Le mécanisme des arrhes est protecteur, c’est pourquoi le Code de la consommation dit que toute somme versée par l’acheteur est présumée être des arrhes –à moins que les parties n’en stipulent autrement-. L’article 1162 du Code civil dit de plus que « tout contrat obscur s’interprète contre le vendeur » ; et les créanciers du vendeur initial se sont multipliés. À la fin de l’indivision, un partage s’effectue : il y a une répartition par lots de la propriété du bien entre les indivisaires. Non : la Cour de cassation a admis que la faculté de dédit puisse être gratuite du moment que l’autre partie l’accepte. Sur ces trois points, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a condamné la France. Un accident de la circulation peut vite se transformer en litige. Le transfert de propriété dans la vente est selon eux l’objet d’une obligation, que l’on voit à chaque fois que l’on dissocie le moment de la conclusion du contrat et celui de l’obligation. La délivrance d’un meuble est quérable et non portable : l’acheteur doit aller chercher la chose meuble chez le vendeur, là où elle se trouve. La garantie de sécurité du vendeur se distingue de la garantie des vices cachées, qui est insuffisante car soumise à des conditions trop strictes de délai. L'acheteur a obligation de payer le prix. La somme versée pour l’immobilisation d’un bien correspond elle réellement à une clause de dédit ? Dans ce cas, la vente se fait par choix, discrétionnaire, subjectif de l’acheteur. Sur le transfert de propriété et donc sur la théorie de l’accessoire, c’est pour cela que sa portée en est limitée. Comment est mise en œuvre l’action directe dans les chaînes de contrats ? Dans les années 1980, il y a eu une divergence entre la 1re Chambre civile et la 3e Chambre civile : la 3e Chambre civile cantonnait l’action directe aux chaînes de contrats, tandis que la 1re Chambre civile l’acceptait même dans les groupes de contrats. Cette cause d’exonération est acceptée par les juges si le producteur ne pouvait connaître la défectuosité du produit ET a tout mis en œuvre pour éviter les dommages (par exemple, un constructeur automobile rappelle des automobiles défectueuses du marché). La Cour de cassation accepte ce mécanisme, maintenant elle considère que cette faculté de substitution ne s’analyse pas comme une cession de créance ; cette affirmation est retrouvée dans de très nombreux arrêts : c’est une jurisprudence constante et il y a quelques arrêts –non confirmés- dans les années 1970 qui disent que la faculté de substitution s’analyse juridiquement en une stipulation pour autrui. Ainsi, depuis une cinquantaine d’année, il y a cependant un recul du consensualisme et un retour du formel dans la vente. Le vendeur reprend la chose ; l’acheteur rend la chose –sauf si celle-ci a été détruite par le vice ou le cas fortuit- et reprend le prix. La chose étant l’objet d’une obligation principale du contrat, des exigences sont posées à son égard pour que le contrat de vente soit valable. La loi exige le respect de certaines formalités pour la validité de quelques contrats : En cas de défaut dans la formalité (par exemple, l’absence de mentions obligatoires), la personne protégée peut demander la nullité relative (nullité protégeant un intérêt particulier). La jurisprudence a quant à elle contrôlé d’autres contrats tels que la cession d’office ministériel, mais l’on peut se demander dans ce genre de cas si elle n’a pas outrepassé ses compétences. La garantie d’éviction du fait des tiers ne protège pas des troubles de fait émanant des tiers (par exemple, un voisinage bruyant) ; l’acheteur doit cependant être informé des troubles de fait potentiels que pourraient causer les tiers. C’est la position de la doctrine et du droit positif. On ne peut invoquer l’article 1152 alinéa 2 du Code civil pour demander au juge de réviser une indemnité d’immobilisation excessive. Il faut qu’il soit au moins des 7/12e de l’immeuble, ce qui est beaucoup. Par voie d’action, l’acheteur demande directement au vendeur de respecter sa garantie ; soit avant l’éviction (l’acheteur est menacé d’éviction), soit pendant (l’acheteur est en conflit), soit après (l’acheteur a été évincé). Dans de nombreux contrats de vente, le vendeur s’engage –en plus du transfert de propriété de la chose- à effectuer des prestations de services (par exemple, la livraison à domicile ou le service après vente) ; ces prestations ne remettent pas en cause la qualification de contrat de vente : elles constituent de simples accessoires à la chose vendue, utiles voire indispensables à l’utilisation de cette chose. Le prêt à usage n’est qu’une mise à disposition de la chose, le prêteur demeure propriétaire de la chose et l’emprunteur n’est que le détenteur de cette chose –il n’a pas de droit réel dessus, il n’a que le droit de l’utiliser-. La voie est libre pour votre voiture d’occasion Tout contrat de vente opère ce transfert de droit réel qu’est le droit de propriété, du patrimoine du vendeur à celui de l’acheteur. Si l’acheteur ne paie pas le prix, le vendeur dispose de la possibilité de rétention ou de la résolution judiciaire. Dans ces hypothèses, le transfert de propriété est affecté d’une modalité temporelle qui peut être un terme (l’obligation est repoussée à un événement futur certain tel qu’une date) ou une condition (l’obligation est repoussée à un événement futur incertain tel qu’un prêt). C'est le contrat le plus courant de toutes les conventions. Notre contrat type est spécialement adapté à l’achat ou à la vente de biens meubles entre particuliers. Elle peut donner lieu à des dommages-intérêts » (article 1599 du Code civil). Cet arrêt est un véritable coup de tonnerre. Non. Lors d’une promesse unilatérale de vente, la vente n’est pas encore conclue ; elle le sera au jour éventuel où le bénéficiaire lèvera l’option. Cependant, l’existence de telles prestations supplémentaires implique des règles particulières, que prévoient tant le Code de la consommation que le Code de commerce ; l’idée générale de ces règles particulières est de protéger le consommateur et d’interdire que ces services proposés soient nécessairement liés à la vente, afin que le consommateur ait le choix entre accepter ces services annexes ou les refuser en payant alors moins cher. Il existe aussi des règles de protection des consommateurs, notamment dans le Code de la consommation qui impose une information et une transparence sur les prix de vente dans les contrats entre professionnels et consommateurs, avec principalement l'obligation d'affichage des prix et l'obligation de transparence dès la publicité. Cette jurisprudence implique que, lorsque la chose a un vice, on ne peut plus se fonder ni sur la non-conformité, ni sur l’erreur ; cependant, l’action en garantie des vices cachés ne semble pas exclure le dol, ce qui permet de protéger le consommateur tout en sanctionnant la mauvaise foi du vendeur. La qualification de contrat à titre onéreux ne dépend pas du caractère équilibré ou non du prix mais de son existence et de son caractère réel et sérieux : ce n’est pas parce que l’acheteur a payé une chose peu cher que le contrat sera requalifié en contrat à titre gratuit et donc en donation. Il permet de distinguer la vente du contrat de prêt. L’acheteur profane n’est tenu que d’un examen superficiel de la chose (le domaine des vices apparents est donc large), tandis que l’acheteur professionnel est tenu d’un examen approfondi de la chose (le domaine des vices apparents est donc très réduit). De nombreux contrats de vente nécessitent cependant en pratique des discussions ou l’émission d’une offre qui rencontre une acceptation. C'est une exigence de validité et en l’absence de cette détermination, la vente est nulle de nullité absolue. Quand une chose est une chose de genre (exemple : un kilogramme de pommes de terre non individualisées), il va falloir qu’elle soit déterminée. Dans la vente immobilière, la loi présume que l’acheteur n’a pas l’argent nécessaire et la condition suspensive est de droit, sauf volonté contraire de l'acheteur. La seule limite à la liberté de pourparler avant contrat est l’abus, la faute. Si au contraire l’acheteur et le vendeur ne s’accordent pas, l’acheteur devra demander au juge la résiliation judiciaire. La délivrance a lieu au moment où le vendeur n’a plus le contrôle de la chose, parce qu’il l’a confiée au transporteur ou à l’acheteur. Il s’agit de la vente conclue avec clause de dédit ou arrhes. Ce deuxième contrat est appelé le contrat final (ou contrat définitif) ; ce qui donne l’impression a contrario que les contrats préparatoires ne sont pas des contrats définitifs alors qu’ils le sont. Entre acheteur et vendeur professionnel de la même spécialité, la jurisprudence considère que les deux parties sont sur un pied d’égalité et elle admet donc la validité de la clause exclusive de garantie. L’acheteur n’ayant pas non plus le contrôle de la chose pendant le transport, la Convention de Vienne prévoit qu’il est possible de déroger conventionnellement au mécanisme prévu (par exemple, les parties peuvent suivre les mécanismes internationaux prévus par INCOTERM, ou d’autres). Le dénouement de la promesse unilatérale de vente peut résulter de deux hypothèses différentes. un credit immediat sans justificatif, credit rapide, credit rapide 24h, credit facile, credit urgent express, credit sans justificatif de revenu, credit rapide sans justificatif, pret rapide, demande credit Les avis sont partagés. nécessaire]. Par exemple, un contrat de vente est souvent conclu sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt de telle sorte que le contrat ne sera conclu que si l'acheteur obtient son prêt. Il revient à l’acheteur de prouver par tous moyens (puisqu’il s’agit d’un fait juridique) qu’il a payé le prix. La garantie d’éviction (article 1626 à 1640 du Code civil) sert à garantir tout ce qui trouble la jouissance tranquille, la possession de la chose (exemple : l’acheteur apprend après achat qu’un tiers ou le vendeur dispose d’une servitude sur la chose ou vient troubler son usage d’une quelconque façon). Alors que la période « pré-contractuelle » est du domaine de la liberté pour les parties (sauf abus), la période « avant-contractuelle » donne lieu à la conclusion de contrats préparatoires. Quel que soit l’objet de la transaction, notre contrat type vous aidera à vous protéger juridiquement en cas de vente. Le prêt de consommation est une mise à disposition mais l’emprunteur devient propriétaire de la chose empruntée ; cependant, il devra la restituer. les caractéristiques essentielles du produit : les conditions d’utilisation du bien qu’il vend ; la clause de désignation en matière immobilière ; les caractéristiques de l’immeuble ; les servitudes qui pourraient être attachées à l’immeuble ; la présence ou l’absence de termites ; la présence ou l’absence d’amiante etc. C'est donc le contraire d'un acte juridique unilatéral qui ne nécessite pas d’accord de volontés, puisqu'il résulte simplement du fait qu’une personne décide de créer un droit vis-à-vis d’une autre personne, en manifestant unilatéralement sa volonté (exemples : le testament ; la reconnaissance d’un enfant). Mais, bien souvent, on ne réalise pas que les achats, aussi petits soient-ils, tout comme les accords oraux, constituent des contrats juridiquement contraignants. Il se peut que sous l’appellation de promesse synallagmatique de vente se cache en réalité un contrat de vente avec arrhes ou avec dédit. l'action directe permet à l’acheteur d’agir contre le grossiste ou le fabricant, en pratique en choisissant le plus solvable (le vendeur peut faire une action récursoire contre le fabricant, mais comme cela risque d’être long, la jurisprudence a permis à l’acheteur l’action directe en garantie des vices cachés). Une fois la vente formée, le vendeur et l’acheteur vont devoir exécuter leurs obligations. Par exemple, ils peuvent prévoir que le transfert de propriété s’opérera à une date prévue ou lorsqu’un événement –tel qu’un prêt- se produira. en prouvant le risque de développement. Il doit être prouvé par la personne victime : il n’y a pas de présomption. Le tiers peut avoir des droits sur la chose vendue (il peut par exemple vouloir faire reconnaître son droit de propriété). deux conditions doivent être réunies et ne sont pas dissociables. L’acheteur qui met en œuvre cette garantie met aussi en œuvre la responsabilité contractuelle du vendeur. Cette caractéristique permet de distinguer la vente de contrats voisins, qui ne sont pas considérés comme des ventes, soit parce qu’ils ne portent pas sur des choses, soit parce qu’ils n’opèrent pas de transfert de propriété. Ce schéma a été repris tel quel en droit allemand. Certains de ces contrats préparatoires ne font pas présager de la conclusion de la vente, tandis que d’autres sont des accords où la vente est déjà négociée et constituent une promesse synallagmatique de vente. la France a mal transposé la clause d’exonération intitulée « risque de développement » (la CJCE a expliqué que les pays membres devaient retenir ou exclure la clause, mais ne pouvaient l’aménager comme la France l’a fait). La preuve de la faute du partenaire en négociation permet d’obtenir des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, donc sur le cadre de la responsabilité délictuelle –car aucun contrat n’a été conclu-. Soit la condition se réalise et les obligations sont censées être nées dès l’accord de volonté (il y a rétroactivité) ; soit la condition ne se réalise pas et le contrat est caduc. Le Code civil distingue les modalités de la délivrance selon que le bien est mobilier ou immobilier. Le vendeur, lorsqu’il délivre la chose, met cette chose à la disposition de l’acheteur (¹ livraison) qui n’a plus qu’à aller la chercher (c’est l’obligation de retirement). Mais alors que des arrêts dans les années 1980 (tels que l’arrêt Civ. Il a fallu attendre un arrêt du 23 juin 1958 pour que la Cour de cassation conclue définitivement à la validité de la clause d’indemnité d’immobilisation. nécessaire]. Peugeot vous accompagne au quotidien avec un service de proximité haut de gamme. Un contrat ? Le dédit est la faculté unilatérale de ne pas exécuter le contrat, de revenir sur son engagement ; comme pour les arrhes on s’octroie le droit de ne pas l’exécuter. Pour que la vente soit opposable, il faut publier l’acte authentique à la Conservation des hypothèques ; c’est la seule raison pour laquelle il faut signer un acte authentique : en cas de litige, on pourra déterminer qui a publié le premier la vente à la Conservation des hypothèques. Le promettant, dès la conclusion de la promesse unilatérale de vente, doit avoir la capacité d’aliéner le bien car il s’est engagé à le vendre. Le contrat que constitue la promesse unilatérale de vente est souvent un contrat unilatéral, mais il y a de nombreuses hypothèses dans lesquelles la promesse unilatérale de vente contient des obligations réciproques et elle est alors comprise dans un contrat synallagmatique. C’est un revirement de jurisprudence puisque la Cour de cassation accepte l’idée d’une cessibilité de clientèle, mais seulement si des conditions sont remplies : la clientèle ne peut être vendue qu’à l’occasion de la cession générale du fonds, et non de façon isolée ; la liberté de choix de cette clientèle doit être préservée. La jurisprudence a adopté une définition fonctionnelle de cette défectuosité : « un produit est défectueux dès lors qu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre » (la notion est différente de celle du vice caché, dont le critère d’identification est le trouble dans l’utilisation et non pas la dangerosité). La vente peut être sous condition résolutoire : il s’agit d’une vente qui existe tant que la condition résolutoire ne s’est pas réalisée ; si elle se réalise, le contrat sera automatiquement anéanti rétroactivement (c’est donc le contraire de la vente sous condition suspensive). Comment prouver que le vice caché est rédhibitoire ? L'article 1582 du Code civil qui définit le contrat de vente ne précise pas ce que la notion de prix recouvre. Elles sont nulles, sauf entre professionnels et ce uniquement en ce qui concerne les dommages matériels. Selon la doctrine matérialiste, le vice est une altération, une malformation de la chose qui retentir sur son utilisation. Dans les contrats préparatoires à la vente, le contrat de vente est le contrat final, celui que les parties concluront peut-être à la fin des négociations. L' article 1582 du Code civil qui définit le contrat de vente ne précise pas ce que la notion de prix recouvre. En cas de non-conformité de la chose vendue, l’acheteur dispose de plusieurs actions. La somme due par le bénéficiaire a une cause : c’est l’immobilisation du bien par le promettant pendant le temps de la promesse, où il ne peut vendre le bien à quelqu’un d’autre. La promesse unilatérale de vente (PUV) n’est pas prévue par le Code civil : son régime juridique est d’origine jurisprudentielle. Les juges sont obligés de modérer la clause d’indemnité d’immobilisation en fonction du temps effectif car il ressort du contrat que les parties ont voulu lier le montant au temps effectif de l’immobilisation. L’intérêt réside alors le fait que dans un contrat aléatoire, on ne peut jamais contester la validité en se fondant sur la lésion : « l’aléa chasse la lésion ». Le législateur craignait que le vendeur soit poussé par le besoin financier et qu’il soit obligé de vendre l’élément central de son patrimoine à un prix très bas. L’acheteur, même sorti de la garantie conventionnelle (qui lui est nécessairement favorable), dispose toujours de la garantie légale des vices cachés. Actuellement, ce fondement (l’immobilisation du bien) a sans doute changé. Le juge ne contrôle le prix que lorsque la loi l’y autorise. Elle revient sur ce qu’elle a dit en 1984 : elle refuse de tenir compte du temps réel de l’immobilisation (moins long que le temps prévu) car le contrat stipule que l’indemnité est due de plein droit. Dans un attendu de principe, la Cour de cassation a déclaré que cette indemnisation correspondait à une exécution en équivalent et non à une responsabilité contractuelle. Cette jurisprudence a été confirmée par un arrêt Civ. Autre exemple : lors de la vente d’un terrain, la SAFER a la priorité pour acheter car la loi lui donne un droit de préemption. un dommage du fait de la défectuosité du produit. Tant le droit commun des contrats que le droit spécial de la vente affirment l’exigence de détermination ou de déterminabilité de la chose : l’article 1129 du Code civil impose que la chose objet du contrat soit déterminée ou déterminable ; la droit spécial de la vente impose quant à lui un accord sur la chose –déterminée ou déterminable- et sur le prix pour que le contrat de vente soit valable. Dans la clause de réitération devant notaire, les effets de la vente sont repoussés mais le contrat est conclu : il s’agit déjà d’une vente, affectée d’un terme suspensif. En revanche, lorsque les ventes s’étalent dans le temps (Contrat à exécution successive), le prix n'est pas fixé définitivement et il sera fixé plus tard, par exemple le jour où le bien sera livré. Deux ans plus tard, la Cour de cassation rend sur le même sujet l’arrêt Civ. Comment ajouter mes sources ? Ce caractère consensuel était déjà affirmé en droit romain, cependant l'effet principal de la vente –le transfert de propriété- n'était pas immédiat dès l'accord de volonté : il fallait que soit conclu un autre acte, du fait de cette dissociation entre la conclusion du contrat et le transfert de propriété. Un contrat-cadre est un contrat par lequel les parties prévoient la conclusion de contrats ultérieurs selon certaines modalités. Lorsque le créancier accepte qu’au lieu de payer tel qu’il était convenu, le débiteur lui transfère la propriété d’un bien, alors les deux mécanismes se rapprochent ; c’est au regard de la modification de l’engagement initial que l’on sait si la convention est ou non une dation. Sur quoi se fonde le mécanisme de l’action directe ? La disparition de la chose avant la conclusion du contrat de vente rend le contrat nul de nullité absolue (ce qui est pourtant moins protecteur pour l’acheteur qu’une nullité relative). Il n'y a pas de difficulté quand le prix est indiqué lors de la conclusion du contrat, puisque le prix est alors définitif. Cet intérêt se trouve dans la plus grande simplicité de prouver une inexécution contractuelle qu’une faute délictuelle de rupture des négociations. C’est pourquoi il suffira que le bénéficiaire dise oui (lève l’option) pour que le contrat soit conclu. Le prêt à usage n’emporte pas transfert de propriété de la chose ; l’autre type de prêt –celui de consommation- opère le transfert de propriété. Cette option est onéreuse, son prix est celui de l’indemnité dite d’immobilisation. Les contrats préparatoires (ou avant-contrats) sont tous les contrats qui ont pour objet la conclusion éventuelle ou future d’un autre contrat. Dans notre système d’économie libérale, le principe est la liberté des prix et de la libre concurrence et actuellement. Le caractère synallagmatique d’un contrat (le contrat présente des obligations interdépendantes à la charge des deux parties) s’oppose donc au caractère unilatéral (où une seule des parties s’oblige vis-à-vis de l’autre). Dès lors que le vendeur met en demeure l’acheteur d’exécuter son obligation de retirement, les frais de conservation reviennent à l’acheteur. Ce contrat, qui fait partie des contrats spéciaux, peut être fait par acte authentique ou sous seing privé tel que le précise l'alinéa 2 de l'article 1582 du Code civil "Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé" et il a pour éléments caractéristiques : le prix, la chose (bien ou service) et le transfert de propriété. Le statut de vendeur professionnel est donc plus risqué qu’autrefois : le vendeur professionnel est désormais assimilé à un vendeur qui sait tout de ses produits (ou qui « aurait dû tout savoir »). la vente d’immeuble à construire, car c’est un régime spécial (prévu par le Code civil) qui s’applique et qui prévoit la responsabilité des constructeurs. Selon le droit commun des contrats, la vente est un contrat consensuel : il est conclu dès l’échange des consentements. Les obligations contractuelles d’information appartiennent au droit commun des contrats et ne sont pas spécifiques à la vente. Cela est rendu possible par le caractère supplétif de volonté de l’article 1589 du Code civil sur la promesse de vente. Cette affirmation est constante dans la jurisprudence. Entre un professionnel et un acheteur profane, l’acheteur profane (consommateur) peut résoudre de plein droit –sans passer par la justice- le contrat en cas de non délivrance sous un délai de sept jours. la France a ignoré la condition de franchise de 500 euros en répondant à la Commission que cette franchise constituait une atteinte à l’accès au droit (ce à quoi la CJCE a elle-même répondu que d’autres actions permettaient de se faire indemniser intégralement). Il vous faut également fournir les données de garantie. Pour être valable, un achat immobilier doit toujours faire l’objet d’un acte notarié. Il s’agit notamment du prix, du mode et de la date de paiement. La vente est donc un contrat portant sur une chose, elle en organise le transfert de propriété (différent d'une simple organisation de l'utilisation) : la chose sort du patrimoine de quelqu'un pour entrer dans celui d'un autre. Par exemple, une clause de réitération devant notaire prévoit que les parties repoussent tous les effets de la vente à la signature d’un acte authentique qui se fera devant tel notaire à telle date. En fin de contrat, restitution du véhicule chez votre concessionnaire avec paiement des frais de remise à l’état standard et des km supplémentaires. Pour les tiers, c’est le contrat ostensible qui s’applique sauf s'ils ont intérêt à ce qu’il leur soit opposé le véritable contrat auquel cas le tiers devra faire une action en déclaration de simulation afin de se prévaloir de la contre-lettre. Que se passe-t-il si la chose a disparu avant la conclusion du contrat ? Oui. Elle n’est pas considérée comme un lien de droit interpersonnel, on admet son caractère de « bien », de « chose » de « valeur » qui peut être transférée. S’il manque un accessoire, le vendeur commet une exécution défectueuse qui peut entraîner la résolution du contrat ou l’exécution forcée ou le versement de dommages-intérêts. Il arrive que les juges se trompent et qualifient une vente de dation en paiement (exemple : on achète une voiture ; le concessionnaire prévoit de reprendre notre ancienne voiture, ce qui permet une compensation dans le prix des voitures. La garantie des vices cachés s’applique à tous les biens dans le commerce (qu’ils soient corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, neufs ou d’occasion). Cela n’empêche pas le contrat d’être conclu dès l’accord de volonté (ce n’est que l’effet du contrat qui est repoussé), ce qui a une importance en pratique : le vendeur a dès l’échange des consentements des obligations qu’il devra exécuter, il s’engage à individualiser la chose sous peines de sanctions pour inexécution contractuelle s’il ne le fait pas.
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