... Je compte lui envoyer une demande par courrier, auriez vous un exemple de lettre expliquant que je suis conscient d'avoir fait une erreur et que je le sollicite pour me réembaucher, ... Néanmoins, il a bien pris note de ma demande pour en référer à mon ancien DG. L'agent conserve pendant le congé le droit au supplément familial de traitement. Il commence par une période non travaillée, qui ne peut être fractionnée et qui ne peut excéder deux mois. 120. c. Le renforcement des « lois de … Droits et obligations des personnels. L'agent doit être en position d'activité au moment de la demande, ne pas être stagiaire et ne pas avoir déjà bénéficié de 12 mois rémunérés de congé de formation. Réintégrer son entp après une rupture conv. Les personnes qui souhaitent créer une association de gestion et de comptabilité sur le fondement des articles 7 ter de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée doivent adresser leur demande par lettre recommandée avec avis de réception à la commission nationale d'inscription, accompagnée des justificatifs suivants : a) Une … Pour les ATSS, possibilité de prolonger par la disponibilité pour études. La période de congé est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté. pour un premier ou deuxième enfant : 10 semaines. Les conséquences de la réforme du droit du travail sur le licenciement. Les jours peuvent se cumuler avec les  3 jours d'autorisation d'absence pour événements familiaux. Il doit avoir accompli au moins 3 ans de services effectifs (fonctionnaire, stagiaire, contractuel) dans l'administration au 31 août 2015. La clé de la réussite : garder en ligne de mire son objectif. A solliciter obligatoirement, avant la date limite fixée pour le dépôt des demandes de mutation ou de réintégration. pour un troisième enfant (et au-delà) : 18 semaines. Ce changement peut avoir trait à vos revenus, à votre parcours scolaire, à votre situation familiale, etc. Il s'agit de l'accompagner dans cette démarche. Tarif 3 € + d'infos Commander. Loi travail et licenciement. Congé de présence parentale et  A.J.P.P. Trois semaines au maximum peuvent être reportées du congé prénatal au congé postnatal. Les personnels placés en position de congé parental, détachement et disponibilité ne sont pas éligibles. Le congé peut être fractionné entre la mère et le père adoptifs, en deux parties maximum, dont la plus courte ne peut être inférieure à 4 semaines. L'indemnité est égale à 85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence, limité à l'indice brut 650. arriéré de salaire, préavis presté, prime de fin d’année, pécule de vacances, indemnité de rupture,…) et le complément d’entreprise (avant l’indemnité complémentaire de prépension).Fermetures ayant lieu à partir du 1er avril 2007 A l'issue de leur congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, le décret n° 2020-467 du 22 avril 2020prévoit que les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat bénéficient de plein droit, sur leur demande, d'un temps partiel annualisé. Au sein de la commission paritaire pour l e transport routier et la logistique pour compte de tiers, une CCT a été conclue qui permet de payer en cash à concurrence de maximum 200 euros de la rémunération (indemnité RGTP, indemnité de séjour ou frais propres à l'employeur) à la demande du travailleur chauffeur [9]. Les congés de formation professionnelle ne sont pas automatiquement attribués, car ils sont fonction d'un contingent alloué annuellement. Pendant son congé de formation, l'agent doit faire parvenir mensuellement une attestation de présence aux cours, à transmettre au service payeur. Demande de Reprise des études après interruption ... 1 Copies des relevés de notes des années d’études accomplies Déclaration des baccalauréats obtenus et études poursuivies (Imprimé 01/2018) Justificatifs des motifs de l’interruption et de reprise des études . Il peut alors être accordé : Contrairement au congé prénatal qui relève de l’assurance maladie, le congé pour suite de couches pathologiques (congé post natal) est considéré comme un congé de maladie ordinaire (article R 331-2 du code de la sécurité sociale). Les frais de formation sont à la charge de l'agent. Si l'exmatriculation est requise après la 2e semaine de cours, le semestre est comptabilisé dans la durée des études et les taxes universitaires sont dues en totalité (selon l'art. Sans réponse au plus tard 15 jours avant le début du stage, le congé est considéré accordé. Les enseignants peuvent être placés, sur leur demande, en position de non-activité en vue de poursuivre des études d'intérêt professionnel, c'est-à-dire : L'attribution est soumise à la possibilité de remplacer l'enseignant : elle dépend donc de sa discipline, de son académie d'affectation et de la date à laquelle il sollicite ce congé au regard des opérations de mutation. Documents et informations pour formuler votre demande de congé de formation professionnelle (lien Intranet restreint - connexion via vos idenfiant et mot de passe de messagerie académique), Documents et informations 1er degré (lien Intranet restreint - connexion via vos idenfiant et mot de passe de messagerie académique), Documents et informations 2e degré (lien Intranet restreint - connexion via vos idenfiant et mot de passe de messagerie académique). Soit 26 semaines, Pour une naissance gémellaire : 12 semaines avant la naissance, 22 semaines après. Le Conseil de l'Atlantique nord (CAN) tient sa première session à Washington en septembre 1949 et jette les bases d'une organisation pour l'essentiel constituée de comités chargés de … L'intéressé dépose un mois à l'avance une demande écrite auprès de son chef d'établissement, qui la transmet au service du rectorat concerné après avoir daté, signé et apposé le cachet de l'établissement sur le document. Il y a possibilité d'aménagement d'horaire à partir du troisième mois de grossesse. Un agent peut réduire la durée de son congé prénatal, s'il justifie d'une prescription médicale attestant l'absence de contre indication médicale à ce report. Les critères de choix tiennent compte de l'ancienneté et de la formation souhaitée. objet: demande de réinscription en première année commune aux études de santé. Anticipez également votre potentielle demande de bourses, votre sécurité sociale étudiante et autres éléments propres à votre niveau scolaire. Pour les enseignants, la durée minimale d'un congé de formation est fixée à l'issue d'une concertation avec les représentants des personnels. Une demande de congé de non-activité pour raisons d'études ; Une attestation d'inscription à l'université ou dans un centre de préparation à un concours, ou encore toute pièce justifiant de la poursuite d'études ; Un acte d'engagement à verser les retenues pour pension civile. Personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du second degré. Bonjour, J'ai fait une interruption de formation en semestre 3 (juin 2017) à la suite d'un stage particulièrement éprouvant. L'agent peut demander à bénéficier d'un congé inférieur à la durée maximum. la rectrice pour les professeurs agrégés, certifiés, E.P.S., P.L.P., chargés d'enseignement d'E.P.S., P.E.G.C. Il est obtenu de droit, sur la demande du père, formulée un mois avant la date de début du congé. La durée ne peut excéder 3 ans pour l'ensemble de la carrière (mais seuls les 12 premiers mois peuvent être rémunérés). Le Code canadien du travail (le Code) offre aux employés sous réglementation fédérale un certain nombre de congés énumérés ci-dessous. Cet état doit résulter de la grossesse ou des suites de couches. Les modalités de dépôt des demandes sont adressées chaque année par circulaire à tous les établissements. et d'encadrement ; personnels du second degré. Pendant le congé d'adoption, la rémunération est maintenue.  >  Une fois la décision actée, il n’est pas possible de revenir en arrière. suite à un aandon des études de l’année 2016/2017. Extraits de l’arrêté N° 712 du 03/11/2011 (article 34) : en cas d’abandon ou d’exclusion, une seule . Le congé peut être pris en une seule fois, ou réparti tout au long de la carrière en stages d'une durée minimale équivalent à un mois à temps plein (stages qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées). Si vous avez validé une première ou une seconde année de licence et que vous souhaitez, plusieurs années après, reprendre des études en troisième année dans la même université, vous devez faire une demande de reprise d'études. Être âgé de moins de 28 ans au 1er septembre de l'année d'inscription dans une formation d'enseignement supérieur, dans le cas d'une première demande de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux. 7 jours avant l'arrivée de l'enfant au foyer. [+] Résumé une personne partageant le même domicile que le bénéficiaire du congé ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance (personne majeure pour l'accompagner dans ses démarches et assister aux entretiens médicaux, afin de l'aider dans ses décisions et/ou donner son avis au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à sa situation). Si une convention collective ou un arrangement existe, les dispositions les plus favorables doivent être appliquées. Le bénéficiaire perçoit une Allocation Journalière de Présence Parentale (A.J.P.P.). ... une copie de note de baccalauréat . pour le congé de maternité et de paternité. Extrait original du certificat de scolarité obtenu d’un lycée public ou privé agréé, ou une attestation d’inscription au BAC délivré par l’office national de l’enseignement et de la formation continus, ou un certificat attestant du niveau de 3 … Code de la sécurité sociale : article L331-8 ; Code du travail : articles L1225-35 et L1225-36, article L1225-35 ; Code de la sécurité sociale : articles D331-3 à D331-4 ; Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE) article 34-5° ; Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d'État (FPE), articles 15, 16, 17, 32 ; Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique de l'État (FPE), article 2 ; Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés. La Cour de cassation est saisie de deux demandes d’avis formulées par le tribunal d’instance de Clermont-Ferrand. Conditions d'attribution Les droits à l'avancement sont interrompus. La transmission dans la journée par télécopie est recommandée. Les lois Helms-Burton et d’Amato-Kennedy 119. b. Saisir l’Organisation mondiale du commerce ? Il comporte tous les aspects réglementaire et de procédure utiles à connaitre lorsqu'on est confronté à un problème de santé. Fonctionnaires et contractuels : conditions, durée, rémunération, situation administrative. Le bénéficiaire est alors réintégré dans son emploi. Il est possible de demander  une disponibilité pour aller adopter un enfant à l'étranger, dans un Département d'Outre-Mer ou dans un Territoire d'Outre-Mer (pour une personne titulaire de l'agrément). En l'état actuel de la réglementation, les fonctionnaires ne peuvent pas en bénéficier. Les options de confrontation 119. a. Les précédents 119. i. L’affaire du gazoduc sibérien 119. ii. 3. L'enseignant continue à bénéficier de ses droits à la retraite, sous réserve de verser la retenue légale. Après le congé de formation professionnelle. Signaler. Le congé de formation compte pour la retraite et donne lieu à retenues pour pensions civiles (au-delà des 12 premiers mois, le fonctionnaire est redevable de la retenue pour pension). Le fonctionnaire à temps partiel est rémunéré à temps plein. La D.G.R.H. Code de la sécurité sociale : articles L. 331-3 à L. 331-6 ; Décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la N.B.I. Déclaration mensuelle de travail dans le cadre d’un programme d’activation. Fonctionnaires et contractuels : modalités, conditions d'attribution, rémunération, textes officiels. sous forme d'un service à temps partiel à 50%, 60%, 70% ou 80%. Cette rémunération à plein traitement nécessite 6 mois de service pour les contractuels. Fonctionnaires et contractuels : modalités et conditions. Depuis 2007, les modalités du congé de maternité ont été assouplies. Le bénéficiaire du congé de solidarité familiale perçoit une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, dont le montant (barème 2013) dépend de la nature du congé : La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté ; elle vaut service effectif. Congés maladie, de maternité, parental, de formation... Congé de Maladie Ordinaire ; Congé de Longue Maladie ; Congé de Longue Durée ; Congé de Grave Maladie ; Activité à Titre Thérapeutique ; Temps partiel thérapeutique. Personnels Il est rémunéré à plein traitement pendant sa grossesse (même s'il est à temps partiel). elle est d'une durée de 6 semaines maximum ; souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ; en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause. Toutefois, pour les fonctionnaires stagiaires, le stage est prolongé du nombre de jours de congé pris. L'agent perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle, dont le versement est limité à 12 mois (les 24 autres mois accordés dans la carrière ne sont pas rémunérés). La demande doit être présentée au moins 15 jours avant le début du congé. Je suis actuellement en K1 à Lille. Soit 16 semaines, Pour le troisième enfant et au-delà : 8 semaines avant la naissance ; 18 semaines après. (site Service-Public.fr). Le professeur ne perçoit pas de traitement. Le congé peut être fractionné en 2 périodes dont l'une des deux est au moins égale à 7 jours. cessation d'activité : 55,21€ par jour pendant 21 jours maximum ; temps partiel :27,61€ par jour pendant 42 jours maximum (quelle que soit la quotité de travail choisie). Après avoir interrompu vos études pour raisons diverses (santé, famille), vous demandez à réintégrer votre cursus. Ce n’est pas une tâche simple. Si le congé est réparti entre les deux parents, sa durée est prolongée de 11 jours jusqu'à 2 enfants et 18 jours au-delà. Le congé de solidarité familiale ne peut être imputé sur la durée des congés annuels. Le congé peut être accordé dès la titularisation. L'agent est considéré comme étant en activité. A l'issue de leur congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, le décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 prévoit que les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat bénéficient de plein droit, sur leur demande, d'un temps partiel annualisé. Pour bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux, l'étudiant doit être inscrit en formation initiale, en France ou dans un État membre du Conseil de l'Europe, dans un établissement d'enseignement public ou privé et dans une formation habilitée à … ), article 2 ; Décret n° 2010-745 du 1er juillet 2010 portant application pour les agents publics des dispositions de la grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au distilbène ; Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés ; Circulaire F.P./4 n° 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de l'Etat ; Circulaire n° 99/2004 du 10 août 2004 relative au droit au congé de maternité suite à une interruption de grossesse ; Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés ; Réponse ministérielle du 14 mars 2013 relative aux R.T.T. Les questions posées à la Cour portent, d’une part, sur la compétence du tribunal d’instance pour statuer sur une demande présentée par un huissier de justice pour obtenir le paiement des émoluments dus pour l’accomplissement d’actes d’exécution d’une … Je précise que j'ai fait cette interruption quelques jours après la fin du stage, trois semaines avant mes partiels et le passage en CAC. Découvrez l'offre éducative en langues en Île-de-France, Accueil L'agent est maintenu dans ses droits à l'avancement. À partir de 28 ans, l'étudiant ne doit pas interrompre ses études pour continuer à bénéficier d'une bourse. Pour bâtir progressivement son itinéraire professionnel, il doit aussi se préparer à s'orienter tout au long de sa vie. les fonctionnaires ou stagiaires en position d'activité ou de. Personnels A.T.S.S., I.T.R.F. Romain Goupil, de son vrai nom Romain-Pierre Charpentier, est un réalisateur français né le 12 juillet 1951 à Paris.Politiquement engagé, ancien meneur lycéen en mai 1968 et longtemps militant trotskiste, il évolue dans les années 2000 vers les positions du cercle de l'Oratoire et de sa revue Le Meilleur des mondes et soutient … Déclaration mensuelle de travail en tant que travailleur occupé dans un atelier protégé. Le congé de solidarité familiale permet à un agent de cesser totalement son activité ou de l'exercer à temps partiel, afin de rester auprès d'une personne soit : La demande écrite par l'agent doit être accompagnée d'un certificat médical attestant l'état de santé de la personne accompagnée.  >  2. En effet, l'absence de demande écrite de renouvellement de congé ou de réintégration peut entraîner le licenciement de l'enseignant. Histoire Les années 1949-1991 : débuts et développements de l'OTAN pendant la guerre froide La nécessité d'une organisation permanente. autorisation de réintégration est accordée durant le cursus et ce après … Le temps partiel annualisé de droit, qui n'est pas reconductible, correspond à un cycle de douze mois. L'agent conserve ses droits à l'avancement et à la retraite. Toutefois, la circulaire FP/4 n°1864 du 09 août 1995, prévoit que ces périodes supplémentaires de repos soient considérées comme congé de maternité et non pas comme congé de maladie au regard des droits à l'avancement et des droits à pensions servies par l'Etat ou l'IRCANTEC. 35 al. Soit 34 semaines, Pour des triplés et au-delà : 24 semaines avant la naissance, 22 semaines après. Cependant, l’étudiant.e convoqué.e devant une section, devra attendre la décision avant de pouvoir interrompre sa formation. Attention cependant : la prise en compte dans une pension de retraite de périodes ne comportant pas de services effectifs ne peut excéder 5 années en totalité). Il est de votre responsabilité de nous aviser, dans les 45 jours, d'un changement dans votre situation ou celle de vos parents, de votre répondant ou de votre conjoint. Le repos prénatal non pris est reporté sur la période postnatale. Le congé de formation professionnelle permet à l'agent fonctionnaire ou contractuel (à l'exclusion des stagiaires) de parfaire ou d'étendre sa formation personnelle. L’interruption prend effet à partir de la date de réception de la lettre. Le Code établit les exigences minimales. L'enseignant ne peut exercer d'activité rémunérée. Il doit être demandé dans les quatre mois suivant la naissance du ou des enfants. Après une année sabbatique, le plus dur pour vous sera de vous remettre dans le bain. [+] Résumé. Du collège à l'université, le jeune construit son parcours de formation. Annexe 1 Conditions d'études Principe. dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée ; préparer un concours de recrutement d'enseignants ; préparer un diplôme universitaire permettant de compléter leur formation (universitaire ou pédagogique) ; poursuivre des études présentant un caractère d'intérêt professionnel. 11 jours calendaires maximum, ou 18 jours en cas de naissances multiples. L'agent est rétabli dans ses droits à temps plein pendant la durée de ce congé. L'agent conserve ses droits à rémunération, avancement et pensions civiles. Monsieur le doyen, Après une année de PCEM1 au sein de votre faculté (année scolaire 2009-2010) et une interruption d 'étude de un an (pour la période 2010-2011), je me tourne aujourd'hui vers vous pour une demande d'inscription en PACES. Une demande de clarification du régime des sanctions concernant l’Iran 117. [+] Résumé. ; le ministre pour l'enseignement supérieur, les enseignants en position de détachement, adjoints d'enseignement et chargés d'enseignement autres que d'E.P.S. Le père peut prendre le congé de maternité restant à courir dont la mère n'a pu bénéficier. Il peut être reporté au-delà de 4 mois dans le cas de l'hospitalisation de l'enfant (dans les quatre mois qui suivent l'opération), ou du décès de la mère (dans les 4 mois qui suivent la fin du congé postnatal dont bénéficie le père dans ce cas). A l'issue du congé de formation, l'agent est réintégré de plein droit dans son administration d'origine. La demande de report accompagnée de la prescription médicale doit être transmise au service gestionnaire. La première demande doit être présentée au moins 1 mois avant le début du congé et les demandes de renouvellement 2 mois au moins avant l'expiration de la période de congé parental en cours. en raison de l’âge ou du passé professionnel, Demande de dispense en qualité d’aidant proche, Demande de dispense pour le coopérant – jeune demandeur d’emploi, / Congés thématiques - Communication de suspension temporaire ou d'occupation temporaire dans le secteur des soins, de l’enseignement ou dans les centres chargés de la recherche des contacts, Déclaration de modification des données relatives à l’interruption de carrière / au crédit-temps / au congé thématique, C3.2-Employeur (remplacé par les e-DRS scénarios 2 et 5), C17 Passé professionnel - Moins valide ou problèmes physiques, Attestation médicale 1 - Congé pour assistance médicale (secteur privé et administrations locales et provinciales) ou crédit-temps pour motif soins (secteur privé), Attestation médicale 2 - Congé pour assistance médicale ( tous secteurs sauf secteur privé et administrations locales et provinciales), Attestation médicale 3 - Congé pour assistance médicale (tous secteurs) ou crédit-temps pour motif enfant mineur gravement malade (secteur privé), Attestation médicale - Congé pour soins palliatifs ou crédit-temps pour motif soins palliatifs, Attestation inscription – formation Crédit-temps pour motif formation, C61-crédit-temps d'1/5 temps CCT n° 103 ter - 06/17, C61-crédit-temps à 1/2 temps CCT n° 103 ter - 06/17, C61-crédit-temps à temps plein CCT n° 103 ter - 06/17, C61-crédit-temps fin de carrière CCT n° 103 ter - 06/17, C78 SINE (remplacé par l’e-DRS scénario 8), Déclaration de cumul des allocations d’interruption dans le cadre d’une interruption de carrière ou d’un congé thématique avec une pension de survie, Déclaration d’occupation chez deux employeurs différents - Réduction des prestations, C61 - Passé professionnel crédit-temps de fin de carrière, Déclaration de cumul des allocations d’interruption dans le cadre d’un crédit-temps avec une pension de survie, Déclaration d’occupation chez deux employeurs différents - Interruption complète, C78 Activa (remplacé par l'e-DRS scénario 8), C78 Activa-APS (remplacé par la e-DRS scénario 8), C78 Activa-Start (remplacé par l'e-DRS scénario 8), C103-Vacances Jeunes - Employeur (remplacé par l'e-DRS scénario 9), C103-Vacances Seniors - Employeur (remplacé par l'e-DRS scénario 9), C131A-Employeur (remplacé par l'e-DRS scénario 3), Annexe au contrat du travailleur qui entre en ligne de compte pour l'allocation dans le cadre d'Activa.Brussels (AR 14.09.2017), Annexe au contrat de travail pour l'aide Impulsion -25 ans, Impulsion 12mois+ (formulaire du Forem), Communication suspension / occupation corona soins / enseignement/ centres chargés de la recherche des contacts. Le décret n°2019-630 du 24 juin 2019, créant un congé de paternité spécifique de 30 jours en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, concerne les agents contractuels. Ministère de lʼEnseignement supérieur, de la Recherche et de lʼInnovation, Retrouvez toute l'information sur le site, L'enseignement international en Île-de-France, Congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant à la naissance, © 2020 Académie de Versailles - Tous droits réservés, Le règlement général sur la protection des données (RGPD), Choix et inscription dans un établissement, Direction des services départementaux des Yvelines, Direction des services départementaux de l'Essonne, Direction des services départementaux des Hauts-de-Seine, Direction des services départementaux du Val-d'Oise, Contacts et modalités pour l'enseignement supérieur, Contrôler la qualité des formations d'enseignement supérieur, La division de l'enseignement supérieur et de la recherche (DESR), Le socle commun de connaissances, de compétences et culture, Les étapes et le calendrier de l'orientation en troisième, Les choix d'orientation après la troisième, L'orientation et l'affectation après un CAP, Les centres d'information et d'orientation (CIO), Le service académique d'information et d'orientation (SAIO), Journées portes ouvertes dans les établissements, Dispositif Académique de Validation des Acquis (DAVA), Service Interacademique des Examens et Concours, Recrutement d'Assistants d'éducation en préprofessionnalisation (AED), Étudiants, découvrez autrement le métier d'enseignant avec le master MEEF-1 par alternance, Étudiants, découvrez autrement le métier d'enseignant avec le master MEEF-2 par alternance, Les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du second degré, Filière expertise comptable : candidature à une admission en DCG, Cetificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI), Examen du certificat d'aptitude aux fonctions de formateur académique (CAFFA), Fonds Européens Structurels et d'Investissement (FESI), Les Fonds Européens Structurels et d'Investissement, Appel à projets et dates des comités de sélection, Obligations du porteur d'un projet cofinancé par le FSE ou le FEDER, Faire entrer l'école dans l'ère du numérique, Les enseignants référents pour l'action européenne et internationale (ERAEI), Les partenariats de l'académie de Versailles, Centre Ressources Europe ''Mobilité et Formation Professionnelle'', Sections à ouverture linguistique, européenne et internationale, Toutes les actualités internationales de l'académie, Scolarisation des élèves en situation de handicap, Cellule Académique Recherche Développement Innovation Expérimentation, Orientations académiques et textes nationaux, Lettres d'informations DAAC'tualité et ressources, Les actions de l'éducation artistique et culturelle, Pratique de l'EPS pour des élèves partiellement aptes, Activités Physiques de Pleine Nature et sécurité des élèves, Une priorité au premier degré pour atteindre les 100% de réussite, Le choix des spécialités et le grand oral au cœur du nouveau lycée, Une voie professionnelle transformée et portée par les campus, Un plan ambitieux pour améliorer la maîtrise des langues étrangères, Des alliances éducatives au coeur de la transformation de l'école, L'usager replacé au cœur de chaque projet de l'académie, Une école toujours plus inclusive, ouverte à tous les élèves, Un plan académique pour prévenir les violences et le harcèlement, Des jeunes engagés dans le développement durable et à travers le SNU, Congé de non-activité pour raisons d'études, Documents et informations pour formuler votre demande de congé de formation professionnelle, Personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du second degré, Pour le premier et le deuxième enfant : 6 semaines avant la naissance, 10 semaines après. Première académie par ses effectifs avec près d'un million d'élèves dans les premier et second degrés (9% des effectifs scolarisés en France), l'académie de Versailles accueille et gère près de 90 000 agents (enseignants, personnels d'éducation et d'encadrement, techniciens, personnels administratifs, ouvriers, de service et de santé). et d'encadrement : La demande doit être présentée 2 mois avant le début du congé. Ce dispositif n'est pas applicable aux agents dont les obligations de service sont fixées en nombre d'heures. 34.06 L’employeur, aussitôt qu’il lui est pratique et raisonnable de le faire, prévient l’employé-e de sa décision d’approuver, de refuser, de modifier ou d’annuler une demande de congé annuel ou de congé d’ancienneté. Une demande de congé de non-activité pour raisons d'études ; Une attestation d'inscription à l'université ou dans un centre de préparation à un concours, ou encore toute pièce justifiant de la poursuite d'études ; Un acte d'engagement à verser les retenues pour pension civile. F1-Demande d’obtention des indemnités contractuelles (e.a. L'agent qui a bénéficié d'un congé de formation s'engage à rester au service de l'état pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu les indemnités prévues ci-dessus et à rembourser lesdites indemnités en cas de rupture de l'engagement.
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