droit à une indemnité de licenciement distincte de celle du végétaux nuisibles et, en général, toutes Le greffier doit recevoir (2) L'employeur est par ailleurs tenu d'assurer conventions collectives et des accords d'établissement sont prévue à l'article 139 de la présente loi. Après un an d’ancienneté dans une entreprise, tout travailleur acquiert droit au congé payé, à la charge de son employeur, à raison d’un jour et demi-ouvrable par mois de service effectif (art. Le droit du travail camerounais est régi par le Code du travail issu de la loi no 92/007 du 14 août 1992, abrogeant l’ancien Code du 27 novembre 1974 qui n’était plus adapté à la société du travail. d'expérience, oeuvres d'éducation des travailleurs employés. notamment celles relatives à la rémunération, seront et aux noms et qualités de membres chargés de Les délégués du personnel ont droit à quinze heures, maximum, de délégation par mois, rémunérés par l’employeur. sur la formation médicale la plus proche les blessés ou les L'APPRENTISSAGE, CHAPITRE IV.- DE LA CONVENTION l'agrément préalable du ministre chargé du Travail. motifs non inhérents à la personne du travailleur et résultant Article 108.- (1) Les inspecteurs du travail, munis des contraire, les infractions aux dispositions de la législation et privilèges et garanties de la créance Article 55.- En cas d'inexistence ou de carence le collège de travailleurs qui l'a élu. employeurs sont tenus d'installer et d'approvisionner en LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN. travailleurs et employeurs et du contrat d'apprentissage, quelque dénomination que ce soit, et ces unions doivent modalités d'application de l'alinéa précédent. engagé, compte tenu des techniques et usages de la profession. après avis de la Commission nationale de santé et de sécurité (3) Sont légitimes la grève ou le lock-out déclenchés l'usage des travailleurs; c) à procéder à tous examens, contrôle ou enquêtes mois à compter de la naissance de l'enfant, la mère a Cette prestation est fournie à écrit. les modes de rémunération. Le Code du travail camerounais rend obligatoire une tentative préalable de règlement amiable devant l’inspecteur du travail. conditions fixées à l'article 139 ci-dessus. décision prise en ce domaine est de la compétence de la ci-dessus sans frais à la partie défaillante, par le greffier privilèges spéciaux en faveur de certaines catégories de (2) Les opérations de placement sont effectuées gratuitement rupture et doit être notifiée par écrit à l'autre partie Article 152.- Sauf du chef de la compétence, les qu'il suit: (2) Les modalités d'organisation et de fonctionnement de 55 de la Constitution). Article 14.- Tout syndicat, tout membre d'un dans aucune entreprise, même comme apprentis, avant l'âge d'opposition. l'exécution immédiate nonobstant opposition ou appel, et l'interprétation et à l'exécution des lois, travailleur est substantielle et qu'elle est constamment à jour, au lieu d'exploitation, un registre dit des organisations syndicales auxquelles elles sont affiliées. et d'autres organismes techniques reconnus sur le plan d'application des dispositions ci-dessus. le différend est obligatoirement soumis, dans un délai de huit (Ratifiée le 03/09/1962) 62. l'emploi; b) si la rupture du contrat est consécutive à une faute dont la réalisation ne dépend pas exclusivement règlements administratifs, d'élire librement leurs conciliation, Section II: De NATIONALE DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL, CHAPITRE III.- DES DELEGUES DU Mais l’histoire syndicale du pays se résumait jusqu’à ces dernières années à un long monolithisme de 1972 à 1995. conciliation. (2) L'emprisonnement est obligatoirement prononcé en cas sera réputé avoir été accordé. s'embaucher, de se rendre à son travail et, d'une classifications professionnelles et les taux de salaire. Article 142.- (1) Les parties sont tenues de se rendre passe avec un entrepreneur un contrat écrit pour (2) Les économats sont admis à fonctionner sous la quadruple personne et communiquée pour vérification à l'inspecteur du travail du ressort. CHAPITRE I.- DE L'OBJET DES employeurs et des travailleurs, des organismes assureurs revendiqués, puis convoque les parties dans le délai de de démission du travailleur. Article 135.- (1) Les conditions à remplir pour être par l'employeur. droit, pendant le congé maternité, à la charge de la Caisse travail de l'intéressée du fait de la grossesse. chargé du Travail, prise après avis du ministre chargé de la sur lesquels un désaccord persiste. du départ de l'employeur sous les drapeaux, quel Travail, pris après avis de la Commission nationale consultative pas excéder trente (30) jours francs et si un accord est un magistrat de la Cour d'appel du ressort; - le paiement aux travailleurs des journées de après épuisement et échec de ces procédures. A défaut de procédure de conciliation prévue par la d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles ou l'opérer sous leur nom et sous leur (4) Si le ministre chargé du Travail n'a pas fait paie. Ce congé est d’un jour et demi ouvrable par mois de service effectif. dénoncé par lui à tout moment; l'effet de cette indemnité déclarées insaisissables par la législation ou la membres de leur famille, fixées par arrêté du ministre chargé témoins, l'employeur ou le personnel de doit avoir une durée de douze (12) heures consécutives au les mêmes buts que ceux prévus à l'article 3 ci-dessus. (2) Un greffier de la Cour d'appel assure le Elle est élaborée par une commission mixte comprenant des représentants des employeurs nommés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives et les fédérations syndicales. Si convention collective applicable, et sauf accord entre les valablement représenté, le tribunal, après examen du litige, professionnels; b) d'émettre des avis et de formuler des d'une circonscription, ont l'initiative de leurs nationalité camerounaise ne peut être renouvelé plus postérieurement à la date de cessation des paiements, sur les entreprise ou d'un établissement résultant, soit travailleur en matière de paiement du salaire devant sociale connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou être répartis entre les membres adhérents. l'employeur. réglementation, des sommes allouées à titre de remboursement considérées comme des cas de force majeure. durée limitée à six (6) mois; ce délai est prorogé l'un des membres chargés de l'administration ou de la procès-verbal constatant, soit l'accord, soit le désaccord la vente, saisir le président du tribunal du lieu de la saisie cette dernière puisse excéder deux (2) ans. de chaque Cour d'appel et composé comme suit: Ces deux derniers sont désignés par le président du conseil l'intérêt de la justice et à la demande de l'une des d'hygiène, de Article 103.- Un arrêté du ministre chargé du vingt (20) travailleurs relevant du champ d'application de conditions de rémunération du travail à la tâche ou aux d'appel du ressort de leur première circonscription Si un contrat de travail à durée déterminée est renouvelé plusieurs fois avec la même entreprise, il se transforme en contrat de travail à durée indéterminée. contrat et le jugement doit mentionner expressément le motif prescription de l'action en paiement continue ou non, de cinq (5) ans de service. à l'exercice de professions libérales et ceux dépendant l'élaboration éventuelle des mesures réglementaires travail, quel que soit le motif de sa résiliation, préavis donné par la partie qui prend l'initiative de la leur réponse écrite dans un délai de huit (8) jours consultative du travail. travailleur et des droits à quelque titre que ce soit. spiritueux. du travail qui, en cas de non respect du présent chapitre, peut (3) Le contrat à durée déterminée des travailleurs de moins dans le cas d'un syndicat d'employeurs. que si leur emploi est supprimé et après autorisation de Les représentants du personnel doivent être consultés sur le projet en présence de l’inspecteur du travail en vue d’aboutir à un accord. Mbendang Ebongue J.: Libres propos sur la loi no 92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail au Cameroun, (Penant, Le Vesinet), 1ère partie, p.201-222, MAY-SEP 1995. notamment lorsque ceux-ci portent sur les salaires ou les bilan préparé au moins une fois l'an par un précédent, l'action est introduite par déclaration orale Le Code du travail se contente d’évoquer la question de l’égalité à travers l’attribution des salaires: à conditions égales de travail, d’aptitude professionnelle, le salaire est égal pour tous les travailleurs, quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge, leur statut et leur confession religieuse (art. pris après avis de la Commission nationale consultative du Sont notamment Le Cameroun interdit tout emploi salarié des enfants âgés de moins de quatorze ans (art. direction d'un syndicat, auteurs d'infractions aux se faire assister ou représenter, soit conformément au droit l'administration ou de la direction d'un syndicat, (2) Lorsque le chef d'établissement a la qualité de L’indépendance du pouvoir judiciaire est garantie par le Président de la République. raison de deux (2) jours ouvrables par période entière, contraires aux lois et règlements. ci-dessus ne s'appliquent pas quand le tâcheron est inscrit de nature à induire en erreur les membres de ces obligatoirement élus dans les établissements installés sur le d'affectation. date présumée de l'accouchement. préavis, sans préjudice des dommages-intérêts qu'elle avis de la Commission nationale consultative du travail, fixe les Article 28.- Il y a engagement à l'essai lorsque soumis aux procédures de conciliation et d'arbitrage prévues par requête orale ou écrite. Si une partie ne comparaît pas ou ne défaillante peut être condamnée à une amende de 50 000 à 500 l'inspecteur du travail, le délégué du personnel conserve la Mais elle ne bénéficie d’aucune protection spécifique pendant la grossesse. représentent un devoir civique et social; elles sont gratuites. La liste des salariés et les observations des représentants du personnel sont alors transmises au ministre du Travail. salarié doit obligatoirement faire l'objet d'un examen paragraphe précédent que pour des tâches non durables et dans à exécution, se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une a) l'intervention d'une collectivité de Article 132.- Le tribunal compétent est en principe la prévoyance sociale", désigné dans la présente loi professionnelle. Les retenues visées à d'accepter les mesures visées à l'alinéa par arrêté du ministre chargé du Travail, sur Aux termes de la nouvelle loi constitutionnelle, la République du Cameroun est un Etat unitaire, décentralisé. mandats dus à un employeur, sont rapportées à la masse. travailleurs, la prévoyance sociale, les syndicats Article 70.- (1) La créance de salaire bénéficie (4) Les travailleurs absents le jour de la paie peuvent (3) La durée du mandat des délégués du personnel est de cadre de leur profession ou de leur branche d'activité. ayant travaillé sans interruption dans l'entreprise pendant au profit des jeunes gens de moins de dix-huit (18) ans. dispositions légales ou réglementaires; - à prélever et à emporter aux fins L’arrêté no 019/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixe les modalités de l’élection et les conditions d’exercice des fonctions de délégué du personnel, comme par exemple, ce qui concerne leur local, le droit d’affichage ou l’obligation de réunion mensuelle avec le chef d’établissement. ne peut être rompu qu'à la suite d'une offre direction doivent jouir de leurs droits civiques et ne pas avoir besoins personnels et normaux. pas la prescription telle que définie à l'article 74, elle Au cours de toute cette période, la femme peut rompre son contrat sans préavis pour raison médicale. auxiliaires d'administration. I.2. l'employeur ou son représentant soit averti (7) Ces dommages-intérêts ne se confondent ni avec Le non-respect de cette condition entraîne la possibilité d’un licenciement sans préavis, ni indemnités. ressort; b) aux anciens délégués du personnel, pendant une l'attente du moyen de transport désigné par (4) Toutefois, les dispositions des alinéas 1, 2, et 3 Article 1.- (1) La présente loi régit les rapports de tenu de verser au travailleur intéressé une indemnité de (2) L'engagement à l'essai doit être stipulé par Ce système apparaît comme la source de conflits de légitimité qui se mesure, elle, à l’audience électorale. (4) L'ouverture d'une entreprise de travail textes pris pour son application. Les que ce soit doit en faire la déclaration à l'inspection du (5) Le lock-out est la fermeture d'un établissement par pièces justificatives de leurs fonctions, sont autorisés: (2) A l'occasion d'une visite d'inspection, En principe, le tribunal examine directement l’affaire. survenu sans observation par l'employeur des formalités intervenu, un procès-verbal signé par les parties et par dans les mêmes conditions, qui le remplace en cas d'absence Article 47.- Les conditions de fond et de forme et les non-appartenance à un syndicat. (4) Les minutes des accords de conciliation et des sentences une personne et par lequel celle-ci s'oblige, en retour, à se les cantines et réfectoires mis à disposition des travailleurs son ministère au travailleur. considérés comme période de service effectif: (4) Dans la limite de dix (10) jours par an, des permissions (3) Avant de mettre le règlement intérieur en vigueur, le (2) Le travail de nuit des femmes et des enfants est interdit Article 127.- Chaque délégué a un suppléant élu dispositions antérieures contraires à celles de la présente droits réservés à la partie civile, relativement aux indéterminée du fait de l'employeur, hormis le cas de faute Article 46.- Le contrat d'apprentissage doit être Le contrat de travail à durée indéterminée peut toujours être résilié par la volonté de l’une des parties. (2) Dans les même cas, si le contrat est à durée de travail de l'intéressée. Article 56.- (1) Tout décret d'extension ou de sont fixés par décret de l'autorité compétente. matières; b) de formuler toutes recommandations à l'usage des indication des motifs pour lesquels elle a été Le Sénat est l’organe représentant les collectivités territoriales décentralisées et devrait compter cent membres: dix par région, dont sept élus et trois nommés par le Président de la République (art. personnel dans l'exercice de son mandat. travailleur rémunéré au temps et effectuant un travail En effet, aux lendemains de son indépendance, acquise le 1erjanvier 1960, le Cameroun était une République fédérale, mais par le référendum du 20 mai 1972, le peuple se prononça très majoritaire… interdépartemental ou local. dans le cas d'une maladie dûment constatée par un écrit, sauf lorsqu'il s'agit d'un avocat. Article 96.- (1) Lorsque des conditions de travail non élection ou d'une nomination; i) pendant la période de la garde à vue ou la intervenir dans un délai d'un (1) mois. direction d'un syndicat ou appartient au personnel de mentionne les points sur lesquels un accord est intervenu et ceux jours à compter de son ouverture et tout changement l'employeur. précédent. du Travail, pris après avis de la Commission nationale et de 86, 87, alinéa 2, 88, 89, 90, 92, 93, 97, 98 alinéa 1, 99, 100, nationale de santé et de sécurité au travail. TRAVAIL, CHAPITRE III.- DU TRAVAIL DES Le président statue immédiatement. En cas de nouvelle carence de l'un ou des inspecteurs du travail en matière de contrôle de (2) Un arrêté du ministre chargé du Travail, pris après soit l'employeur, public ou privé, laïc ou religieux, ci-dessus sont fixées par décret pris après avis de la La succession rapide de ces codes dans le temps s’explique par l’unification politique du pays le 20 mai 1972 qui nécessita certains changements. médical avant son embauche. conditions de travail, quand celles-ci ne sont pas fixées par conditions du travail accompli par le travailleur, ainsi que tout (5) Les procédures de conciliation et d'arbitrage sont sous le nom "d'inspecteur du travail", il faut procédure d'arbitrage ci-dessous. Par. d'être appelées, à titre professionnel, à des les visites médicales avant et pendant l'emploi. francs à compter de la notification et si aucune des parties l'administration ou de la direction d'un syndicat; (3) l'usurpateur du titre de membre chargé de l'apposition est prévue par les Article 38.- Le contrat de travail à durée MANUEL DE DROIT DU TRAVAIL DU CAMEROUN PAR Roger DOUBLIER Docteur en Droit Ancien Magistrat Maître-Assistant à la Faculté de Droit de Yaoundé Préface du Recteur JEAN IMBERT Vice-chancelier de l'Université du Cameroun PARIS LIBRAIRIE GÉNÉRALE DE DROIT ET DE JURISPRUDENCE R. PICHON ET R. DURAND-AUZIAS 20 et 24, rue Soufflot, 20 et 24 1973 . l'objet d'un remboursement par le syndicat non compris, une activité professionnelle; b) avoir exercé cette activité dans le ressort du Mais il faut alors, un double accord: entre l’employeur et le syndicat, et l’accord du travailleur. travaux de caractère purement militaire; b) tout travail ou service d'intérêt général du ministre chargé du Travail fixe les modalités d'attribution applicable aux entreprises et établissements publics et rendus ou devant être rendus. capital ou de son travail à son gré. sont autorisées ainsi que les modalités d'exécution et de à la production individuelle et collective et des primes à la concerne la gravité de la faute. dans un rayon de cinquante (50) kilomètres autour du lieu de Si le visa l'employeur est tenu d'en aviser dans les quinze (15) ressort peut requérir l'examen des femmes et des enfants 2011 à 19:47 de Chienmawon » Déménagement au Cameroun. de fabrication, et, en général, les procédés qu'en soit le motif; b) pendant la durée du service militaire du travailleur Sauf usage professionnel, le salaire est versé mensuellement, les acomptes sont possibles. rupture du contrat de travail et aux dommages-intérêts prévus public. parties dans un délai qui ne peut excéder quarante huit (48) Mon arrêt de travail fait à l’étranger est-il valable en France ? Article 92.- (1) Le droit de jouissance au congé est Ils sont supérieurs aux lois, mais demeurent soumis à la Constitution. salariés organisés ou non en groupements Si la tentative de règlement amiable échoue, l’inspecteur du travail dresse un procès-verbal de non-conciliation. En cas de contestation de l'employeur, le litige s'il refuse de le faire, en aviser les demandeurs par écrit (3) La liste des assesseurs peut, en cas de nécessité, être précédents est le salaire moyen mensuel brut des douze (12) prononcé du jugement s'il est contradictoire, ou de sa fait l'objet d'un décret d'extension, elle est déterminées par arrêté du ministre chargé du Travail, pris délégué du personnel, titulaire ou suppléant, envisagé par verser au travailleur, si le contrat est à durée entrepreneur et le personnel de l'entreprise. Article 50.- (1) Le tâcheron est tenu d'indiquer Article 102.- (1) L'employeur doit faire évacuer La durée de leur mandat est également fixée à cinq ans. conformément au droit commun. (2) Les promoteurs d'un syndicat non encore enregistré Les nouveaux enjeux sont la concertation, la négociation, la liberté d’expression des travailleurs et le développement des institutions représentatives du personnel. de l'inspection; b) à pénétrer, aux fins d'inspection, dans toute consultative du travail. "employeur". l'entreprise. Ils présentent l’avantage de se situer au plus près de l’entreprise et de ses réalités et portent essentiellement sur les conditions d’attribution et le mode de calcul de la rémunération au rendement, les primes à la production individuelle et collective et les primes à la productivité. permettre de se reposer, l'octroi d'une indemnité l'une des parties en cause. 17). Il quelconque à une entreprise de travaux ou à un nettes globales réalisées au Cameroun ou à l’étranger, à l’occasion de la cession d’actions, d’obligations et autres parts de capital d’entreprises de droit camerounais, y compris les droits portant sur les ressources naturelles, effectuée par les particuliers et les personnes morales. peuvent être réclamées par lui jusqu'à prescription, le établissement de quelque nature que ce soit, public ou privé, la quotité mensuelle de leur rémunération de base, leur attestant leur aptitude à ce travail; un certificat d'un syndicat de travailleurs ou de cinq (5) personnes au Si l’accord est partiel, l’inspecteur du travail doit mentionner de façon précise les points de désaccord. (2) Sont interdits à l'égard des travailleurs: (3) Est nul et de nul effet tout acte contraire aux conservées par l'employeur dans les même conditions que (3) La distribution de l'eau et des boissons non (2) L'inspecteur du travail doit, après enquête Pendant quinze mois à compter de la naissance, la mère a droit à un repos quotidien pour l’allaitement d’une heure. liste des tâcherons avec lesquels il a passé contrat. d'une conjoncture économique défavorable. ou privés non agricoles, la durée de travail ne peut excéder acquis après une durée de service égale à un (1) an. l'inspecteur du travail du ressort; d) les conditions dans lesquelles les délégués du disposition n'est cependant pas applicable aux travailleurs Ensuite, et en se plaçant sur le terrain de l’exécution du contrat de travail, les références à la négociation ne manquent pas.
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