Le dirigeant d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire qui a détourné tout ou partie de l’actif peut être mis en faillite personnelle ou faire l’objet d’une interdiction de gérer. En effet, une fois que la livraison des travaux est réalisée, que se passe-t-il si le constructeur est en faillite et met la clef sous la porte ? Si la vente ne peut se faire à l’amiable elle aura lieu aux enchères publiques, au tribunal. Il survient alors l’ouverture d’une procédure dite de «redressement judiciaire» ou immédiatement ou dans un deuxième temps d’une «liquidation judiciaire». Suite au dépôt de bilan de votre entreprise, le tribunal peut décider selon la situation et selon votre demande d’ouvrir soit une procédure de redressement judiciaire (qui implique une poursuite d’activité), soit une liquidation judiciaire (qui implique un arrêt de l’activité et la fermeture de l’entreprise). Pour les juges, de telles circonstances sont insuffisantes pour caractériser le détournement à son profit du fonds de commerce de la société liquidée (CA Paris 24.03.2016 n° 15/14227) . Après avoir vérifié que vous réunissez les conditions requises, la commission transmet ses recommandations au juge d'instance qui doit décider de … vacances, Lors de notre rendez vous avec le liquidateur, elle regardait mes comptes bancaires et elle a vue que effectivement j ai fait différente course avec la carte de la société…. Dès lors, la prudence commande de choisir de reprendre l’activité après la liquidation, plutôt sous une forme indépendante. Tant les dirigeants de l’entreprise en difficulté que les salariés et autres créanciers de cette entreprise se posent évidemment la question cruc… Liquidation judiciaire : peut-on faire appel et obtenir l’arrêt de la procédure ? Quelle soulagement ! Est ce que je suis en danger financièrement si la société est endetté ou est ce que c’est lui qui responsable à 100 %. Lorsqu’un commerçant qui loue son local sous le régime d’un bail commercial, fait l’objet d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, son bail se poursuit normalement. A voir également: Comment se retourner contre une entreprise qui a fermé; Comment recuperer son argent apres liquidation judiciaire - Meilleures réponses; Recours contre artisan cessation d'activité - Meilleures réponses; Modele compte de cloture de liquidation sarl - Forum - … En plus il est joignable à chaque fois que j'ai une question à lui poser ! L’interdiction de gérer peut durer cinq ans, De plus, une action judiciaire contre un ancien dirigeant peut être intentée jusqu’à trois ans après la date de la liquidation judiciaire ! Pour la Cour de cassation, il s’agit de tout acte de disposition volontaire accompli sur un élément du patrimoine du débiteur après la cessation des paiements, en fraude des droits des créanciers qui se voient privés de leur gage. Comment se clôture une liquidation judiciaire simplifiée ? Soit une SASU ou Micro-entreprise ! Dès lors, la prudence commande de choisir de reprendre l’activité après la liquidation, plutôt sous une forme indépendante. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. J’ai besoin de retravailler et je souhaite me lancer dans une activité complètement différente mais je ne sais pas à quel statut j’ai droit. Lorsqu’une expertise judiciaire est terminée, toutes les parties qui y ont participé disposent du rapport qu’a rédigé l’Expert. Je recommande fortement. Il est donc plus prudent d’attendre que la liquidation soit close pour s’inscrire en auto-entrepreneur. Un dirigeant peut recréer une entreprise après une liquidation judiciaire sous certaines conditions. Notez que s’il n’engage pas une procédure de liquidation judiciaire, dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, le dirigeant peut risquer des sanctions civiles et pénales. Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er janvier 2019, les entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent un apprenti préparant un diplôme ou titre équivalant au plus au baccalauréat bénéficient d’une seule aide financière (c. trav. Lorsque le preneur se trouve en liquidation judiciaire, le liquidateur fera le choix soit de résilier le bail, soit de le poursuivre en vue de sa cession. Il n’y a pas d’ordonnance du juge commissaire. Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2020-596 … banque, IV. Le plus prudent est d'attendre la clôture de la procédure collective et en attendant, il peut … La liquidation judiciaire est mise en œuvre lorsque l'entreprise, l'artisan, l'association, ou la personne physique concernée est en état de cessation des paiements et que son rétablissement se révèle impossible. Possible : aucune sanction n’a été prononcée contre le dirigeant d’une société exerçant une activité générale de bâtiment qui, quelques jours après la mise en liquidation judiciaire de celle-ci, s’était immatriculé au registre des métiers et avait créé une nouvelle entreprise en nom propre pour exercer une activité semblable. C'est l'article L626-27 du code de commerce qui réglemente l'action en résolution pour le plan de sauvegarde (rendu applicable pour l'essentiel au redressement judiciaire par l'article L631-19)et ses suites. Depuis que je travaille avec l'entreprise Convergence, ma comptabilité est enfin toujours à jour, et surtout je suis informé chaque mois de ma situation par mon comptable qui se déplace jusqu'à moi. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ». Il peut porter sur de la trésorerie, concerner tout actif de l’entreprise et se réaliser de plusieurs manières. Je vais devoir me mettre en liquidation judiciaire mais j’ai une résidence principale qui n’est pas remboursé ma maison est elle protégée de la liquidation si j’honore tout les mois ma mensualité de crédit ? Une convention entre les époux peut aussi fixer le partage. Cependant, pour cela, il faut qu… Pour l'accomplissement de cette mission judiciaire, il est donc indifférent que les parties soient parvenues à un accord ou non. Mardi 27 janvier 2015 à 15h41 par NAÏM & LEROUX AVOCATS Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte et que le jugement a été prononcé, celui-ci devient aussitôt exécutoire de droit. Il est donc plus prudent d’attendre que la liquidation soit close pour s’inscrire en auto-entrepreneur. Je n'ai réellement en mon nom qu'une vieille voiture de 250000 km et qui a 11 ans. Un délit après la cessation des paiements. … Malheureusement, la procédure de liquidation judiciaire peut durer assez longtemps et tant qu’elle n’est pas close, il y a toujours un risque que le gérant soit frappé d’une mesure d’interdiction ! Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Bon à savoir: pour éviter les lenteurs de la justice, l'article L. 212-5-1 du Code de l'organisation judiciaire dispose que « devant le tribunal judiciaire, la procédure peut, à l'initiative des parties lorsqu'elles en sont expressément d'accord, se dérouler sans audience. Je ne m'occupe plus de tous mes papiers. 3)Si oui, en attendant, la liquidation peut-elle être partiellement suspendue pour lui permettre de continuer un peu son activité ? Dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, c'est le liquidateur qui va exercer tous les droits et actions du débiteur qui lui se … justice, Deux organismes ont le pouvoir de prononcer la faillite personnelle : 1. le tribunal de commerce, si l'affaire concerne une activité commerciale ou artisanale ; 2. le tribunal de grande instance (TGI) dans les autres cas (professions libérales, activités agricoles, etc). Conseil. Lorsque le liquidateur décide de résilier le bail, elle est notifiée au bailleur et s’impose à lui. Se basant sur l’article L640 du Code du commerce, le tribunal pouvait dans un tel cas, avant même qu’un créancier prenne l’initiative de la procédure, s’auto saisir de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Liquidation judiciaire : peut-on faire appel et obtenir l’arrêt de la procédure ? Si votre société est en état de cessation des paiements et que sa situation apparaît irrémédiablement compromise, le juge peut prononcer sa mise en liquidation judiciaire. Elle peut également être prononcée à l’encontre du dirigeant qui « a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation ». La structure mise en liquidation judiciaire doit cesser toute activité immédiatement après le jugement qui prononce la liquidation. A l’inverse, lorsqu’une société se trouve en état de cessation des paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose) et que son redressement paraît manifestement impossible, elle peut demander au tribunal de commerce l’ouverture une procédure de liquidation judiciaire. La liquidation judiciaire cause de dissolution. merci d’avance - Posée par Angel 4. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. En conclusion, la procédure d’appel est une procédure qui exige de la réactivité. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. J ai une question, ma boîte de transports a fait l objet d une liquidation judiciaire un liquidateur a été mandaté. La moitié de ses droits à des ARE lui est alors versée immédiatement. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Au-delà de 3 mois il vend aux enchères. Quels sont les risques d’une telle création d’entreprise alors que des sanctions civiles peuvent toujours être prononcées contre lui ? L’interdiction de gérer peut durer cinq ans, De plus, une action judiciaire contre un ancien dirigeant peut être intentée jusqu’à trois ans après la date de la liquidation judiciaire ! Vous dirigez une TPE/PME et vous souhaitez enclencher la transformation digitale de votre entreprise ? En effet, ce dernier peut engager sa responsabilité personnelle s’il ne prend pas les bonnes décisions pour son entreprise ! Peut on se reinstaller apres une liquidation judiciaire; ... Les sanctions qui peuvent être prononcées à l'égard d'un dirigeant suite à l'ouverture d'une liquidation judiciaire ne sont pas que les sanctions financières à savoir l'action en comblement de passif pour faute de gestion. Contrairement au redressement judiciaire, laliquidation met fin définitivement à l'activité de l'entreprise. Location, Nous le détaillons dans notre dossier consacré aux aides à la création d’entreprise (suivre le lien ci-dessus), lorsque le porteur d’un projet crée son entreprise alors qu’il est au chômage, il peut demander l’ARCE. Les effets du Rétablissement Personnel ... La date de début d’inscription d’une MI suite RP sans LJ se fait au moment de la validation de la mesure avec date 4/ La prononciation de la liquidation judiciaire. On ne peut … Comment se déroule la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ? Une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à votre encontre si vous dirigez une entreprise dont l’activité relève du domaine commercial, artisanal, agricole ou libéral. Au cours de la période d’observation, si la situation de l’entreprise dégénère et que les conditions de la liquidation sont réunies, le tribunal peut prononcer la conversation de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. qu'est qu'il faut que je fa Dans le 9° comme dans le 10°, le notaire doit formuler à l'usage du juge des propositions qui ne correspondront peut-être aux vœux d'aucune des parties. En cas de liquidation, peut on recréer une entreprise après le jugement prononçant la liquidation de la Sarl. Dans un billet précédent, je relatais le déroulement d’une expertise judiciaire et on m’a demandé en commentaire ce qui se passe après. Préparation et transmission de la procédure. Que peut il m'être saisi? Réponse à toutes mes questions dans la journée. Une fois le bien vendu, le prix de vente vous sera reversé. Assurer le maintien de l’emploi. Conseil. La loi de financement de la sécurité sociale renforce les allégements de cotisations patronales pour 2019. Sont également concernées par cette procédure les personnes morales de droit privé. Une entreprise est en liquidation judiciaire lorsqu’après une faillite, la justice ordonne la cessation complète des activités d’une entreprise. Précisons que depuis une décision rendue en 2014 par le Conseil Constitutionnel, le tribunal ne peut plus se saisir d’office afin de procéder à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire d’une entreprise (Cons. Le chef d’entreprise qui cesse sont activité peut se poser la question du maintien de ses droits RSI après radiation : continuera-t-il de bénéficier d’une protection sociale suite à sa cessation d’activité ? Toutefois, dans le cadre habituel de la procédure de liquidation judiciaire, s’il est saisi d’une requête en ce sens, le tribunal peut autoriser le dirigeant à présenter une offre. En effet, si le Tribunal se prononce pour une interdiction de gérer, il sera impossible d’entreprendre durant une période donnée, qui peut aller jusqu’à 15 ans. Toutefois, le tribunal peut autoriser la poursuite de l'activité pendant trois mois, durée renouvelable une fois. "I. ― En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Pour certaines formes de sociétés, la loi exige la présence de plusieurs associés. On vous explique comment ! La liquidation du régime matrimonial permet d'évaluer les biens de la communauté et de les répartir entre les époux. Le tribunal s’attribuait alors tous les rôles, tant de procureur que de juridiction de jugement. Le bailleur dont la créance a été effacée peut entamer une procédure d’expulsion . Lorsqu’une procédure collective, qu’il s’agisse d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, est ouverte, la société se trouve sous un statut particulier instaurant l’interdiction pour tout créancier de celle-ci d’engager une poursuite à son encontre ou de recouvrer individuellement sa créance. Chaque année les litiges entre les maîtres d'ouvrages et les constructeurs concernent pour 15 % des sociétés mises en liquidation judiciaire. Le calendrier initialement prévu vient d'être adapté et sera confirmé par le projet de loi de finances 2019, discuté à l'automne. Je n'ai plus rien à préparer ! Enfin un vrai contact, et quelqu'un à mon écoute. Une fois dissoute s’ouvre instantanément une procédure de liquidation amiable ou judiciaire. Il doit le faire par jugement spécialement motivé. La liquidation judiciaire est une procédure collective qui consiste à réaliser l’actif de la société n’ayant plus la trésorerie nécessaire pour payer ses dettes exigibles. Mon comptable passe chaque mois et traite tout. Je suis gérante majoritaire d’une SARL en liquidation judiciaire depuis aout 2010. Celle-ci avait en effet fermé une voie d’action à l’acheteur d’un bien d’une société en liquidation judiciaire en estimant qu’il ne pouvait évoquer le dol pour faire annuler la vente. Il peut arriver qu’un seul associé se trouve titulaire de toutes les parts sociales de la société. La liquidation judiciaire de l'entreprise est une décision mûrement réfléchie par le tribunal, après examen approfondi de la situation de celle-ci. Nous vous rappelons que si un maître d’œuvre (architecte…) est aussi responsable des dommages, son assurance décennale peut aussi prendre en charge tout ou une partie du coût de la réparation des dommages. L’interdiction de gérer peut durer cinq ans, De plus, une action judiciaire contre un ancien dirigeant peut être intentée jusqu’à trois ans après la date de la liquidation judiciaire ! Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Si le considère que cela est envisageable il peut arrêter un … Une entreprise ne peut être liquidée que s’il n’est pas possible de la redresser et qu’elle est en cessation de paiement. Enfin peut se poser la question de savoir si un débiteur qui ne relève pas du droit des procédures collectives et qui crée artificiellement une activité plus ou moins fictive pour « bénéficier » d’une liquidation judiciaire et de l’absence de reprise des poursuites, est coupable de fraude justifiant la reprise des dites poursuites. A chaque fois que j'ai besoin d'une information ou d'un renseignement, je l'appelle et il me répond dans la journée. consommation, ... Je suis gérant d'une Sarl en période d'observation lors d'un redressement judiciaire. Lorsque l’entreprise ne possède pas d’immeuble, n’a pas plus d’un salarié les 6 derniers mois précédant l’ouverture de la liquidation judiciaire, et si son chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas 300 000 euros, une liquidation judiciaire dite « simplifiée » peut être … Aussi, lorsque cet entrepreneur cesse son activité en raison d’un manque de rentabilité, il peut demander au Pôle Emploi de lui verser le solde de ses ARE durant sa nouvelle recherche d’emploi. Une exception à la règle : une société en jugement de liquidation peut fusionner ou se scinder. À ce titre, elle intervient souvent lorsque la procédure de redressement judiciaire n'a pas produit les résultats escomptés ou n'est pas/plus envisageable. Voila que je viens de demander la liquidation judiciaire d'une ancienne entreprise. Il est donc préférable d’attendre la fin de la procédure avant d’envisage… Suite au dépôt de bilan de votre entreprise, le tribunal peut décider selon la situation et selon votre demande d’ouvrir soit une procédure de redressement judiciaire (qui implique une poursuite d’activité), soit une liquidation judiciaire (qui implique un arrêt de l’activité et la fermeture de l’entreprise). Durant une période de liquidation judiciaire, dans l’attente de ce jugement qui peut prendre des mois, l’ancien entrepreneur peut-il recréer une entreprise ou une société et poursuivre son activité ? Merci de vos réponses Sachez-le : la loi vous offre des moyens de vous en sortir. La liquidation n’est pas encore clôturée. En effet, une société en liquidation judiciaire se retrouve dans une situation d’endettement telle qu’elle ne peut pas faire face à son passif exigible (dettes échues) avec son actif disponible (trésorerie, réserve de crédit, effets de commerce immédiatement mobilisables) et que … mon probleme est que mon ex-patron qui a eu une liquidation judiciaire a donner de fausse declaration d'heure de travail au comptable et qui le comptable a renvoyer le bulletin de salaire a la mandataire pour signer le chèque. En France, lorsqu’une entreprise est en « état de cessation des paiements », elle doit demander l’ouverture d’une procédure collective. Ainsi la liquidation judiciaire sera prononcée. Tant que la procédure de liquidation judiciaire n’est pas terminée, il est impossible de savoir avec certitude quelles sanctions éventuelles seront éventuellement retenues contre l’ancien chef d’entreprise. Créer une nouvelle entreprise après un dépôt de bilan est parfaitement envisageable.Cependant, en fonction de la décision du Tribunal de commerce, cette possibilité pourrait se voir limitée. Elle peut également être prononcée à l’encontre du dirigeant qui « a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation ». Le gérant peut-il devenir autoentrepreneur dans la même activité ou bien doi-il recréer une Sarl? Mais prudence :  quand c’est possible, il est toujours utile de demander son avis au mandataire liquidateur avant toute opération. Y-a-t-il un délai à attendre? Lorsque l’entreprise ne possède pas d’immeuble, n’a pas plus d’un salarié les 6 derniers mois précédant l’ouverture de la liquidation judiciaire, et si son chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas 300 000 euros, une liquidation judiciaire dite « simplifiée » peut être … LIQUIDATION JUDICIAIRE RETABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE . Dans la condition où il n'y a pas faute de gestion pour le gérant, bien-sûr. Retrouvez 6 conseils d'experts pour vous lancer en mettant toutes les chances de votre côté. La nouvelle activité est une profession libérale. Il n'est pas trop tard, rejoignez la communauté ! n°2013-368 du 7 mars 2014). . La liquidation judiciaire. Cas où le bien immobilier fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité réalisée par un notaire : conformément à l’article L. 526-1 alinéa 2 du code de commerce, le bien immobilier faisant l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité peut être vendu par le débiteur en liquidation judiciaire. Le maintien des droits RSI après cessation activité. Pour bien démarrer votre activité, pensez à l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE). Sa date de fin est donc juin 2013. L’ancien dirigeant peut aussi intervenir en tant que salarié dans une société nouvelle dont il ne sera alors le dirigeant ni de droit ni de fait. Ajouter un commentaire, 24854 internautes nous ont dit merci ce mois-ci, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Les opérations de partage après la clôture de la liquidation Après clôture de la liquidation, il est temps de partager les derniers actifs entre les associés. Mon comptable vient chaque mois, il traite tous les papiers, et repare avec tout d'archiver et toutes les déclarations fiscales et sociales effectuées. Par exemple, les juges ont considéré qu’il y avait détournement d’actif en cas : de vente de stocks à des entreprises insolvables ; d’apport de l’actif à une autre société fictive ; de détournement de sommes ; de détournement de marchandises ; de vente de matériel à un prix inférieur à sa valeur réelle de paiement sans facture ; de détournement de clientèle ; de détournement du fonds de commerce, ... Il y a détournement de clientèle, élément essentiel du fonds de commerce, si quelques semaines seulement avant la liquidation judiciaire, le dirigeant crée une nouvelle société ayant une activité identique à la première et dont les publicités font apparaître explicitement son nom. À savoir: si le débiteur propose de vendre lui-même des meubles saisis, acceptez. En tant que professionnel: votre assurance, en cas de liquidation judiciaire, réparera ou indemnisera votre client victime. La liquidation judiciaire. Vous ne savez pas par où commencer ? Conseil. Quand le tribunal ouvre une liquidation judiciaire simplifiée, le liquidateur peut vendre, de sa propre initiative, les biens meubles de l’entreprise (par hypothèse il n’y a pas d’immeuble) de gré à gré ou aux enchères pendant 3 mois. Il faut pouvoir démontrer que la société a des chances de se redresser ou bien qu’elle n’était pas du tout en cessation des paiements et qu’elle a été victime d’une erreur en subissant un jugement de liquidation judiciaire. Lorsque le commissaire à l'exécution du plan a cessé ses fonctions, tout intéressé peut demander au tr… Il y est seul habilité. Sur Documentissime : Liquidation judiciaire simplifiée en nom propre et après? --- Bonjour, Nous avons tenu en nom propre notre restaurant de 2004 à juin 2012, date de la liquidation judiciaire pour cause de maladie. Le tribunal concerné peut ainsi vous sanctionner lorsque vous êtes en état de cessation de payements, et que le recours à un redressement judiciaire est clairement impossible. Basculement dans le régime normal de la liquidation judiciaire. Travaille impécable. Mardi 27 janvier 2015 à 15h41 par NAÏM & LEROUX AVOCATS Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte et que le jugement a été prononcé, celui-ci devient aussitôt exécutoire de droit. Peut on se reinstaller apres une liquidation judiciaire, Gérant quels droits apres une liquidation, Créer une SARL après une liquidation judiciai, Liquidation judiciaire profession libérale, Conseils pratiques - Procédure collective. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Const. Le détournement de l’actif d’une société consiste à transférer illégalement, de manière directe ou indirecte, un bien du patrimoine de l’entreprise à celui d’une autre personne. À tout moment de la procédure, le tribunal peut aussi décider de mettre fin au régime simplifié et basculer dans le régime normal de la liquidation judiciaire. De plus, il peut être condamné pénalement pour délit de banqueroute (cinq ans d’emprisonnement, 75 000 € d’amende, privation des droits civiques, interdictions d’émettre des chèques, ...) ; et patrimonialement au comblement de passif suite à l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif. Si l'entreprise ne peut pas faire l'objet d'un redressement, le tribunal va l'inviter à présenter ses observations sur l'ouverture d'une liquidation judiciaire. C’est le tribunal de commerce qui prononce la liquidation judiciaire. Malheureusement, si l’entreprise ne peut pas présenter un plan de redressement ou si l’entreprise a été cédée, le Tribunal autorisera le transfert de l’activité. Notez que s’il existe d’autres créanciers, il sera réparti entre vous. La procédure de redressement ou de liquidation judiciaire peut durer assez longtemps et tant qu'elle n'est pas close, il existe toujours un risque que le dirigeant soit frappé d'une interdiction de gérer. 2)Peut-on vraiment annuler une liquidation en faisant appel (comme conseillé par le juge), ou est-ce illusoire ? L644-2. Pour rappel, elle est dirigée par deux principaux acteurs, un mandataire judiciaire et un juge : Le mandataire judiciaire , dit « liquidateur », est désigné par le tribunal de commerce lors de l'ouverture de la procédure. Dans certains cas, une entreprise mise en liquidation judiciaire peut faire l'objet d'une offre de reprise (globale ou partielle), ce qui permet la reprise des activités, la sauvegarde des emplois et la suppression du passif. La liquidation judiciaire s'applique aussi à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), mais seulement en ce qui concerne son patrimoine affecté. La dissolution est la première étape vers la fermeture définitive d’une société.
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