Vous pouvez choisir votre domaine de surveillance. Il pourra figurer sur les documents commerciaux, les cartes de visite, le papier à en-tête de la société ou les factures, en plus des mentions obligatoires (dénomination sociale, siège social, numéro SIREN, etc.). Les enjeux de la propriété intellectuelle. Avec un tarif unique d'abonnement de 99 euros/an TTC, tous médias (hors consultations), vous pouvez : Consulter notre rubrique Aide et FAQ, dans laquelle vous trouverez les réponses aux questions les plus fréquemment posées. Le Registre du Commerce et des Sociétés Protéger votre marque. Consultez les chiffres clés, l'identité, les dirigeants de toutes les entreprises immatriculées au RNCS (Registre National du Commerce des Sociétés). Cette centralisation permet un meilleur accès à l’information, consultable sur bases de données et sur Internet. Le dossier complet L’enseigne est le signe apposé sur la façade de l’établissement. L'historique des événements significatifs Le registre du commerce publie les rapports juridiques de l'entreprise et les rend transparents. Dans tous les cas, le nom de société doit être protégé au même titre qu’une marque pour écarter les risques de contrefaçon et de concurrence déloyale. > S'abonner, cliquer ici. En effet, une société peut être connue sous sa dénomination sociale, son nom commercial ou encore son enseigne. Verif.com permet de rechercher rapidement une entreprise sur la France entière par le nom de l'entreprise, le numéro de SIREN, le nom d'un dirigeant. Les dessins & modèles . Matérialisée par l'attribution du numéro SIREN délivré par l'INSEE et surtout par la délivrance de l'extrait Kbis par le greffe du Tribunal de commerce, elle conditionne l'exercice de la plupart des droits et obligations des entreprises qui doivent normalement … •    Les chiffres clés des sociétés. Vous pouvez découvrir la réalité des chiffres des sociétés qui vous intéressent (bilan, compte de résultat, état des créances et des dettes) et les commander par courrier ou en téléchargement. Un nom commercial, qui est le nom sous lequel l’activité de votre société sera connue du public. Ce dossier est proposé par défaut en visualisation et en commande par courrier. La recherche simple par nom s'effectue uniquement dans le registre des entreprises. Vous pouvez choisir d’utiliser un autre nom, aussi appelé nom d’emprunt, pour faire des affaires au Québec. •    La pose de surveillance (alerte gratuite, consultation payante). Twitter par exemple, serait beaucoup moins attractif s’il s’appelait “Publiez vos pensées en 140 caractères”. Son rôle est de simplifier la vie des chefs d'entreprises par l'accès Internet aux informations des greffes. Vous pouvez ainsi obtenir à partir du RNCS des données juridiques, financières et comptables sur les entreprises. Un nom est une entité juridique. Identifiez-vous pour enregistrer ce contenu, Disponibilité marque et société en France, Disponibilité marque, société et domaine, en France, Le palmarès des déposants de brevets 2019, Propriété Industrielle - Bulletin Documentaire (PIBD), Copie officielle d'une demande de brevet français, Les enjeux de la propriété intellectuelle, Protéger votre marque à l'international, Faire vivre votre indication géographique, Disponibilité d'un nom de société en France, La dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne. Ces différents noms ont des statuts et des particularités qu’il ne faut pas confondre. Cette publication vous informe sur certaines règles applicables aux noms d’entreprises au Québec. La propriété sur votre dénomination sociale s’acquiert au moment de l’immatriculation de votre entreprise au Registre national du commerce et des sociétés. Service disponible de 9h00 à 13h et de 14h à 17h, du lundi au vendredi. Partager; Tweeter; Publier; Imprimer; Le Jeudi 24 septembre 2020 Merci de ne pas tenir compte de cette date, qui représente uniquement la date de dernière mise à jour de la présentation de la page. Le registre est tenu localement par les greffes des Tribunaux de commerce. Identifiant de l'entreprise. - surveiller jusqu'à 2 000 entreprises. Elles sont détaillées ci-dessous: Les raisons individuelles. Il est également possible d’obtenir une réservation de nom afin de constituer ou de modifie… Effectuez une recherche, parcourez les répertoires ou procédez à la constitution d'une entreprise. Tenez-vous informé au plus vite de l'évolution de la procédure pour faire valoir vos droits, et notamment : Une enseigne, qui est le signe visible permettant d’identifier et de localiser géographiquement un établissement. Les résultats de recherche sont affichés selon leur pertinence et peuvent être limités par la saisie de données relatives à l'entreprise ou à la publication. Le RCS est un registre dont les informations sont publiques, accessibles par le biais de copies, d'extraits Kbis, de certificats, mais aussi par la consultation sur Internet, via les services d'Infogreffe. •    les procédures collectives, redressements et liquidations judiciaires ; SOCIETE.COM, service gratuit d'information sur les entreprises. En effet, le tarif du service correspond à la somme de tous les documents proposés, à laquelle s'ajoute les frais de transmission (diligences de transmission par voie électronique ou frais postaux). Si vous lancez votre activité sous la forme d'une entreprise individuelle (en personne physique), vous choisirez éventuellement d’exercer votre activité sous un autre nom que votre nom patronymique. Consultez l'ensemble des événements significatifs survenus chronologiquement dans la vie d'une entreprise : il peut s'agir notamment d'une modification au RCS, d'un dépôt d'acte de société ou d'un événement « procédure collective ». En savoir plus Les renseignements contenus dans le registre des entreprises sont publics et ce sont les entreprises qui sont responsables de l'exactitude des renseignements qu'elles déclarent. •    la liste des dépôts et rapports déposés au greffe du Tribunal de commerce (si numérisé par le greffe du Tribunal de commerce). Infogreffe est le registre du commerce et des sociétés en direct du greffe du tribunal de Commerce. Au Québec, la majorité des entreprises doivent, dès leur création, s’immatriculer auprès du Registraire des entreprises en produisant une déclaration d’immatriculation. L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. L'inscription au registre du commerce n'a lieu qu'après l'acte fondateur auprès du notaire. Visualisez ou commandez des Kbis : l'extrait Kbis constitue la fiche d'identité de l'entreprise. Les autres modes de protection. L’INPI a pour rôle de tenir le Registre national du commerce et des sociétés (RNCS). Liste des entreprises inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route et au registre des commissionnaires de transport. Les noms d’entreprises au Québec IN-531. Les inscriptions de privilèges et nantissements Dénomination sociale, sigle ou nom Commune Département ou Numéro d'identification SIREN. Vous pouvez également demander un envoi périodique d'extraits Kbis. La surveillance est gratuite pour être informé dès l'arrivée des comptes annuels d'une entreprise qui vous intéresse. •    La liste des statuts et actes de sociétés disponibles. La protection du nom commercial et de l’enseigne naît du premier usage public, c’est-à-dire de leur utilisation (papiers d’affaires, prospectus, publicités, factures), et se conserve par l’utilisation. •    L'immatriculation de votre entreprise en ligne, le guide des formalités ainsi que des formulaires et modèles à télécharger. Une dénomination sociale, qui identifie l’entreprise en tant que personne morale. Cela ne signifie pas que vous devez passer votre temps à analyser les avantages et les inconvénients de chaque idée de nom. Infogreffe est le registre national du commerce et des sociétés en direct du greffe du tribunal de Commerce ... vous pouvez rechercher toutes les entreprises immatriculées en France, et commander les documents qui les concernent auprès des Greffes des Tribunaux de Commerce . •    les comptes annuels (bilans) ; Les informations concernant les entreprises qui ne sont pas immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés sont issues des données du répertoire SIRENE tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). •    tout autre événement porté au Registre du Commerce et des Sociétés. Avant d’immatriculer le nom de votre entreprise, vous devez vous assurer que le nom que vous avez choisi est disponible, c’est-à-dire qu’il ne reproduit ou n’imite pas un nom qui bénéficie d’un droit antérieur, pour des activités qui seraient identiques ou similaires aux vôtres. Dans la loi, il est régi par l'Ordonnance sur le registre du commerce (ORC). •    les jugements et ordonnances avec possibilité de les commander ; Le registre est tenu localement par les greffes des Tribunaux de commerce. Si le nom de votre entreprise n’est pas disponible, il peut être contesté à tout moment par les propriétaires de droits antérieurs qui peuvent, par exemple, vous attaquer pour contrefaçon ou pour concurrence déloyale et vous interdire d’utiliser le nom de votre entreprise. La mise en place d'une surveillance sur une entreprise peut vous permettre d'être informé par mail ou SMS de l'ouverture d'une procédure et de son évolution. Analyse financière, aide à la décision, statistiques... Depuis 2017, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) permet de consulter gratuitement - sous forme de téléchargement - les informations non confidentielles issues des comptes annuels des entreprises commerciales françaises, compilées dans le registre national du commerce et des sociétés (RNCS). Infogreffe - Immeuble Le Parisien - 5-7, avenue de Paris - 94300 Vincennes, Aujourd’hui : 23517 mises à jour enregistrées sur les entreprises. Ce dossier complet contient un extrait Kbis, l'historique des inscriptions modificatives au RCS, les derniers statuts à jour, le résultat de recherche en matière de procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire, l'état d'endettement complet, les derniers comptes annuels déposés dans la limite des deux derniers exercices. Protéger votre marque à l'international. Donner un nom à une entreprise individuelle. Id2nom va scanner pour vous les registres des noms de domaine, des bases de marques et de sociétés de plusieurs pays. Les procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire Les indications géographiques. •    les actifs à céder ; Nous écrire : •    La recherche et la fiche de synthèse des entreprises. Pour trouver un nom de domaine libre, une marque disponible ou un nom de société ou de commerce qui ne soit pas pris, il vous faut procéder à plusieurs vérifications. Votre entreprise doit avoir un nom que vous utilisez lorsque vous faites des affaires et qui la distingue des autres entreprises. Avec un enregistrment (paiement unique de 248 euros pour 10 ans), vous recevez un monopole d'usage pour la promotion de votre marque, pour les produits … Le service en ligne Produire une demande de réservation de noms’adresse à toute personne souhaitant produire une demande de réservation de nom auprès du Registraire des entreprises dans le but notamment de constituer, de continuer, de fusionner ou de reconstituer une société par actions québécoise (personne morale à but lucratif), ou encore de modifier le nom d'une société par actions déjà constituée. Pour effectuer une recherche par nom relative à une entreprise inscrite au fichier des autorités publiques ou au FCE, vous devez cliquer sur le lien Recherche avancée. > Télécharger le contrat d'abonnement. Protéger vos innovations. Il vous suffit simplement d'utiliser votre code confidentiel d'abonné ; La propriété sur votre dénomination sociale s’acquiert au moment de l’immatriculation de votre entreprise au Registre national du commerce et des sociétés. La protection du nom commercial et de l’enseigne naît du premier usage public, c’est-à-dire de leur utilisation (papiers d’affaires, prospectus, publicités, factures), et se conserve par l’utilisation. Vous ne pouvez en avoir qu’un seul. Le nom de famille doit faire partie de la raison sociale.