witness. L’article R 225-22 du code de commerce expose que les procès-verbaux constatent les délibérations d’un conseil d’administration. Objectifs : Le vocabulaire de la cour. (Regulation), Renvoi : Report d’une instance criminelle à une autre date; contrairement aux instances civiles, où un ajournement peut renvoyer à une date indéfinie, un renvoi exige que le tribunal fixe la date à venir, à laquelle l’affaire sera de nouveau présentée au tribunal. Instant Access to 1,900+ business and legal forms. Poser des questions. Lorsque vous consultez le dictionnaire, vous pouvez sauvegarder les mots de vocabulaire que vous souha Consultez la traduction français-anglais de procès dans le dictionnaire PONS qui inclut un entraîneur de vocabulaire, les tableaux de conjugaison et les prononciations. (Recognizance), Dossier de l’instance : En ce qui concerne une cause précise, la liste ou le compte rendu du tribunal de toutes les comparutions ou procédures et de leur issue devant lui. Dans les Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba, l’expression « ex parte » a été remplacée par « sans préavis ». ... Il se forme avec le verbe aller conjugué au présent suivi d'un infinitif. (Factum), Dommages-intérêts généraux : Indemnisation demandée par le plaignant dans le cadre d’une action et dont le montant n’est pas précisé. L’ami est responsable devant le tribunal : il doit formuler tous les commentaires nécessaires au tribunal, c’est-à-dire le point de vue de l’enfant sur les ententes de garde proposées. -Séance 1 : Les élèves se familiarisent avec le vocabulaire de la Justice, le rôle des intervenants, les principaux actes judiciaires… Afin d’ … (Absolute Discharge), Accusé : Personne accusée d’un acte criminel. (Suspended Sentence), Tarif : Liste ou barème des dépens relatifs aux procédures particulières du tribunal ou aux dépôts auprès du tribunal; lorsqu’un tribunal attribue des dépens à une partie, il se fonde habituellement sur le tarif établi par le tribunal. . Une situation de carence nécessite le remplissage et l’envoi du procès-verbal idoine aux instances compétentes. Le Code criminel prévoit qu’un citoyen peut poursuivre une personne s’il a des motifs de croire que cette personne a commis une infraction criminelle et que l’État ou la Couronne refuse de le faire. Le plaidoyer ne constitue pas une preuve en soi et peut se faire par écrit au moyen d’un mémoire présenté au tribunal. Les renseignements suivants ne sont pas censés représenter l'opinion de la magistrature. (Viva Voce Evidence), Voir-dire : Expression anglo-normande qui désigne un procès ou une audience dans le cadre d’un procès pour déterminer si la preuve avancée par une partie ou l’autre est admissible. Si, à la fin du voir-dire, la preuve est jugée inadmissible, elle ne peut être prise en considération pour déterminer la … (Defendant), Règlement : Issue de la cause. Les candidats jurés sont préalablement tirés au sort. Assurance destinée à se défendre et à faire valoir ses droits en dehors d'un procès ou dans le cadre d'un procès. Après tout, c’est en pratiquant que nous mémorisons des nouveaux mots. Expression utilisée pour décrire les services d’un avocat qui sont offerts gratuitement. Autre expression utilisée pour désigner un avocat, par exemple dans « conseiller juridique ». Vocabulaire : la Justice - cours ... = un procès (criminel) To take a case to court = porter devant les tribunaux : A lawsuit = un procès (civil) To lodge a complaint ... Cours, leçons et exercices d'anglais 100% gratuits, hors abonnement internet auprès d'un fournisseur d'accès. ex., par l’intitulé « R. c. Smith » ou « La Reine contre Smith ». N’incluent pas les honoraires de l’avocat de cette partie. (Subpoena), Infraction de procédure sommaire : Infraction criminelle moins grave qu’un acte criminel; la peine maximale pour une infraction de procédure sommaire en vertu du Code criminel est une amende de 2 000 $ ou six mois d’emprisonnement. (Party and Party Costs), Per curiam : Locution latine signifiant « par la Cour ». (Particulars), Partie : Plaignant, défendeur, requérant ou intimé dans le cadre d’une instance civile. Lexique Trouver la définition d'un mot; Accueil ... Pour exprimer un jugement, c'est-à-dire donner son opinion sur un sujet, il faut employer certains termes de vocabulaire, que ce soit à l'écrit ou à l'oral. (Respondent), Primauté du droit : Autre expression pour signifier l’ordre public; principes qui exigent que les pouvoirs de l’État découlent des lois adoptées par le parlement ou la législature ou des décisions judiciaires rendues par des tribunaux indépendants et qu’ils soient encadrés par celles-ci. v. (Name)) Engagement : Document de caution, signé par l’intimé, qui énonce les conditions auxquelles il est mis en liberté. Décision de justice qui statue sur l’objet même du procès. (Affidavit of Service), Amicus curiae : Locution latine signifiant « ami de la cour » et qui est couramment utilisée dans les affaires de droit de la famille. (Pre-Trial Conference), Prima facie : Locution latine signifiant « de prime abord, à première vue » et utilisée pour qualifier une preuve considérée comme suffisante pour établir un fait jusqu’à preuve du contraire. (Assize), Mise en liberté sous caution : Dans le Code criminel, il s’agit de la « mise en liberté provisoire par voie judiciaire ». (Applicant), Requête : Demande présentée au tribunal pour qu’il prononce une ordonnance sur le recours ou le redressement demandé. 6 types de personnalité différents. La Cour est composée d’un Président, de deux juges, tous trois magistrats professionnels, et du jury. Certains appels ne peuvent être interjetés que sur une question de droit et non sur les faits de l’espèce ayant été posés par le juge de première instance. Il s’agit pourtant d’un travail d’écriture intéres-sant à réaliser, si l’on en connaît bien les principes directeurs. Voir la définition d’ajournement. (Conviction), Coram : Locution latine signifiant « en présence de » et souvent utilisée dans les arrêts des cours d’appel pour préciser l’ensemble des juges d’appel siégeant à l’audience. Désigne également la session d’un tribunal en régions éloignées des principaux tribunaux. Certains de ces mots font partie de mon vocabulaire…(je suis d’un autre siècle ! ) Si le monarque régnant est remplacé par un roi, le « R. » renvoie alors à « Le Roi ».(R. (Counsel), Défendeur : Dans le cadre d’une affaire au civil, désigne la personne qui est poursuivie, et dans le cadre d’une cause criminelle, expression utilisée pour remplacer le terme « accusé ». (Conditional Discharge), Condamnation avec sursis : Lorsque la peine d’emprisonnement prononcée est de deux ans maximum, le juge peut ordonner que la peine soit purgée dans la collectivité, sous réserve de certaines conditions. Exemple : l'annulation d'un contrat pour absence de consentement de l'une des parties. Matériel : Vous allez avoir besoin d’exemples de procès. Étendue géographique dans laquelle un tribunal ou un organisme décisionnaire a le pouvoir de rendre des décisions. (Disposition), Rôle : Liste ou registre des affaires soumises au tribunal et devant être instruites un jour précis. Absence de candidat lors des élections professionnelles, ou vacance d’un ou plusieurs sièges à l’issue du second tour. casser l’ordonnance rendue par le tribunal, la rendant sans force exécutoire, comme si elle n’avait jamais été rendue. (Submission), Assignation de témoin : Ordre de comparaître à une date et à un lieu précis pour témoigner sur une affaire précise; certaines assignations peuvent exiger que la personne produise un document ou d’autres objets en sa possession. Enrichissez votre vocabulaire juridique anglais et boostez votre apprentissage avec notre lexique de plus de 100 mots classés par thèmes spécifiques. Procès verbal d'une réunion du CA Template – Download Now. Un jugement peut être écrit ou prononcé oralement à l’audition. (Habeas corpus), Acte criminel : Catégorie d’infractions prévue au Code criminel. Ils se présentent souvent sous la forme d’un formulaire précis. Une personne déclarée coupable peut également se voir accorder une mise en liberté en attendant la fin de l’appel qu’elle a interjeté en ce qui concerne sa déclaration de culpabilité. (Leave), Mandamus : Recours extraordinaire utilisé par un tribunal supérieur pour exiger qu’un tribunal inférieur exerce sa compétence. La liste de ces fiches sera complétée dans l’avenir. Expression souvent utilisée pour établir s’il est possible d’interjeter appel d’une décision. (Transcript), Preuve orale : Témoignage oral d’un témoin dans le cadre d’une instance du tribunal, par opposition à un témoignage fait sous la forme d’un affidavit; l’expression « viva voce » signifie « de vive voix » en latin. (Information), Injonction : Une ordonnance du tribunal exigeant qu’une personne ne commette pas, ou cesse de commettre, un acte qu’elle n’a pas le droit de commettre selon le tribunal; ou dans le cas d’une ordonnance de faire, une ordonnance exigeant qu'une personne fasse ce qu'elle est légalement obligée de faire selon le tribunal. JUGEMENT AVANT DIRE DROIT. Le tribunal devra fixer le montant approprié à octroyer à titre de dommages-intérêts. Celui-ci est composé de douze citoyens tirés au sort le premier jour du procès. (Per curiam), Pétition : Document qui introduit une instance civile autre qu’une action ou une poursuite (introduite par une déclaration). Toutefois, dans certaines affaires, la différence entre une question de droit et une question de fait peut être vague ou contrastée. Apprenez l'essentiel de l'espagnol facilement ! Cela reste à l’appréciation de l’agent. (Surety), Condamnation avec sursis : Lorsqu’une personne est déclarée coupable, le tribunal suspend la peine et remet le délinquant en liberté sous les conditions énoncées dans une ordonnance de probation. (Order), Pardon : Radiation d’une condamnation pour infraction criminelle, ce qui fait que la personne n’a plus de casier judiciaire en rapport avec l’infraction commise. Download samples of professional document drafts in Word (.doc) and Excel (.xls) format. Voir la règle 1.23. (Judgment), Ressort : Étendue de la compétence d’une cour, d’un tribunal ou de tout autre organisme décisionnaire particulier. (Certiorari), Affaire au civil : Instance judiciaire portant sur des questions de droit dont les parties sont des particuliers, des organismes ou des gouvernements. Les élèves prennent conscience du déroulement et du fonctionnement d’un procès en Cour d’Assises. Les termes « jugement » et « décision » sont souvent utilisés l’un pour l’autre. La partie responsable de la remise d’un document en vertu des présentes règles dépose auprès du Tribunal une Attestation de remise rédigée selon la formule 23. La majorité des personnes présentes plongent le nez dans leurs documents ou se précipitent vers la cafetière… En effet, la rédaction d’un procès-verbal est souvent perçue comme une corvée ! 2. (Amicus Curiae), Cahier d’appel : Volume relié déposé auprès d’une cour d’appel par l’appelant, qui contient tous les documents, preuves par affidavit, ordres, ordonnances, listes des pièces déposées, jugements et motifs de la décision déposés au tribunal et à partir desquels l’appel est interjeté. La mise en liberté ou la mise en liberté sous caution comprend des conditions que l’accusé doit respecter, sous peine de voir sa mise en liberté sous caution révoquée par le tribunal. (Pro Bono), Homologation : Décision rendue par le tribunal sur la validité d’un testament. Réinvestir ses connaissances d’un texte. en personne; le délai dans lequel la signification doit être faite est énoncé dans les règles de procédure ou dans la loi précise qui régit la cause. (Bar), Conférence de cause : Rencontre entre le juge, les parties et les avocats des parties pour s’assurer que les procédures sont suivies, et ce, afin que l’affaire soit réglée de manière efficiente et en temps opportun, ainsi que pour examiner la possibilité d’un règlement à l’amiable. Vous trouverez ci-après la définition de certains mots ou expressions juridiques courants pour vous aidera dans votre visite du présent site Web et de tout autre site Web à caractère juridique. Mais comment savoir quand les utiliser ? • Pour exprimer un jugement ou un avis, on peut utiliser : En règle générale, un délai d’attente doit être observé avant d’être admissible au pardon. Malaga dit : 28/02/2020 à 10 h 13 min. (Statement of Claim), Défense : Plaidoyer pour réagir ou se défendre à l’égard de la déclaration dans une instance civile où le défendeur fait valoir les faits qui fondent la défense à l’encontre de l’allégation faite dans le cadre de l’action en justice. (Preliminary Inquiry), Conférence préparatoire : Rencontre entre les parties, leurs avocats et le juge pour régler les questions de procédure et définir ou restreindre les questions qui feront l’objet du procès. (Private Prosecution) Pro bono : Locution latine signifiant « pour le bien ». Annulation - annuler Se dit d'un acte juridique déclaré nul et qui devient sans effet. Comment rédiger un procès verbal. (Appeal Book), Appelant : Personne qui interjette appel d’une décision rendue par un tribunal ou un autre organisme décisionnaire. (Summary Conviction Offence), Assignation : Document qui enjoint à une personne de se présenter au tribunal à une date et une heure pour répondre à une plainte déposée au tribunal; une procédure dans une instance criminelle en vue d’imposer à une personne intimée de se présenter au tribunal pour répondre à une accusation criminelle. (Jurisdiction), Juge de paix : Officier de justice ayant compétence pour statuer sur des infractions criminelles mineures et dans le cadre d’une instance civile, comme il est prévu dans certains textes législatifs précis. Instances judiciaires autres que celles portant sur des affaires criminelles et qui peuvent viser des affaires de droit de la famille. Une enquête préliminaire n’a lieu que si l’accusé est inculpé d’un acte criminel et choisit de subir un procès devant un juge ou devant un juge et un jury d’un tribunal supérieur de première instance. pour la saisie et la vente des biens de personnes endettées. (Statement of Defence), Texte législatif : Loi édictée ou adoptée par le parlement ou la législature. Bref tableau des instances devant le tribunal pour une journée bien précise. (Action), Affidavit : Exposé des faits écrit appuyé du serment ou de l’affirmation solennelle du déclarant (le « déposant »). Acte contraire à la loi, qui est commis en violation d’un texte législatif, notamment le Code criminel ou une loi provinciale. (Accused), Loi : Texte législatif édicté ou adopté par un pouvoir législatif ou par le Parlement. Ils ne prétendent pas être des avis juridiques et ne devraient pas être considérés comme tels. (Interim Order), Jugement ou arrêt : Décision du tribunal judiciaire en dernier ressort. Une personne, généralement un avocat, est nommée par le tribunal pour agir à titre d’« ami » de l’enfant. (Point of Law), Enquête préliminaire : Audience devant un juge de la Cour provinciale visant à déterminer s'il existe suffisamment d'éléments de preuve contre l'accusé pour justifier un procès. Vous participez à une réunion et l’on demande si quelqu’un se porte volontaire pour rédiger le procès-verbal. Formes composées: Français: Anglais: dresser un procès-verbal loc v locution verbale: groupe de mots fonctionnant comme un verbe. En règle générale, une pétition vise à demander au tribunal le redressement dont il est question dans un texte législatif précis, par exemple, une requête en divorce en vertu de la Loi sur le divorce du Canada. (Short Leave), Sine die : Locution latine qui signifie « sans jour fixé ». Ces types de personnalité sont tous présents en chacun de nous.Nous sommes capables de les solliciter et de nous exprimer avec leurs forces et faiblesses, mais certains nous demandent plus d’énergie que d’autres selon notre manière naturelle de fonctionner. (Pardon) Exposé détaillé : Renseignements détaillés des faits allégués afférents à l’infraction criminelle dont l’accusé est inculpé. Ex : "faire référence à" (rédiger un acte officiel) make a report to the authorities, report [sth] to the authorities v expr verbal expression: Phrase with special meaning functioning as verb--for example, "put their heads together," "come to an end." (Pleadings), Question de droit : Question concernant un point de droit par opposition à des faits en cause dans une instance judiciaire. (Motion), Infraction : Acte criminel. Cet affidavit est généralement déposé au tribunal à titre de preuve qu’une personne a reçu signification d’un ou de plusieurs documents particuliers, et ce, conformément à une ordonnance ou aux Règles de la Cour du Banc de la Reine. (Solicitor and Client Costs), Dommages-intérêts spéciaux : Montant d’argent réclamés à titre de dommages-intérêts par un plaignant dans le cadre d’une action en justice; contrairement aux dommages-intérêts généraux, qui ne précisent pas de montant, mais qui servent à demander au tribunal d’adjuger et de déterminer le montant qui convient. En cas de procès, elle couvre le paiement des honoraires d'avocat et des frais de justice dans les limites prévues par le contrat. (Probation), Interdiction : Recours extraordinaire utilisé par un tribunal supérieur pour interdire à un tribunal inférieur d’exercer ou de continuer à exercer une compétence qu’il ne possède pas. Ce volume peut également être désigné sous le nom de « dossier de l’appelant » ou de « dossier de l’intimé », comme c’est le cas à la Cour suprême du Canada. ... Exemples d'un bon CV en anglais avec nos conseils; La Commission nationale des libérations conditionnelles peut gracier quiconque a purgé sa peine et prouvé qu’il est devenu un citoyen responsable. (Concurrent Sentence), Absolution conditionnelle : Lorsqu’une personne est déclarée coupable, le juge, plutôt que de la condamner, lui accorde une absolution conditionnelle et lorsque les conditions sont respectées, l’absolution devient inconditionnelle. Types d’affaires sur lesquelles un tribunal ou un organisme décisionnaire a le pouvoir de statuer. (Warrant), Bref : Ordonnance rendue par le tribunal qui exige l’exécution d’un acte spécifique ou donne le pouvoir de le faire exécuter. (Sheriff), Bref délai : Une requête au tribunal, sous forme de motion, pour qu’une affaire soit entendue par lui dans un délai plus bref que celui imposé normalement par les règles de procédure; habituellement, le bref délai est demandé lorsque l’affaire est jugée urgente par la partie requérante. Il s’agit d’un recours généralement utilisé dans les instances criminelles pour demander au tribunal de mettre en liberté une personne en raison d’une peine d’emprisonnement illégale. Résumé : Animez un débat avec les apprenants dans la forme d’un procès criminel ! La Division des successions et des homologations de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba est chargée de toutes les questions touchant l’administration successorale, ainsi que des demandes en vue d’obtenir l’homologation d’un testament et des lettres d’administration d’une succession sans testament. Qu’il s’agisse d’un essai sur l’Espagne ou sur l’Amérique latine, il est important de maîtriser le vocabulaire de la justice. Contrairement au témoignage présenté devant le tribunal, l’affidavit sera déposé à titre de preuve et le juge en tiendra compte au moment de trancher sur une affaire précise. (Coram), Dépens : Voir la définition de « dépens procureur-client » ou de « dépens partie-partie ». Lorsqu’une instance du tribunal est ajournée « sine die », aucune date précise n’est fixée pour ce qui du moment où l’instance sera présentée à nouveau au tribunal. (Common Law), Peine concurrente : Peines visant au moins deux infractions et qui sont purgées en même temps, et non pas l’une après l’autre ou de manière consécutive. L’ordonnance de probation a une durée limitée, par exemple, deux ans, et peut ou non nécessiter la supervision d’un agent de probation. Par exemple, demander l’autorisation du tribunal pour interjeter appel. (Docket), Ex parte : Instance à laquelle on procède en l’absence d’une partie, sans lui remettre d’avis. (Remand) Intimé : Personne qui réagit ou qui est partie adverse à une requête faite par un requérant; aussi une personne qui réagit ou qui est partie adverse à un appel interjeté par un appelant. Il existe 6 types de personnalité en Process Communication. (Tariff), Intitulé : Nom officiel de la cause judiciaire; dans une instance civile, par exemple, « John Smith c. John Jones »; dans une instance criminelle, par exemple, « La Reine c. John Smith »; titre d’un document de procédure qui décrit les parties à l’instance judiciaire; peut aussi être appelé « intitulé de l’action ». Il est fréquent, dans les affaires de droit de la famille, que le tribunal rende une ordonnance provisoire pour ce qui est des questions qui pourront être tranchées en fin de compte à une date ultérieure, savoir au moment du procès. (Sine Die), Dépens procureur-client : Aussi appelés « frais entre avocat et client », il s’agit des dépens adjugés à une partie par le tribunal, y compris les honoraires d’avocat (ou une portion de ceux-ci) de la partie à qui sont adjugés les dépens. (Voir Dire), Mandat : Ordre ou ordonnance du tribunal; dans les instances criminelles, nombreux sont les mandats, par ex.
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