Un certain nombre de situations individuelles (décret n° 86-425 du 12 mars 1986), ouvrent "le droit, et sans accord préalable du maire de la commune de résidence, à une scolarisation hors de la commune de résidence et à la participation financière de celle-ci, alors … Dans le cas où vous effectuez une demande de dérogation hors commune, il convient d’obtenir les avis des communes de résidence et d’accueil. Afin de compléter votre dossier et de justifier votre demande, un certain nombre de pièces Si vous obtenez un avis favorable, il vous appartiendra de vous rapprocher du service gestionnaire MOTIF DE LA DEMANDE DE DEROGATION Cas dérogatoire obligatoire : Raisons professionnelles : Un des parents travaille sur la commune demandée et absence de moyens de garde, cantine, … dans la commune de résidence (justificatif à fournir par un document professionnel) Raison médicale (justifiée par un document médical) S’il s’agit d’une école située dans une autre commune, les parents doivent demander au maire de leur commune un imprimé de demande de scolarisation hors de la commune de résidence qu’ils complèteront et devront lui adresser. Son acceptation est notamment conditionnée au nombre de places disponibles dans l'établissement souhaité. Vos élus; Formulaire - Demande de dérogation hors commune 2020-2021. Toute demande de dérogation intra-muros, de scolarisation hors commune ou de réintégration de secteur doit être transmise au service scolarité et stratégie éducative au plus tard le 19 mars 2021. Merci de joindre à votre formulaire de demande de dérogation (que ce soit pour une demande sur la commune d’Evenos ou hors commune) : Un courrier motivant votre demande, Une attestation de l’employeur des deux parents, stipulant les horaires de travail, Une copie du livret de famille, Un justificatif de … SCOLAIRE HORS COMMUNE DE RÉSIDENCE ... 1- Cas de dérogation de plein droit mentionnés aux articles L. 212-8 et R. 212-21 du Code de l’Education. FORMULAIRE DE DEMANDE DE DEROGATION SCOLAIRE « ENFANT HORS COMMUNE » ... Motif de la demande de dérogation (joindre les justificatifs) Médical (joindre certificat médical établi par un médecin de santé scolaire ou un médecin ... Hôtel de Ville, CS 10569, 86021 DEMANDE DE DEROGATION HORS COMMUNE Année Scolaire 2014-2015 Pièces à fournir pour toute inscription: Livret de famille ou extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois Justificatif de domicile (de moins de 3 mois : quittance de loyer ou facture Gédia ou … Accueil / Inscription scolaire / Formulaire – Demande de dérogation hors commune 2020-2021. Lettre recommandée avec accusé de réception (Joindre à la demande tout justificatif permettant d’appuyer la demande comme une attestation de l’employeur ou un document qui atteste du lieu de résidence de la nourrice, ses horaires, etc.) Formulaire – Demande de dérogation hors commune 2020-2021. 2. Toute demande de dérogation scolaire doit être envoyée à la direction des services départementaux de l'éducation nationale. Je prends acte que cette demande de dérogation répond à un des critères des articles L218-8 et R212-21 selon Guichet Famille Mairie d'Hyères 12 , av Joseph Clotis 04.94.00.79.68 ‐ 04.94.00.79.27 Dérogation « *Hors Commune » *Demande de dérogation « Hors Commune » de résidence Objet : Demande de scolarisation hors … INSCRIPTION SCOLAIRE 2020/2021 DEROGATION HORS COMMUNE élémentaire Madame, Monsieur, Vous venez de retirer un dossier d’inscription scolaire ou de demande de dérogation scolaire dans le cadre de l’article 212-8 du code de l’éducation. Formulaire – Demande de dérogation hors commune 2020-2021. En cas de refus de leur demande, ils pourront faire appel de cette décision mais uniquement auprès du maire.
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