Y Pens. Condit. boggle. Enfin, une disposition légale donnée peut avoir différentes interprétations pratiques, et dans la mesure du possible on doit lui donner une interprétation compatible avec la constitution. F. sav. I, 1), • Comme nous voyons que le monde, formé par le mouvement de la matière et privé d'intelligence, subsiste toujours, il faut que ses mouvements aient des lois invariables (MONTESQ. • La loi de l'État veut que les rois de Thrace.... (MAIRET Soliman, I, 1), • Les serfs affranchis prenaient la loi de leurs maîtres (MONTESQ. ), • Rien n'est semblable à la majesté des lois romaines (FÉN. Elle consiste à vouloir légiférer systématiquement dès qu'un problème survient, avant même que les causes du problème soient connues. Lois politiques, celles qui ont pour objet la conservation de l'État, en tant que corps politique. Dans les sociétés fondées sur une base religieuse on peut relier la loi à l'impératif divin, et les sociétés traditionnelles se rattachent à l'autorité du passé, mais dans les sociétés laïcisées et modernes cette question a pris de l'acuité. IV, 2), • Le Grec a sous ses lois les peuples de Messine (VOLT. Espr. c'est de vous sauver (RAC. Se disait aussi des villes manufacturières ayant apprentissage et maîtrises. Elle concerne les associations de malfaiteurs et vise particulièrement les groupuscules anarchistes, alors nombreux et très actifs. Recevoir la loi, être contraint de se soumettre. It may not have been reviewed by professional editors (see full disclaimer), dictionnaire et traducteur pour sites web. II, 3), • Le synode trouvait fort étrange que les accusés voulussent faire la loi à leurs juges (BOSSUET Var. La loi de l'État, ou, simplement, la loi, l'ensemble des lois qui régissent un État. SÉV. XVIII, 42). I, 1), • Nous craignons votre exemple, et doutons si dans Rome Il n'instruit point le peuple à prendre loi d'un homme (CORN. Puis, il est donné à l'une des huit commissions parlementaires qui font des rapports et propositions sur le texte. II, II, 55), XVIe s.— La peur qui sert au peuple et de frein et de loy, Ne sçauroit estonner ny ta vertu ny toy ; La loy ne sert de rien, quand la vertu nous garde (RONS. Officier de loi. ), • On voit les lois s'établir, les moeurs se polir, et les empires se former (BOSSUET Hist. Orphel. III, 2), • Ses désirs prendront loi de mes propres désirs (CORN. Ainsi, le pouvoir exécutif présidentiel est orienté et délimité par l'autorité législative conjointe du Congrès et du Sénat des États Unis d'Amérique. Les lois de l'attraction, du mouvement, de la réfraction. Les jeux de lettres anagramme, mot-croisé, joker, Lettris et Boggle sont proposés par Memodata. Arrêt. Nombre de lettres. Consulter un homme de loi. U V, 4), • Ne me réplique plus, suis la loi qui t'est faite (CORN. 6 lettres. Au plan de sa forme, une loi est un acte juridique pris par une autorité précise, en général le parlement, qui est légitime et a les moyens de commander. Loi de Lynch, Lynch-law, justice sommaire que le peuple exerce, aux États-Unis d'Amérique, contre les individus qui jouissent de l'impunité par l'insuffisance des lois ; il les pend, ou leur inflige un certain nombre de coups de fouet. Les solutions pour la définition PROJET DE LOI ANGLAIS pour des mots croisés ou mots fléchés, ainsi que des synonymes existants. à Mme de Guitaut, n° 1397, éd. Copyright © 2000-2016 sensagent : Encyclopédie en ligne, Thesaurus, dictionnaire de définitions et plus. This entry is from Wikipedia, the leading user-contributed encyclopedia. ley ; port. lei ; ital. Pascal, VIII), • Je ne connais de lois que celles qui me protégent, et je trouve notre gouvernement le meilleur de la terre, parce que chacun y sait ce qu'il a, ce qu'il doit et ce qu'il peut (VOLT. I, 5), • J'aime la Grèce, dit Sésostris ; plusieurs Égyptiens y ont donné des lois (FÉN. Le vocabulaire juridique porte la trace de cette distinction : les traités, les conventions et les contrats sont conclus alors que les constitutions et tous les autres actes de nature législative ou réglementaire sont promulgués (lois, décrets, arrêtés et circulaires). ib. La loi comme limite aux combats inter-individuels pour la prééminence, comme outil moral servant à éviter le recours aux vraies armes. Comme elle peut autoriser le recours à la force armée pour la répression des révoltes ou révolutions intérieures (loi martiale), voire être machiste, phallocrate (loi salique) ou franchement vengeresse, vengeance privée (loi du talion). La loi divine, les préceptes positifs donnés par la révélation. Elle est généralement élaborée comme suit : Toutes les lois ne sont plus nécessairement votées simultanément par la Chambre et le Sénat. Les constitutions peuvent aussi préciser le domaine de la loi et celui du règlement. C'est sans doute le pire de tous les maux. Les lois de la guerre, certaines maximes respectées même entre ennemis qui se font la guerre. Il se dit quelquefois de toute religion fondée sur un livre. L'utilisation d'un nom de ministre, instigateur de la loi, ne reflète pas le texte constitutionnel, car l'initiative de la loi appartient au gouvernement ou au parlement, jamais à un ministre seul. III, 8), • Les seules règles universelles sont les lois du pays aux choses ordinaires, et la pluralité [le plus grand nombre] aux autres (PASC. Pens. Déjà de tous côtés la chicane aux abois S'enfuit au seul aspect de tes nouvelles lois ; Oh ! L'utilisation du service de dictionnaire des synonymes loi est gratuite et réservée à un usage strictement ce peuple ingrat a méprisé ta loi ; La nation chérie a violé sa foi (RAC. 21 août 1675). K La première loi est abolie comme impuissante et inutile, parce que la loi ne conduit personne à une parfaite justice, Faites aux hommes tout ce que vous voulez qu'ils vous fassent, car c'est là la loi et les prophètes, La rencontre de ce peuple [les Juifs] m'étonne et me semble digne de l'attention ; je considère cette loi qu'ils se vantent de tenir de Dieu, et je la trouve admirable, Si la loi et les sacrifices sont la vérité, il faut qu'ils plaisent à Dieu et qu'ils ne lui déplaisent point ; s'ils sont figures, il faut qu'ils plaisent et déplaisent ; or, dans toute l'Écriture, ils plaisent et déplaisent, Hélas ! Loi Loi en 4 lettres. VI, 49). ib.). Synonymes de Charte en 9 lettres : Règlement. Édit. C'est une tendance forte. Autrement dit, « la coutume a force de loi », elle est même « la meilleure interprète des lois » ; de la même façon, « ce qui n’est pas licite selon la loi, la nécessité le rend licite » ; puisque la nécessité non seulement « fait loi », mais elle « n’a point de loi ». Les solutions pour la définition Loi pour des mots croisés ou mots fléchés, ainsi que des synonymes existants. L , se dit pour exprimer qu'il ne faut souffrir dans l'État ni révolte contre l'autorité royale, ni religion nouvelle, ni infraction à la loi. La loi reste une chose très pratique, mais au risque du cynisme et de l'immoralité : peu importe que la loi ne soit pas « juste » si elle atteint ses buts. Acte. L'origine reste donc obscure. Sont donc adoptées trop souvent des mesures mal écrites, incompréhensibles ou inapplicables. Les règles d'adoption sont les mêmes que pour la loi, mutatis mutandis. On parle parfois de législation comme synonyme de loi même si la législation englobe également le règlement qui lui aussi fixe des règles générales et impersonnelles, mais dont l'auteur est le pouvoir exécutif. REGLE. ), • La loi n'a pas détruit la nature, mais elle l'a instruite ; la grâce n'a pas détruit la loi, mais elle l'a fait exercer (PASC. Rem. Se fait des gouverneurs, des magistrats, des rois, Observe une police, obéit à des lois, Moi ! Les lois divines et humaines, les lois qui viennent de Dieu et celles qui viennent des hommes. 12. ], concevoir - notionnel - conceptuel - théoricien, théoricienne - théorique[Dérivé], ensemble de choses immatérielles[Classe...], acte, acte de procédure, acte juridique, document officiel, pièce officielle - collection[Hyper. C'est un pouvoir partagé entre le Président et le Premier ministre, c'est-à-dire que la signature des deux est requise. P 2 solutions pour la definition "Firman" en 4 lettres: Définition Nombre de lettres Solution; Firman: 4: Édit: Firman: 4: Shah: Édit. La plupart des définitions du français sont proposées par SenseGates et comportent un approfondissement avec Littré et plusieurs auteurs techniques spécialisés. 3. Les lois du devoir, de l'honneur, de la bienséance, de la politesse. Carême, Passion. Voici la liste de tous les mots français de 4 lettres débutant par LOI. II, 3), • Tant que les lois ne seront faites que pour les sujets, ceux-ci s'appelleront comme ils voudront, ils ne seront que des esclaves ; la loi n'est rien, si ce n'est pas un glaive qui se promène indistinctement sur toutes les têtes (RAYNAL Hist. ib. En vertu de l'article 11, le référendum ne peut porter que sur « sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions ». • Vous me voulez faire la loi, Vous qu'on voit si souvent la recevoir de moi (MOL. Dans cette conception, la loi et le législateur n'ont d'autorité qu'à la hauteur de leur succès pratique à effectivement organiser une société assez convenable pour les habitants du lieu, c'est-à-dire une autorité limitée et subordonnée aux multiples conceptions morales de ce que les choses devraient être ; des principes supérieurs sont reconnus, qu'aucune loi ne peut enfreindre sans cesser ipso facto d'être une loi. Usage des synonymes. Chez les Romains, les lois se distinguaient ordinairement par le nom de famille des citoyens qui les avaient faites ou proposées : loi Cornélia, loi Julia, etc. rem. II, 1), • Le Dieu qu'il [Moïse] nous a montré.... peut faire et défaire ainsi qu'il lui plaît ; il donne des lois à la nature, et les renverse quand il veut (BOSSUET ib. lley ; esp.  | Privacy policy c'est de vous sauver, Il y a de certaines familles, qui par les lois du monde, ou ce qu'on appelle de la bienséance, doivent être irréconciliables, La nature et l'hymen, voilà les lois premières, Les devoirs, les liens des nations entières. Loi, dans le domaine des sciences, signifie les conditions nécessaires qui déterminent les phénomènes, le rapport constant et invariable entre les phénomènes ou entre les diverses phases d'un même phénomène. Même dans les pays de common law, la loi tend à prendre un poids particulier. 255)— Pourtant on ne pouvoit mieux dire, que d'appeler la loy un magistrat muet, et le magistrat une loy vive (CALV. 6. VII, 18), • Faites aux hommes tout ce que vous voulez qu'ils vous fassent, car c'est là la loi et les prophètes (SACI Bible, Év. Nombre de lettres . RÉGNIER.). Grâce à vous la base de définition peut s’enrichir, il suffit pour cela de renseigner vos définitions dans le formulaire. L'immutabilité des lois de la nature. Dans les pays qui connaissent une forme de séparation des pouvoirs, la loi est une norme juridique adoptée par le pouvoir législatif dans les formes et procédures prescrites par le droit constitutionnel du lieu. Homme de loi, celui qui fait profession d'interpréter les lois, jurisconsulte. Synonymes homme de loi dans le dictionnaire de synonymes Reverso, définition, voir aussi 'bel homme',grand homme',d'homme à homme',en homme libre', expressions, conjugaison, exemples 289)— La necessité estant venue qui donne loy aux grands, elle fera faire par force ce qu'on n'aura voulu faire de gré (LANOUE 33)— Si je n'avoi banni de mon ouvrage les duels ; prenant en cela loi de la loi qui a prononcé contre les vaines gloires les arrêts du vrai honneur (D'AUB. La loi divine, se dit quelquefois pour la loi naturelle. S Les lois de la grammaire, de la syntaxe, les règles établies par la grammaire, la syntaxe. Terme de trictrac. La loi ancienne, ou, absolument, la loi, dans le langage de l'Écriture, la loi de Moïse, la loi des Juifs. Ami et copain sont des synonymes. 24), • Une loi de rigueur Contre vous, après tout, serait-elle écoutée ? Fig. ib. acte, acte législatif, aloi, arrêt, arrêté, autorité, bill, canon, code, commandement, constitution, contrainte, coupe, décret, devise, devoir, discipline, dogme, domination, droit, édit, empire, évangile, exigence, griffe, impératif, inclination, instinct, justice, législateur, législation, loi-cadre, main, nécessité, norme, obligation, observance, ordonnance, pente, pouvoir, précepte, prescription, principe, proposition, puissance, règle, règlement, sénatus-consulte, statut, théorie, titre, vérité, Loi FOIA • Loi antitrust • Loi de Gresham • Loi de Henry • Loi de Mariotte • Loi de Poisson • Loi de Weber-Fechner • Loi naturelle • Loi-lem • agent de la loi • faire la loi • homme de loi • hors-la-loi • loi 17 du football : coup de pied de coin • loi 1901 • loi Le Chapelier • loi anticasseur • loi binomiale • loi civile • loi d'Ampère • loi d'Avogadro • loi d'Ohm • loi d'action de masse • loi d'airain • loi d'exception • loi d'harmonisation • loi de Benford • loi de Charles • loi de Coulomb • loi de Dalton • loi de Hooke • loi de Hubble • loi de Kirchhoff • loi de Mariotte • loi de Moïse • loi de Murphy • loi de Planck • loi de Verner • loi de Weber-Fechner • loi de composition interne • loi de distribution de Boltzmann • loi de distribution de Maxwell-Boltzmann • loi de finances • loi de frontalité • loi de grimm • loi de l'attraction universelle • loi de l'effet • loi de l'emmerdement maximum • loi de la gravitation universelle • loi de la jungle • loi de la phonétique • loi de la thermodynamique • loi de puissance • loi de similitude • loi des Douze Tables • loi des aires • loi des grands nombres • loi des maximum • loi des moyennes • loi des nombres anormaux • loi des rendements décroissants • loi des rendements non proportionnels • loi des revenus décroissants • loi destructive • loi divine • loi du silence • loi du tout ou rien • loi fondamentale • loi formelle • loi hypergéométrique • loi injustifiée • loi islamique • loi martiale • loi morale • loi 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2008) • Les Hors-la-loi (film, 1935) • Loi Acerbo • Loi Badinter • Loi Barnier • Loi Bataille • Loi Besson • Loi Besson (gens du voyage) • Loi Bichet • Loi Chatel • Loi Coluche • Loi Création et Internet • Loi Daunou • Loi Debré de 1959 • Loi Falloux • Loi Faure • Loi Fillon • Loi Fillon (éducation) • Loi Gayssot • Loi Guigou • Loi Guizot • Loi Helms-Burton • Loi Lamine Guèye • Loi Le Chapelier • Loi Neiertz • Loi Neuwirth • Loi Niel • Loi Ollivier • Loi Perben II du 9 mars 2004 • Loi Scrivener 2 • Loi Taft-Hartley • Loi Toubon • Loi Waldeck-Rousseau (syndicats) • Loi antisécession • Loi commutative • Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 • Loi d'Abegg • Loi d'Aitken • Loi d'Amdahl • Loi d'Avogadro • Loi d'Ohm • Loi d'Osthoff • Loi d'action de masse • Loi d'immigration Johnson-Reed • Loi d'inaliénabilité du domaine royal • Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure • Loi d'équilibre • Loi de 1868 sur la presse • Loi de 1982 sur le Canada • Loi de Baumol • Loi de Beaumont • Loi de Beer-Lambert • Loi de Biot et Savart • Loi de Boyle-Mariotte • Loi de Brooks • Loi de Brugmann • Loi de Charles • Loi de Coulomb • Loi de Dalton • Loi de Dulong et Petit • Loi de Duverger • Loi de Gay-Lussac • Loi de Gladstone • Loi de Godwin • Loi de Grassmann • Loi de Gresham • Loi de Grimm • Loi de Grosch • Loi de Hess • Loi de Hofacker-Sadler • Loi de Hooke • Loi de Joule (thermodynamique) • Loi de Joule-Thomson • Loi de Jurin • Loi de Lambert • Loi de Laplace • Loi de Lynch • Loi de Matthiessen • Loi de Metcalfe • Loi de Mooers • Loi de Moore • Loi de Moseley • Loi de Murphy • Loi de Pareto • Loi de Planck • Loi de Planck-Nernst • Loi de Say • Loi de Scheimpflug • Loi de Speenhamland • Loi de Stefan-Boltzmann • Loi de Stein • Loi de Stigler • Loi de Tate • Loi de Titius-Bode • Loi de Tully-Fisher • Loi de Vaucouleurs • Loi de Verner • Loi de Weber-Fechner • Loi de Wien • Loi de Wirth • Loi de Young-Dupré • Loi de Zipf • Loi de composition • Loi de composition externe • Loi de conservation • Loi de financement de la sécurité sociale • Loi de l'impôt sur le revenu du Canada • Loi de l'ébulliométrie • Loi de la cryométrie • Loi de la presse sous le Second Empire et la IIIe République • Loi de la tonométrie • Loi de modernisation de l'économie de 2008 • Loi de programme pour la recherche de 2006 • Loi de refroidissement de Newton • Loi de succession de l'empire de Russie • Loi de séparation des Églises et de l'État • Loi de sûreté générale du second Empire • Loi de ventôse an II • Loi des 10 heures (1848) • Loi des Douze Tables • Loi des mesures de guerre (Canada) • Loi des pleins pouvoirs • Loi des rendements décroissants • Loi des suspects • Loi des tangentes • Loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne • Loi du 20 mai 1802 • Loi du 30 juin 1838 sur les aliénés • Loi du Talion • Loi du bon samaritain • Loi du double vote (1820) • Loi du maximum • Loi du maximum général • Loi du χ² • Loi empirique • Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne • Loi française du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence • Loi française sur le mécénat • Loi française sur les signes religieux dans les écoles publiques • Loi gaïenne • Loi informatique • Loi martiale • Loi modifiant le Code du travail • Loi mosaïque • Loi organique relative aux lois de finances • Loi portant engagement national pour le logement • Loi pour la confiance dans l'économie numérique • Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 • Loi relative à l'établissement des grandes lignes de chemin de fer en France • Loi salique • Loi stable • Loi sur l'eau du 3 janvier 1992 • Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) • Loi sur les ingénieurs • Loi sur les normes du travail • Loi sur les pouvoirs de guerre • Loi uniforme • Loi électorale italienne de 2005 • Mouvement lycéen contre la loi Fillon • Omertà (loi du silence) • Pilote de Femmes de loi • Première Loi • Projet de loi • Projet de loi 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