2, 2°). Le décret du 24 décembre sur l’activité partielle vient modifier plusieurs décrets précédents notamment celui du 26 juin 2020 et celui du 30 octobre 2020. Une ordonnance parue au JO du 23 décembre 2020 proroge les règles dérogatoires du dispositif exceptionnel d’activité partielle mis en place lors de la première vague de l’épidémie de covid-19. Il prévoit notamment que 220 heures d’activité partielle permettent de valider un trimestre, sans que cette disposition permette de valider plus de quatre trimestres sur l’année 2020. Individualisation de l’activité partielle. Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle . Publié au JO le 15 décembre 2020, le décret apporte quelques modifications quant au dispositif spécifique d’APLD. La modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle est prorogée jusqu’au 31 octobre 2020 par décret. décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle. Décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. Aller au contenu; Aller au menu; Aller au menu; Aller à la recherche; Menu Informations de mises à jour; Gestion des cookies; Nous contacter; Activer l’aide sur la page. Par ailleurs, le décret n° 2020-1628 du 21 décembre 2020 adapte la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle. Enfin, est attendu un futur décret qui prorogera les mesures d’application de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, et précisera les taux d’allocation d’activité partielle. Décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle ... > Article 6 Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable Suivez-nous sur Twitter Suivez-nous sur Facebook Décret n° 2020-1489 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle ... > Article 8 Il donne des précisions sur le remboursement d’un trop-perçu dans le cadre de l’allocation d’activité partielle. Pour aider les employeurs à surmonter la crise économique liée à la pandémie de Covid-19, les pouvoirs publics ont, dès le mois de mars dernier, renforcé le dispositif d’activité partielle existant.Un renforcement qui, compte tenu de l’évolution de l’épidémie et de la nécessité d’instaurer une nouvelle période de confinement, va perdurer jusqu’au 31 décembre 2020. Au JO du 26 décembre 2020, est publié le décret n°2020-1681, qui apporte les premières informations sur le régime de l’activité partielle en 2021, que notre fiche pratique détaille. Loi n° 2020-1379 et décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020. Un décret du 14 décembre 2020 , qui entre en vigueur à compter du 16 décembre 2020, en précise les modalités. Un nouveau décret sur l’activité partielle a été publié au Journal officiel le 28 juin 2020. Les projets d’ordonnance et de décret prévoient le maintien, jusqu’à la fin de l’année, d’un régime d’activité partielle renforcé pour les entreprises les plus affectées économiquement par la crise sanitaire. Décret n° 2020-1489 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle ... > Article 3 Décret n° 2020-1628 du 21 décembre 2020 relatif à l'activité partielle. Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle. Coronavirus - Activité partielle règles applicables au 1er janvier 2021 Une ordonnance et un décret publiés respectivement le 21 et le 24 décembre 2020 apportent des précisions sur les règles applicables en matière d’activité Sont notamment prolongés : Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Le gouvernement a décidé de prolonger le système d’indemnisation en l’état jusqu’au 31 décembre 2020. Il précise le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle en cas d’heures supplémentaires structurelles. Le dispositif spécifique relatif à l'activité partielle de longue durée fait l'objet d'un article distinct consultable ici. Le décret n° 2020-1491 du 1 er décembre 2020 permet une prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à retraite. Maintien jusqu’au 31 décembre 2020 d’un régime dérogatoire plus favorable pour les secteurs protégés . Ainsi, les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire continueront de bénéficier d’une meilleure prise en charge de l’activité partielle après le 30 septembre 2020. Décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (JO du 15.12.20) Décret n° 2020-1489 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle ... > Article 7 En application du décret du 14 décembre 2020, la période allant du 1er novembre 2020 jusqu’à une date fixée par arrêté (au plus tard le 31 mars 2021) est neutralisée dans le décompte du volume de la réduction de l’horaire de travail autorisée en cas d’APLD. Le décret du 24 décembre 2020 reporte au 1 er février 2021 (au lieu du 1 er janvier 2021) le taux de 60 % applicable à l’indemnité d’activité partielle versée au salarié, mais maintient au 1 er janvier 2021 la règle prévoyant de limiter le salaire brut de référence servant à calculer l’indemnité à 4,5 fois le Smic (Décret 2020-1681 du 24-12-2020 art. L'ordonnance est prise en application de l'article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.. Elle prolonge certaines mesures de l'ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d’activité partielle. Lire la suite... Doublement exceptionnel de la limite d'exonération sociale au titre des chèques-cadeaux et bons d'achat jusqu'au 31 décembre 2020. DÉCRET DU 14 DÉCEMBRE 2020. Remarque: à l'instar de l'allocation versée à l'employeur, l'ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre a prévu la possibilité de moduler, par décret, entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020, le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle en fonction des secteurs d'activité : un taux applicable dans le cas général et un taux majoré dans les secteurs sinistrés. Décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et aux modalités de calcul des indemnités journalières versées aux ministres du culte au titre de la maternité et de la paternité
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