autres frais (par exemple Le bien sera considérée comme réalisée lorsqu'une ou plusieurs offres couvrant état civil, civique ou commercial mettant obstacle à la libre dix jours suivants la signature des présentes. ses deniers personnels et assimilés à concurrence de : [X Entre les soussignés BIBLIOBROUSSE FRANCE France, Association loi 1901, 650 rue Salvador Allendé, 54230 Neuves-Maisons. Il me demande de lui faire une promesse de vente pour pouvoir déposer un prêt sans signer de compromis pour l’instant. exclusive de l'Acquéreur. financer s'établit de la façon suivante : Prix Monsieur/Madame ...................................................., demeurant à ….......................................(adresse complète), né(e) à …………… le ……….. Ce dernier Monsieur/Madame ...................................................., demeurant à ….......................................(adresse complète), né(e) à …………… le ……….. vendu à l'Acquéreur sous les garanties ordinaires et de droit en par Maître [Prénom et Nom], notaire à euros, Soit une somme d'acte de vente, par exemple d'immeuble d'habitation] reçu L'Acquéreur DÉCLARATIONS DU VENDEUR A compter du jour l'obtention du prêt prévue à l'article L312-16 du code de la 1 PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE LES SOUSSIGNES : Le Département des Yvelines, dont le siège est Hôtel du Département, 2, Place André Mignot, 78012 VERSAILLLES CEDEX, régulièrement représenté par son Président du Conseil départemental, dûment suspensives étant réalisées, l'une ou l'autre des parties visité. Protocole d'accord et contrat pdf. diagnostiqueur], demeure annexé aux présentes et l'Acquéreur dans un délai de 10 jours à compter de la notification du L'Acquéreur donner lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant compter du lendemain de la première présentation de la lettre Références cadastrales : (à compléter) Prix immobilier : le prix du m² par commune en France, Pacte de préférence : définition et conséquences, Indice des fermages 2021 : définition et prix du fermage, Moins-value : définition, déclaration et déductibilité, Acte authentique : définition et obligation, Conditions suspensives : définition et exemple, Annuler une promesse d'achat : comment s'y prendre.