CDN 27 Mai 2019 (n°024-2018) lundi 27 mai 2019. > Je vous remercie par avance de vos réponses. Ça dépend la façon dont c'est dit. Détournement de patientèle ? Message par lorely31 » 06 Avr 2013 13:25 . bonjour, je suis actuellement en contrat de collaboration dans un cabinet que je souhaite quitter pour cause de mésentente avec mon collègue. A ce titre, le « détournement de clientèle » va relever des actes déloyaux constitutifs d’une faute sanctionnable au titre de la concurrence déloyale. Mme B a cédé ses 2/3 de droits à Mme C, sans tenir compte des obligations qu'elle avait envers Mme A. Mme C exploite l'intégralité d'une patientèle sur laquelle elle ne détient que les 2/3 des droits. De plus, l’auteur du détournement peut se voir condamner à … J'ai pour idée de m'associée avec deux autres collègues pour monter ma "propre tournée". Détournement de clientèle : un directeur commercial qui utilise à des fins personnelles, et sans contrepartie, le matériel de l'entreprise ainsi que les moyens et le savoir-faire de l'employeur dans le cadre de son projet d'appropriation de l'activité et de la clientèle de la … Ils accusent la société de pratique non éthique et de détourner certaines informations de médecins, et de rediriger parfois la patientèle de praticiens désinscrits ou non … Mais qu’est-ce que les juges considèrent comme un détournement de clientèle et quelle faute retenir à l’encontre du salarié ? Vous ne pouvez pas le laisser faire et devez agir : la rupture du contrat de travail est vraisemblablement inévitable. principe de libre choix de la patientèle et faute d’actes aux fins de détournement ; que s’agissant de la poursuite visant Mme N, elle n’est pas installée dans le cabinet de son époux mais exerce une activité d’infirmière remplaçante ; qu’elle n’a commis aucun acte de détournement ; que la Les pharmaciens ne servent qu’à faire faire des économies à la Sécurité sociale. Depuis quelques semaines, des médecins sont remontés contre la plateforme de rendez-vous en ligne Doctolib. Vous venez de faire une malheureuse découverte : l’un de vos salariés détourne votre clientèle. > de conseiller au patient de changer de dentiste pour un dentiste de leur réseau, > ne sont pas des méthodes de détournement de patientèle? Publié dans : Chambre Disciplinaire Nationale. Le Code de déontologie interdit le détournement de clientèle (article R 4312-61 du Code de la santé publique), et le Conseil de l’Ordre n’hésite pas à le sanctionner en infligeant avertissement ou blâme. Le procédé déloyal se définit comme l’utilisation d’un moyen pouvant faire naitre une confusion dans l’esprit du patient sur l’auteur des soins. Un détournement de patientèle qui met le pharmacien hors de lui : « Et pendant ce temps on retrouve certains prestataires de santé cotés en Bourse, avec l’argent public ! Le détournement de patientèle est constitué dès lors qu’un praticien parvient à capter une patientèle qu’il sait appartenir à l’un de ses confrères par un procédé déloyal. détournement de fichiers. Il s’agit généralement de fichiers contenant l’identité et les contacts des clients. À mon sens, nous sommes dans une situation de détournement de patientèle, mais j'aimerais obtenir d’autres avis sur cette analyse. L’objectif de cet article est de revenir sur la notion de détournement de clientèle et de vous indiquer la marche à suivre si vous êtes victime d'un détournement de … Ce type de manœuvre peut relever de l’abus de confiance, notamment dans le cas d’un logiciel espion placé par un employé dans le but de détourner la clientèle. Détournement de patientèle.
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