Comme en droit commun, la publication de l’ordonnance du juge-commissaire déclenche l’enchaînement des formalités : - deux mois pour le dépôt du cahier des conditions de la vente ; - 5 jours ouvrables après ce dépôt pour l’avis de la date de l’audience d’adjudication donné aux créanciers inscrits et au conjoint du débiteur. Il nous semble a priori que le liquidateur, au gré de ses diligences, trouve sa qualité pour agir soit dans le monopole de représentation des créanciers, soit dans le dessaisissement du débiteur, et qu'il s'agit ici d'une alternative : le liquidateur n'agit pas au nom de ces deux qualités possibles, contradictoires. L'ordonnance du juge commissaire se substitue ainsi au commandement du droit commun, doit contenir les mêmes mentions et être transcrite à la conservation des hypothèques de la même manière. C'est donc en principe le liquidateur qui va engager la procédure, et en principe les créanciers ne le peuvent pas (on ne parle pas ici de l'insaisissabilité qui complique considérablement les choses), Les créanciers ne peuvent plus poursuivre des voies d'exécution, ni en engager de nouvelles (dans certaines conditions extrêmes cependant les créanciers inscrits sur l'immeuble (ou titulaires d'un privilège spécial, ce qui, selon certains peut inclure le syndicat de copropriété) pourront engager la saisie mais au bénéfice de la liquidation et pas à leur seul bénéfice, les autres créanciers ne pouvant saisir l'immeuble L643-2 du code de commerce). Pourtant un souci peut provenir de la double nécessité : Ces deux délais doivent eux aussi être respectés sous peine de voir l’ordonnance du juge-commissaire non avenue, et là encore sauf motif légitime (R642-29-1). Tout en étant attentif à l’arrêt de renvoi à intervenir (cour d’appel de Nîmes) on ne peut qu’être très circonspect sur la question : en première analyse envisager que le délaissement par le liquidateur donne droit au débiteur de réaliser le bien ne semble  pas acceptable, et en pareille situation on pourrait, sous l’empire des textes actuels, renvoyer le débiteur à solliciter la clôture de la procédure, laquelle sera prononcé si le Tribunal estime que les conditions sont réunies. Les ventes immobilières aux enchères interviennent devant le Juge de l’Exécution (près le Tribunal Judiciaire de NANTES ou de SAINT NAZAIRE pour ce qui est du département de Loire-Atlantique), soit à l’issue d’une procédure de saisie … Mob : +33(0)6 38 59 97 70 Pour résumer sur le point précis de la surenchère (mais ce n'est qu'un des points) il n'est pas certain que la dénonciation de surenchère doive être adressée au débiteur lui même, mais dans le doute et compte tenu des conséquences (irrecevabilité de la surenchère) les surenchérisseurs seront inspirés de ne pas courir de risque inutile. Dans la saisie immobilière il agit clairement aux lieu et place du créancier poursuivant, et pas au nom du dessaisissement, la saisie n'étant pas une vente volontaire. Le liquidateur rédige le "cahier des conditions de la vente" qui comporte toutes les indications qui seront nécessaires pour renseigner les enchérisseurs éventuels sur l'immeuble acquis et les particularités de la procédure. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, toutefois, le débiteur est prévenu et en accord avec cette procédure. - les inconvénients d’amener les candidats à attendre que la baisse soit effective pour se porter enchérisseurs, et donc, de fait, à organiser la vente sur une mise à prix nécessairement baissée par rapport à celle décidée par le juge commissaire. Mise à prix 50 000 € L'avocat ne peut être porteur que d'un mandat pour éviter des conflits d'intêret entre deux enchérisseurs. C’est en tout cas la solution qu’envisagent les auteurs. Le juge-commissaire peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe. 2) avec terrasse (8,30 m²) à NICE (06) Mise en vente le 25/02/2021 à 09h. En pratique ce type d’audience est évidemment rarissime, le juge-commissaire, et le cas échéant la cour d’appel statuant sur recours contre son ordonnance, ayant vidé préalablement toutes les contestations. Cass com 4 juin 2013 n°11-23647. Sauf surenchère ( un créancier inscrit peut considérer que le prix est insuffisant et exercer son droit de surenchère, le bien est alors remis en vente) ou réïtération de la vente (si l'adjudicataire ne peut pas payer le prix et les intérêts dans le délai, le bien est remis en vente, procédure anciennement dénommée folle enchère), on "rebascule" dans le droit de la liquidation judiciaire à partir du paiement du prix entre les mains du liquidateur. Votre société a déposé le bilan et est actuellement en liquidation judiciaire. L’arrêt du 4 juin 2013 ouvre peut-être la porte à la validité de l’acte, et reportera  sans doute alors la question sur le sort du prix et la responsabilité du notaire. … Que ce soit en sauvegarde, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, les saisies en cours à l'initiative des créanciers sont interrompues par le seul effet du jugement d'ouverture de la procédure, en application de la règle de suspension des poursuites qui prive les créanciers de leurs droits d'action. Le liquidateur fait donc rédiger le cahier des conditions de la vente conforme à l'ordonnance du juge commissaire, le dépose et avise les créanciers inscrits et le cas échéant le conjoint commun en biens de ce dépôt et de la date de l'audience d'adjudication (c'est à dire de vente aux enchères). Dans l‘hypothèse où le bien immobilier d’un débiteur en liquidation judiciaire fait l’objet d’une saisie pénale immobilière au « nez et à la barbe » du mandataire liquidateur, celui-ci peut il malgré tout s’opposer à cette saisie … Et en tout état, correctement invoqué, ce défaut d’intérêt doit paralyser une saisie inutile aux créanciers, et le liquidateur ne peut vendre un bien s’il dispose déjà des fonds nécessaires au règlement des créanciers. Les enchères ne peuvent être faites que par l'intermédiaire d'un avocat inscrit au barreau près le Tribunal judiciaire ex TGI devant lequel la vente est poursuivie. Dans une décision très récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 25 septembre 2019, la cour suprême confirme que les sommes affectées sur un compte spécial, en vue d’une saisie … L’ordre des créanciers tel qu’il s’appliquerait en droit commun est affecté par : – L’existence du super privilège des salariés, qui comme déjà indiqué garantit les 60 derniers jours de salaires, les préavis et congés dus aux salariés. L’audience d’adjudication doit donc intervenir au maximum 6 mois et 5 jours après la publication de l’ordonnance du juge-commissaire. Ces deux délais doivent eux aussi être respectés sous peine de … Par la suite, dès lors que la saisie en cours ne peut être poursuivie, a priori que ce soit en sauvegarde ou en redressement judiciaire, l'immeuble ne sera pas vendu (tout au moins dans les formes de la saisie, il pourra cependant être vendu avec "l'entreprise" ou en cession d'actif en période d'observation) si l'entreprise peut proposer un plan et n'est pas par la suite l'objet d'une liquidation judiciaire. en l’absence de créancier inscrit sur l’immeuble : le notaire aura remis le prix au débiteur, en méconnaissance des droits des autres créanciers ; en présence de créancier inscrit sur l’immeuble, primé par le superprivilège des salaires et le privilège des salaires : le notaire aura payé le créancier inscrit alors que le liquidateur aurait payé l’AGS subrogée dans les droits des salariés. Cette solution s'applique y compris dans des cas où l'adjudication a bien eu lieu, mais où une déclaration de surenchère produit un effet résolutoire sur le transfert de propriété au premier adjudicataire. A partir de cette formalités, la saisie quitte la compétence du juge commissaire pour entrer dans celle du juge naturel de la saisie immobilière: le juge de l'exécution (JEX). Le juge commissaire ne peut ordonner la vente d'un bien objet d'une saisie pénale … Publication des actes aux éditions Dalloz Octobre 2014. copyright Philippe Pernaud-Orliac 2012 - Mentions légales - Me Assouline saura vous représenter... Tél : +33(0)1 42 89 31 39 L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel (article R642-37-1 du code de commerce) dans les 10 jours de cette notification. Le jugement d'adjudication est rendu au profit du meilleur enchérisseur. En bref, on voit mal que l’action aboutisse. Avant toute enchère, l'avocat se fait remettre par son mandant (ou dit un pouvoir) pour une somme déterminée, et contre récépissé une caution bancaire irrévocable (ou un chèque de banque dans les conditions du cahier des conditions de la vente) d'un montant représentant 10 % du montant de la mise à prix, et au minimum 3 000 €. Elle peut être prononcée avec liquidation judiciaire … D’ailleurs l’article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce dispose que la procédure doit être clôturée lorsque le liquidateur détient de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers. Fax : +33(0)9 70 06 18 13, ©2018-21 - Ethic All Avocat - Tous droits réservés - Ce commandement est l'amorce d'un enchainement de formalités : dépot du cahier des conditions de la vente qui comporte le descriptif précis de l'immeuble, audience dite d'orientation à laquelle le juge de l'exécution va statuer sur toutes les contestations, et peu le cas échéant autoriser une vente amiable proposée par le débiteur. Schématiquement, les étapes sont constituées de : Sur demande ( assouline.avocat@orange.fr ou au 01.42.89.31.39) le Cabinet transmet toutes les informations et documents utiles à la bonne information des personnes intéressées. Ainsi, le texte (R642-29-1) prévoit un cheminement procédural plus simple : le liquidateur dépose le cahier des conditions de la vente au greffe du juge de l’exécution, ce document n’ayant rien de particulier par rapport au droit commun si ce n’est évidemment qu’il vise l’ordonnance du juge-commissaire au lieu de commandement. Cependant l'article L622-30 du code de commerce, qui organise l'arrêt des inscriptions après l'ouverture de la procédure collective ménage une exception pour les actes translatifs et décisions judiciaires translatives ayant date certaine, ce qui est évidemment le cas du jugement d'adjudication, et offre donc une porte de sortie pour régulariser la situation puisque le jugement d'adjudication pourra être publié après le jugement d'ouverture (alinéa 1). Pour plus de précisions voir voies de recours, Le terme "'appel" permet de penser que seules les parties - ici le débiteur - peut exercer un recours (et le débiteur qui n'aura pas exercé ce recours ne pourra soulever un incident de saisie immobilière comme il l'aurait fait en droit commun Cass com 11 octobre 2016 n°14-22796) , mais la Cour de Cassation entend manifestement plus largement la possibilité de recours, et admet "l'appel" des tiers intéressés (voir le mot voies de recours qui détaille les arguments contre cette solution et les arrêts rendus qui la retiennent), L'ordonnance devenue définitive se substitue au commandement de droit commun (l'article R321-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le commandement cesse de produire ses effets si dans les deux ans de sa publication il n'est pas mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la saisie - c'est à dire un jugement d'adjudication - et la Cour de Cassation est d'avis que la péremption s'applique de la même manière à l'ordonnance du juge commissaire qui n'aurait pas donné lieu, dans les deux ans, à la même mention en marge, ce délai pouvant être prorogé par le juge de l'exécution Cass avis 15009 du 18 avril 2018 sur Q 18-70005). Pour l’essentiel, le calendrier, calqué sur celui du droit commun, est organisé par l’article R. 642-29-1 du Code de commerce. Conception Atlantic Log et Ph Pernaud-Orliac | Réalisation Ph Pernaud-Orliac, L322-13 du code des procédures civiles d'exécution, Cass com 4 mars 2014 n°13.17216 et n°13-10534, l’article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce, l'article R321-20 du code des procédures civiles d'exécution, Cass avis 15009 du 18 avril 2018 sur Q 18-70005. l'article R321-20 du code des procédures civiles d'exécution), l’article R. 642-37-1 du Code de commerce, Cour de cassation, chambre commerciale, 16 juin 2004, pourvoi no 02-19138. Mais en ont-ils le droit? Ainsi l'achat de matériel de faillite peut être intéressant pour tous les besoins … Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 mars 2000, pourvoi no 96-21.478, débiteur est entendu par le juge commissaire lorsqu'il statue sur la vente de l'immeuble, L’article R. 642-29-1 du Code de commerce, R322-51 du Code des procédures civiles d'exécution. Comme en droit commun, la publication de l’ordonnance du juge-commissaire déclenche l’enchaînement des formalités : - deux mois pour le dépôt du cahier des conditions de la vente ; - 5 jours ouvrables après ce dépôt pour l’avis de la date de l’audience d’adjudication donné aux créanciers inscrits et au conjoint du débiteur. Il n’est pas ici question de paiement provisionnel du créancier de premier rang tel qu’il est organisé par le droit commun. En effet, lorsqu’une entreprise est en faillite pour différentes raisons, la loi exige sa liquidation en procédant à la saisie judiciaire. Cependant la Cour de cassation vient d’ouvrir une brèche, certes à propos d’une liquidation des biens régie par la loi du 13 juillet 1967, mais la solution semble parfaitement transposable au texte actuel. On ne sait pas trop quel motif peut être légitime à ce stade, mais on ne sait pas trop non plus ce qui s’opposerait au respect de ce délai. il peut préférer ne pas poursuivre la saisie et en recommencer une nouvelle dont il maîtrisera la mise à prix (ou tout au moins dont il proposera la mise à prix qu’il estime adaptée au juge commissaire) et les conditions de la vente, particulièrement si la saisie est à peine commencée ; il trouvera en revanche avantage à poursuivre la saisie si on est à la veille de l’audience d’adjudication et si les conditions lui semblent correctes (dans ce cas les  frais du poursuivant seront privilégiés). L'ordonnance du juge commissaire doit être publiée à la conservation des hypothèques dans les 2 mois de sa date. Ce dessaisissement implique que le débiteur ne peut plus gérer son patrimoine professionnel durant toute la procédure de liquidation… Recherchez facilement les ventes aux enchères dans votre région, votre ville ou dans toute la France. L'audience d'adjudication proprement dite est une procédure d'enchères à l'issue de laquelle le meilleur enchérisseur est retenu. Plus précisément en droit commun, c'est à dire hors procédure collective, la saisie immobilière relève de la compétence du juge de l'exécution (JEX). Le texte précise que ces contestations ne suspendent pas le cours de la procédure, pas plus d’ailleurs que l’appel du jugement rendu par le juge de l’exécution. Ce document doit être déposé au greffe du juge de l'exécution dans les 2 mois de la publication de l'ordonnance du juge commissaire. Voir le mot liquidation judiciaire durée sur cette question. Le débiteur ne parvenant pas à honorer les échéances du crédit, le créancier demande la saisie … Sujet initié par carolinechalopin, il y a 5 ans - 7970 vues. Comme pour le commandement, l’ordonnance doit être publiée, même si c’est moins utile qu’en droit commun où la publication rend l’immeuble indisponible. L’ordonnance du juge-commissaire se substitue au commandement dont elle contient toutes les indications et est publiée dans les mêmes conditions (la seule particularité est que d’éventuels commandements antérieurs cessent de produire effet). R642-23, Faute d’être recevable à demander au juge de l’exécution (par ailleurs incompétent) de modifier la décision du juge-commissaire, le débiteur ne pourra pas solliciter la vente amiable en cours de saisie, L’ordonnance du juge-commissaire une fois définitive bloque toutes les initiatives du débiteur (Cass com 19 janvier 1999 n°95-20493). - Durant la procédure de saisie, la demande de vente amiable n'est pas possible par différence au droit commun : la loi évite ainsi que le juge de l'exécution puisse modifier en quoi que ce soit l'ordonnance du juge commissaire devenue définitive. Retrouvez toutes les annonces pour racheter une entreprise, commerce en état de cessation de paiement. Le liquidateur a vocation à réaliser l’entier patrimoine du débiteur jusqu’à complet désintéressement des créanciers. Cet avis contient ou vaut (le texte emploie successivement les deux termes) sommation  de  prendre  communication  du  cahier  des  conditions  de  la  vente,   et l’indication que les seules contestations recevables sont celles relatives à des actes postérieurs à l’ordonnance du juge-commissaire (à la vérité on voit mal de quoi il s’agit). Ce délai de 5 jours doit être respecté sous peine de voir le juge de l’exécution déclarer non avenue l’ordonnance du juge-commissaire, sauf motif légitime25. Cette décision est parfaitement logique dès lors que le débat a été porté par les parties sur la question du « pouvoir » du juge-commissaire : tant qu’il est en fonction, il est de son pouvoir d’ordonner une vente. Le commandement peut être prorogé par décision du Juge de l'exécution le temps que le juge- commissaire donne son autorisation de « subrogation ». Le liquidateur serait mal fondé à mener une action sans intérêt pour les créanciers, et ne peut donc, en droit, réaliser plus d’actif que nécessaire pour solder le passif. En suite de l'ordonnance du juge commissaire devenue définitive, l'idée qui semble dominer est que le débiteur perdrait tout ou l'essentiel de son droit propre d'agir Cass com 28 janvier 2004 n°01-13422  Cass com 5 octobre 2010 n°09-16602 Cass com 23 septembre 2014 n°13-20304 qui indique clairement "le débiteur en liquidation des biens que son conjoint, commun en biens, dessaisi par l'effet de l'ouverture ultérieure d'une procédure de liquidation judiciaire, exercent leurs droits propres en formant un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire à la liquidation du premier ayant ordonné la vente d'un bien commun aux enchères publiques" ce qui semble limiter le droit propre du débiteur au seul recours contre l'ordonnance du juge commissaire.
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