La locution latine « sine die » signifie « sans jour fixé ». Réinvestir ses connaissances d’un texte. Il est également possible de régler les questions qui feront l’objet du procès. (Title of Proceedings), Transcription : Compte rendu officiel d’une instance judiciaire produit sur papier en transcrivant un enregistrement sonore de l’instance fait au tribunal, p. ex. (Application), Plaidoyer : Exposé ou présentation des parties visant à persuader le tribunal de rendre une décision en leur faveur. Désigne également la session d’un tribunal en régions éloignées des principaux tribunaux. (Voir Dire), Mandat : Ordre ou ordonnance du tribunal; dans les instances criminelles, nombreux sont les mandats, par ex. En latin, cette expression signifie littéralement « vous avez le corps ». Les ORFC qui réglementent les procès sommaires visent l'atteinte de cet objectif.. Les exigences procédurales. (Prima Facie), Poursuite privée : Poursuite engagée par un particulier contre une personne dans le cadre d’une accusation au pénal, par opposition à poursuite publique engagée par un avocat de la Couronne lorsque l’accusation est portée par un organisme chargé du maintien de l’ordre. La partie responsable de la remise d’un document en vertu des présentes règles dépose auprès du Tribunal une Attestation de remise rédigée selon la formule 23. Enrichissez votre vocabulaire juridique anglais et boostez votre apprentissage avec notre lexique de plus de 100 mots classés par thèmes spécifiques. Vous trouverez ci-après la définition de certains mots ou expressions juridiques courants pour vous aidera dans votre visite du présent site Web et de tout autre site Web à caractère juridique. Le domaine juridique est riche en opportunités de carrière, ce qui est un grand avantage.. L’inconvénient toutefois est que le domaine juridique est riche de termes très spécifiques, au point que parfois c’est un vocabulaire qui peut sembler très obscur aux non-initiés. Il est vrai que dans le langage courant, "procès" est souvent utilisé comme étant le synonyme d'instance ou de procédure. En cas de rédaction d’un procès-verbal, l’agent devra obligatoirement faire référence aux articles de l’infraction relevée en citant les textes qui s’y réfèrent. (Bar), Conférence de cause : Rencontre entre le juge, les parties et les avocats des parties pour s’assurer que les procédures sont suivies, et ce, afin que l’affaire soit réglée de manière efficiente et en temps opportun, ainsi que pour examiner la possibilité d’un règlement à l’amiable. (Special Damages), Stare Decisis : Locution latine qui signifie « nous nous en tenons aux décisions déjà rendues »; ce principe de common law impose aux juges d’appliquer les décisions exécutoires antérieures de leur propre tribunal ou de tout tribunal supérieur. (Conditional Sentence), Peine consécutive : Peines visant au moins deux infractions et qui sont purgées l’une après l’autre ou de manière consécutive, et non en même temps comme c’est le cas des peines concurrentes. Si, à la fin du voir-dire, la preuve est jugée inadmissible, elle ne peut être prise en considération pour déterminer la culpabilité d’un intimé. Rien à voir avec l’article mais c’est juste rigolo d’avoir mis en illustration une Bible (en zoomant on voit écrit Psalm 27 et Psalm 28) et d’avoir dans l’article le mot Apocryphe . Dans les procès devant jury, le voir-dire est mené en l’absence du jury et la procédure ne peut faire l’objet d’un compte rendu ou être publiée. La « date de condamnation » est celle à laquelle l’accusé est déclaré coupable de l’infraction par le tribunal et où la détermination de la peine est effectuée. (Subpoena), Infraction de procédure sommaire : Infraction criminelle moins grave qu’un acte criminel; la peine maximale pour une infraction de procédure sommaire en vertu du Code criminel est une amende de 2 000 $ ou six mois d’emprisonnement. L’ami est responsable devant le tribunal : il doit formuler tous les commentaires nécessaires au tribunal, c’est-à-dire le point de vue de l’enfant sur les ententes de garde proposées. (Injunction), Ordonnance provisoire : Décision rendue par le tribunal, mais qui ne constitue pas l’issue définitive de l’affaire. Voir-dire : Expression anglo-normande qui désigne un procès ou une audience dans le cadre d’un procès pour déterminer si la preuve avancée par une partie ou l’autre est admissible. Comment puis-je reprendre mes traductions dans l'entraîneur de vocabulaire? N’incluent pas les honoraires de l’avocat de cette partie. (Defendant), Règlement : Issue de la cause. (Certiorari), Affaire au civil : Instance judiciaire portant sur des questions de droit dont les parties sont des particuliers, des organismes ou des gouvernements. (Exhibit), Mémoire : Volume relié déposé auprès d’une cour d’appel et qui est composé de quatre parties : (1) une introduction sur le sujet de l’appel; (2) un résumé des faits se rapportant aux questions en litige dans le cadre de l’appel; (3) une liste des questions en litige dans le cadre de l’appel; et (4) un argument qui comportent des déclarations sur les questions de droit et les faits devant être examinés au sujet de la preuve en question. (Assize), Mise en liberté sous caution : Dans le Code criminel, il s’agit de la « mise en liberté provisoire par voie judiciaire ». (Service), Shérif : Fonctionnaire du tribunal chargé de maintenir la sécurité du tribunal, y compris le fait d’escorter les intimés sous garde; les fonctionnaires du Bureau du Shérif coordonnent aussi l’assignation des jurés et veillent à leur sécurité dans des procès devant jury en matière pénale et ils offrent de l’aide pour la signification de documents de procédure et l’exécution des ordonnances du tribunal, p. ex. Dans les Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba, l’expression « ex parte » a été remplacée par « sans préavis ». (Regulation), Renvoi : Report d’une instance criminelle à une autre date; contrairement aux instances civiles, où un ajournement peut renvoyer à une date indéfinie, un renvoi exige que le tribunal fixe la date à venir, à laquelle l’affaire sera de nouveau présentée au tribunal. Toutefois, dans certaines affaires, la différence entre une question de droit et une question de fait peut être vague ou contrastée. Vous participez à une réunion et l’on demande si quelqu’un se porte volontaire pour rédiger le procès-verbal. (Indictment), Dénonciation : Déclaration appuyée du serment ou de l’affirmation solennelle du dénonciateur qui a des motifs raisonnables de croire que l’accusé a commis une infraction criminelle. (Probation), Interdiction : Recours extraordinaire utilisé par un tribunal supérieur pour interdire à un tribunal inférieur d’exercer ou de continuer à exercer une compétence qu’il ne possède pas. (Statement of Claim), Défense : Plaidoyer pour réagir ou se défendre à l’égard de la déclaration dans une instance civile où le défendeur fait valoir les faits qui fondent la défense à l’encontre de l’allégation faite dans le cadre de l’action en justice. v. (Name)) Engagement : Document de caution, signé par l’intimé, qui énonce les conditions auxquelles il est mis en liberté. . (Solicitor and Client Costs), Dommages-intérêts spéciaux : Montant d’argent réclamés à titre de dommages-intérêts par un plaignant dans le cadre d’une action en justice; contrairement aux dommages-intérêts généraux, qui ne précisent pas de montant, mais qui servent à demander au tribunal d’adjuger et de déterminer le montant qui convient. (Quash), R. c. (nom de l’autre partie) : La lettre R. signifie « Regina », le nom latin pour désigner la Reine ou encore « Rex », qui est le nom latin pour désigner le Roi; la lettre « c. » signifie contra ou contre; dans les instances criminelles, la cause est désignée, p. Lorsque les peines sont concurrentes, ce sera la peine la plus élevée qui sera purgée. La liste de ces fiches sera complétée dans l’avenir. (Action), Affidavit : Exposé des faits écrit appuyé du serment ou de l’affirmation solennelle du déclarant (le « déposant »). Procès verbal d'une réunion du CA Template – Download Now. L’accusé reçoit lecture de l’accusation et il doit plaider coupable ou non coupable. Ainsi en est-il des procès-verbaux de contravention, d’interrogatoire ou d’enquête. Le chapitre 108 des ORFC prévoit la procédure à chacune des étapes du procès sommaire. La Cour est composée d’un Président, de deux juges, tous trois magistrats professionnels, et du jury. (Contested), Condamnation : Dans une cause criminelle, décision prononcée par le tribunal selon laquelle l’accusé est coupable de l’infraction. (Per curiam), Pétition : Document qui introduit une instance civile autre qu’une action ou une poursuite (introduite par une déclaration). Répondre. Apprenez l'essentiel de l'espagnol facilement ! (Probate) Probation : Ordonnance rendue par le tribunal dans le cadre d’une peine et enjoignant à l’accusé de ne pas troubler l'ordre public, d’avoir une bonne conduite et de respecter les autres conditions que le tribunal peut exiger. (Adjournment), Libération inconditionnelle : Lorsqu’une personne est déclarée coupable, le juge, plutôt que de la condamner, lui accorde une libération inconditionnelle. Ce type de document est celui le plus couramment présenté au Bureau des titres fonciers pour aviser le personnel de ce Bureau d’un éventuel défaut de titre. Cette expression est souvent utilisée dans des instances civiles lorsque le tribunal accorde un ajournement « sine die » et qu’il incombe aux parties de présenter à nouveau l’affaire au tribunal à une date et à une heure dont elles peuvent convenir. (Amicus Curiae), Cahier d’appel : Volume relié déposé auprès d’une cour d’appel par l’appelant, qui contient tous les documents, preuves par affidavit, ordres, ordonnances, listes des pièces déposées, jugements et motifs de la décision déposés au tribunal et à partir desquels l’appel est interjeté. Certains de ces mots font partie de mon vocabulaire…(je suis d’un autre siècle ! ) (Act), Action : Instance civile souvent désignée sous le nom de « poursuite » et introduite par une déclaration. (Common Law), Peine concurrente : Peines visant au moins deux infractions et qui sont purgées en même temps, et non pas l’une après l’autre ou de manière consécutive. Attestation de remise: Déclaration confirmant la remise d'un document aux autres parties ou à d'autres personnes. (Order), Pardon : Radiation d’une condamnation pour infraction criminelle, ce qui fait que la personne n’a plus de casier judiciaire en rapport avec l’infraction commise. (Summons), Caution : Dans une instance criminelle, personne qui, pouvant être tenue de déposer un montant d’argent ou un cautionnement, garantit qu’une personne intimée qui a été libéré sous caution comparaîtra à son procès ou à sa prochaine comparution prévue. À l’échéance de l’ordonnance de probation, si la personne n’a pas été accusée d’autres infractions et a respecté toutes les conditions de l’ordonnance de probation, le tribunal n’imposera pas de peine à la personne. (Point of Law), Enquête préliminaire : Audience devant un juge de la Cour provinciale visant à déterminer s'il existe suffisamment d'éléments de preuve contre l'accusé pour justifier un procès. Voici la liste pratique et complète des mots de vocabulaire juridique en espagnol. (Prohibition), Juge puîné : Expression d’origine franco-normande pour désigner le juge d’un tribunal qui n’est ni le juge en chef ni le juge en chef adjoint. (Argument), Interpellation : Dans le cadre d’une cause criminelle, instance dans laquelle l’accusé est déféré au tribunal pour inscrire un plaidoyer en rapport avec l’acte criminel dont il est accusé. (Sine Die), Dépens procureur-client : Aussi appelés « frais entre avocat et client », il s’agit des dépens adjugés à une partie par le tribunal, y compris les honoraires d’avocat (ou une portion de ceux-ci) de la partie à qui sont adjugés les dépens. Poser des questions. (Bar), Barreau : Il s’agit d’une expression utilisée pour décrire les membres de la profession juridique ou les avocats en tant que groupe (« membres du Barreau »). Le tribunal devra fixer le montant approprié à octroyer à titre de dommages-intérêts. Instant Access to 1,900+ business and legal forms. Assurance destinée à se défendre et à faire valoir ses droits en dehors d'un procès ou dans le cadre d'un procès. Qu’il s’agisse d’un essai sur l’Espagne ou sur l’Amérique latine, il est important de maîtriser le vocabulaire de la justice. Contrairement au témoignage présenté devant le tribunal, l’affidavit sera déposé à titre de preuve et le juge en tiendra compte au moment de trancher sur une affaire précise. Verbe partir au futur proche : Je vais partir -Tu vas partir - Il / Elle va partir - Nous allons partir - Vous allez partir - Ils/ Elles vont partir. Cette infraction est exposée dans un document déposée devant le tribunal par le procureur de la Couronne. (Absolute Discharge), Accusé : Personne accusée d’un acte criminel. Celui-ci est composé de douze citoyens tirés au sort le premier jour du procès. En règle générale, il s’agit d’une infraction grave qui est punie plus sévèrement que l’infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, laquelle est moins grave. Ils se présentent souvent sous la forme d’un formulaire précis. 6 types de personnalité différents. (Sheriff), Bref délai : Une requête au tribunal, sous forme de motion, pour qu’une affaire soit entendue par lui dans un délai plus bref que celui imposé normalement par les règles de procédure; habituellement, le bref délai est demandé lorsque l’affaire est jugée urgente par la partie requérante. Expression utilisée pour décrire les services d’un avocat qui sont offerts gratuitement. Autre expression utilisée pour désigner un avocat, par exemple dans « conseiller juridique ». (Judgment), Ressort : Étendue de la compétence d’une cour, d’un tribunal ou de tout autre organisme décisionnaire particulier. (General damages), Habeas corpus : Recours extraordinaire qui exige que toute personne qui en détient une autre en justifie la détention devant un tribunal supérieur. en personne; le délai dans lequel la signification doit être faite est énoncé dans les règles de procédure ou dans la loi précise qui régit la cause. Étendue géographique dans laquelle un tribunal ou un organisme décisionnaire a le pouvoir de rendre des décisions. Décision de justice rendue à la suite d’un procès auquel le défendeur ou n’a pas été représenté, ou quand l’assignation ne lui a pas été personnellement remise. ... Exemples d'un bon CV en anglais avec nos conseils; (Interim Order), Jugement ou arrêt : Décision du tribunal judiciaire en dernier ressort. C) Objectif 3 : ORAL / THEATRE : Mise en scène du procès. witness. pour la saisie et la vente des biens de personnes endettées. (Conditional Discharge), Condamnation avec sursis : Lorsque la peine d’emprisonnement prononcée est de deux ans maximum, le juge peut ordonner que la peine soit purgée dans la collectivité, sous réserve de certaines conditions. Le jugement peut également être mis en délibéré par le tribunal à la fin de l’instance et être prononcé à une date ultérieure, et ce, généralement sous forme écrite. Il s’agit pourtant d’un travail d’écriture intéres-sant à réaliser, si l’on en connaît bien les principes directeurs. (Mandamus), Conseiller-maître : Officier de justice de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba qui a le pouvoir de rendre des ordonnances de procédure au cours d’une instance du tribunal, ainsi que les autres ordonnances prévues dans les Règles de la Cour du Banc de la Reine. (Tariff), Intitulé : Nom officiel de la cause judiciaire; dans une instance civile, par exemple, « John Smith c. John Jones »; dans une instance criminelle, par exemple, « La Reine c. John Smith »; titre d’un document de procédure qui décrit les parties à l’instance judiciaire; peut aussi être appelé « intitulé de l’action ». Les termes « jugement » et « décision » sont souvent utilisés l’un pour l’autre. Les renseignements suivants ne sont pas censés représenter l'opinion de la magistrature. Ils ne prétendent pas être des avis juridiques et ne devraient pas être considérés comme tels. Parfois, l’énoncé des motifs de l’arrêt d’une cour d’appel n’est pas considéré comme les motifs exprimés par un juge en particulier, mais plutôt comme ceux de l’ensemble des membres de la cour, ce qui fait que les motifs sont énoncés sous l’intitulé « per curiam ». Il est fréquent, dans les affaires de droit de la famille, que le tribunal rende une ordonnance provisoire pour ce qui est des questions qui pourront être tranchées en fin de compte à une date ultérieure, savoir au moment du procès. (Short Leave), Sine die : Locution latine qui signifie « sans jour fixé ». (Puisne Judge), Casser : Annuler une instance judiciaire ou une décision particulière, par ex. (Stare Decisis), Déclaration : Plaidoyer dans une instance civile où le plaignant fait valoir les faits à l’appui du recours ou de la réparation demandée; document qui introduit une action en justice. Expression souvent utilisée pour établir s’il est possible d’interjeter appel d’une décision. Si le monarque régnant est remplacé par un roi, le « R. » renvoie alors à « Le Roi ».(R. Une enquête préliminaire n’a lieu que si l’accusé est inculpé d’un acte criminel et choisit de subir un procès devant un juge ou devant un juge et un jury d’un tribunal supérieur de première instance. Voir la règle 1.23. Certains appels ne peuvent être interjetés que sur une question de droit et non sur les faits de l’espèce ayant été posés par le juge de première instance. Comment rédiger un procès verbal. En effet, la rédaction d’un procès-verbal est souvent perçue comme une corvée ! Ce volume peut également être désigné sous le nom de « dossier de l’appelant » ou de « dossier de l’intimé », comme c’est le cas à la Cour suprême du Canada. (Conviction), Coram : Locution latine signifiant « en présence de » et souvent utilisée dans les arrêts des cours d’appel pour préciser l’ensemble des juges d’appel siégeant à l’audience. Mise en liberté d’un accusé pendant son procès ou à la fin de celui-ci. Simply fill-in the blanks and print in minutes! (Transcript), Preuve orale : Témoignage oral d’un témoin dans le cadre d’une instance du tribunal, par opposition à un témoignage fait sous la forme d’un affidavit; l’expression « viva voce » signifie « de vive voix » en latin. (Accused), Loi : Texte législatif édicté ou adopté par un pouvoir législatif ou par le Parlement. Voir la définition de « renvoi ». Si vous avez commis une infraction criminelle, vous pouvez faire l'objet d'un procès pour déterminer si vous êtes coupable ou innocent du crime que l'on vous reproche. vocabulaire juridique anglais Français => Anglais a but non lucratif => non-profit (association) à but lucratif => profit-seeking abus de confiance => breach of trust abandonné, maltraité => neglected accord, contrat, arrangement => settlement accusation criminelle => criminal charge accusé, prévenu => accused, defendant accrédité => authorised (représentant accrédité = autorised agent) 2. le mandat d’arrêt, ordonnance du tribunal pour que soit appréhendée et traduite devant le tribunal une personne intimée afin de répondre de l’infraction dont elle est accusée, ou encore le mandat de perquisition, ordonnance du tribunal permettant la fouille par des agents de la paix dans des lieux précis pour trouver des choses précises qui doivent être présentées au tribunal en ce qui concerne une infraction criminelle. Mais, avez-vous déjà pris des notes, préparé et rédigé un procès-verbal ? (Particulars), Partie : Plaignant, défendeur, requérant ou intimé dans le cadre d’une instance civile. Toutefois, la détermination de la peine peut être reportée à une date ultérieure. APPRENDRE LE VOCABULAIRE JURIDIQUE. -Séance 1 : Les élèves se familiarisent avec le vocabulaire de la Justice, le rôle des intervenants, les principaux actes judiciaires… Afin d’ … Décision de justice qui statue sur l’objet même du procès. Formes composées: Français: Anglais: dresser un procès-verbal loc v locution verbale: groupe de mots fonctionnant comme un verbe. (Rule of Law), Règles de procédure : Procédures qui régissent les instances du tribunal et qui doivent être suivies par les parties. En matière criminelle, personne ayant réellement commis une infraction ou qui est responsable, à titre de partie, d’une infraction du fait d’avoir aidé, encouragé ou conseillé quiconque en vue de commettre une infraction ou d’avoir comploté en ce sens. (Concurrent Sentence), Absolution conditionnelle : Lorsqu’une personne est déclarée coupable, le juge, plutôt que de la condamner, lui accorde une absolution conditionnelle et lorsque les conditions sont respectées, l’absolution devient inconditionnelle. sur une audiocassette ou un disque numérique. (Jurisdiction), Juge de paix : Officier de justice ayant compétence pour statuer sur des infractions criminelles mineures et dans le cadre d’une instance civile, comme il est prévu dans certains textes législatifs précis. (Registrar), Règlement : Règle ou ordonnance pris par l’État pour faire appliquer la fin énoncée dans une loi. (Justice of the Peace), Autorisation : Permission que doit obtenir une personne auprès du tribunal pour pouvoir procéder. (Recognizance), Dossier de l’instance : En ce qui concerne une cause précise, la liste ou le compte rendu du tribunal de toutes les comparutions ou procédures et de leur issue devant lui. (Habeas corpus), Acte criminel : Catégorie d’infractions prévue au Code criminel. Félicitations ! Bref tableau des instances devant le tribunal pour une journée bien précise. (Affidavit of Service), Amicus curiae : Locution latine signifiant « ami de la cour » et qui est couramment utilisée dans les affaires de droit de la famille. (Consecutive Sentence), Contesté(e) : Expression utilisée principalement dans les instances civiles pour désigner la procédure par laquelle un intimé ou un défendeur prend des mesures pour « contester » la plainte déposée par le plaignant ou le demandeur, par opposition à une affaire « non contestée » où la partie intimée ne prend aucune mesure pour contester la plainte déposée par le plaignant ou le demandeur. L’article R 225-22 du code de commerce expose que les procès-verbaux constatent les délibérations d’un conseil d’administration. (Disposition), Rôle : Liste ou registre des affaires soumises au tribunal et devant être instruites un jour précis. Cet affidavit est généralement déposé au tribunal à titre de preuve qu’une personne a reçu signification d’un ou de plusieurs documents particuliers, et ce, conformément à une ordonnance ou aux Règles de la Cour du Banc de la Reine. Néanmoins, le fait de ne pas citer les articles peut permettre d’éviter des erreurs quant à une utilisation maladroite. En cas de procès, elle couvre le paiement des honoraires d'avocat et des frais de justice dans les limites prévues par le contrat. Lorsque vous consultez le dictionnaire, vous pouvez sauvegarder les mots de vocabulaire que vous souha Voir la définition d’ajournement. Vocabulaire (33) Autres (3) Droit (4) Economie (12) Environnement (2) Géographie (1) Politique (3) Société (8) Recent Post. Un jugement peut être écrit ou prononcé oralement à l’audition. ex., par l’intitulé « R. c. Smith » ou « La Reine contre Smith ». Documents fondamentaux qui constituent le dossier d’extraction du tribunal. (Warrant), Bref : Ordonnance rendue par le tribunal qui exige l’exécution d’un acte spécifique ou donne le pouvoir de le faire exécuter. L’expression « conclusions finales » est utilisée pour décrire les observations finales ou les plaidoiries présentées au jury par la Couronne, ainsi que par la défense dans le cadre d’un procès criminel devant jury. Elles ne couvrent pas l’ensemble du droit ; elles sont centrées principalement sur le vocabulaire qui concerne les juridictions. (Motion), Infraction : Acte criminel. Exemple : l'annulation d'un contrat pour absence de consentement de l'une des parties. La Commission nationale des libérations conditionnelles peut gracier quiconque a purgé sa peine et prouvé qu’il est devenu un citoyen responsable. (Party), Dépens partie-partie : Dépens pouvant être adjugés par le tribunal à une partie conformément au tarif ou au barème des frais prévu par le tribunal pour ce type précis d’instance, par exemple, les frais prévus par le tribunal pour la présentation d’une requête.
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