Louer, acheter, le plus grand choix d'offres de logements sociaux en ligne. - à toute personne physique sous plafonds de ressources de l'accession sociale à la propriété parmi lesquels l'ensemble des locataires de logements appartenant aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département, ainsi que les gardiens d'immeuble qu'ils emploient sont prioritaires ; art. Non, en l’absence d’offre de vente, l’organisme Hlm qui ne souhaite pas retirer son logement de la vente doit recommencer la procédure de vente et de nouvelles publicités. La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Il concerne notamment la publicité relative à la vente de logements vacants, le classement des offres des bénéficiaires pour ces mêmes biens et la garantie de rachat. Par cette garantie, la Coopérative de la Boucle de la Seine s’engage à racheter le logement à un montant minimum garanti dans l’hypothèse où l’accédant se trouverait en difficulté au cours des 15 années suivant son acquisition. La loi fixe une durée de dix ans. Acheter un logement HLM : les conditions de vente à respecter. Auparavant, les organismes Hlm demeuraient libres de prévoir ou non cette garantie, de manière conventionnelle, selon des modalités fixées dans l’acte de vente. L’initiative peut également venir du locataire, qui occupe le logement depuis au moins deux ans. Elle contrôle les sociétés immobilières de service public (SISP) qui louent les logements sociaux aux personnes seules et aux ménages disposant de faibles revenus et ayant des difficultés à se loger dans les 19 communes de la Région. Le locataire fait connaitre à son bailleur le souhait d'acquérir le logement qu'il occupe par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit également respecter une performance énergétique minimale. La réponse de l'organisme doit être motivée et adressée à l'intéressé dans les deux mois suivant cette demande. Toutefois, la loi ÉLAN a ajouté la possibilité pour les organismes Hlm de proposer aux bénéficiaires l’acquisition de logements au moyen d'un contrat de vente d'immeuble à rénover (cf. Ainsi, dans les dix ans à compter de la date d'achat du logement, l’accédant ou, en cas de décès, son conjoint ou ses descendants occupant le logement au jour du décès peuvent demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, la mise en œuvre de la garantie à l’organisme Hlm vendeur, sous réserve de remplir les conditions précisées par la réglementation. Les options prévues par l'article D443-12-1 du CCH lorsque toutes les offres d'achat sont inférieures au prix évalué ne sont pas, par définition, applicables. Un logement occupé ne peut être vendu qu’à son locataire, s’il l’occupe depuis au moins deux ans. : 01 40 75 78 60 ; Mél. Il peut être diminué de 1,5% au plus par année écoulée entre la sixième et la dixième année suivant celle au cours de laquelle la vente initiale a eu lieu. Vendre ou louer : comment faire le bon choix ? - à son conjoint ; L'organisme HLM dispose d'un délai de 2 mois pour répondre. Oui, le locataire d'un logement social peut acheter le logement qu'il habite, sous certaines conditions. Non, mais l’organisme Hlm demeure libre d’insérer une stipulation contractuelle de garantie de relogement selon des modalités et conditions définies dans l’acte de vente qui fera la loi des parties. Le délai entre l'accomplissement de la dernière de ces trois publicités et la date limite à laquelle les offres d'achat doivent être transmises ne peut être inférieur à un mois. Le décret n°2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux a modifié les articles R443-10 et suivants du CCH. Ainsi, les autorisations obtenues antérieurement doivent être reprises dans le plan de mise en vente de la première CUS signée après la publication de la loi ÉLAN, sous réserve qu’elles ne soient pas devenues caduques. Les logements sociaux dont peuvent bénéficier les futurs acquéreurs sont de deux ordres : Vacants, ils sont réservés de préférence aux locataires des organismes HLM du département, mais ils peuvent être également attribués pour les ménages répondant aux critères définis pour l’ acquisition d’un logement … Un opérateur national de vente HLM a même été créé l’an dernier. Toutefois, si ces logements PLS ont été acquis ou construits depuis plus de quinze ans par un organisme Hlm, à la liste des bénéficiaires prévue pour les autres logements (occupé/vacant) est ajoutée toute personne de droit privé (cf. Les dispositions régissant la vente de logement appartenant à un organisme La sécurisation HLM concerne les personnes physiques devenant propriétaires de leur résidence principale. Ainsi, depuis la loi ÉLAN, si le premier logement acquis est un logement occupé ou vacant, mais aussi un logement neuf en accession sociale (VEFA, location-accession PSLA) cédé par un organisme Hlm, s’il n’a pas été revendu dans les circonstances sus-visées, la personne physique ne peut en acheter un autre à un organisme Hlm, même si ce vendeur n’est pas le même organisme Hlm que celui lui ayant cédé le précédent logement. Non, les logements doivent toujours avoir été construits ou acquis depuis plus de dix ans par un organisme Hlm, être suffisamment entretenus, répondre à des normes d'habitabilité et de performance énergétique minimales (étiquettes F et G sont exclues). Il résulte de l’article 97 (IV) de cette loi que "toutes les autorisations de vendre implicites ou notifiées doivent être reprises dans le plan de vente mentionné à l'article L445-1 du CCH à la signature de la première convention mentionnée au même article L445-1 conclue postérieurement à la publication de la présente loi.". L'organisme HLM dispose d'un délai de 2 mois pour répondre. La justification de cette qualité de locataire (par exemple une quittance de loyer) et la production de leur avis d'imposition lors de la remise de l'offre peuvent être recommandées. Le préfet peut s’opposer à la vente du logement HLM en fonction des enjeux et des circonstances locales. Le prix de revente du logement est encadré Le nouvel acquéreur respecte lui aussi les plafonds de revenus règlementés Notre objectif est d’accompagner nos locataires dans leur parcours résidentiel en offrant une écoute et des conseils personnalisés, garantir une continuité de gestion en devenant syndic de copropriété de nos immeubles. un organisme HLM lorsque celui-ci souhaite vendre un logement HLM, un locataire, s'il formule à son bailleur une demande d'acquisition de son propre logement. - une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ; Les conditions de revente ou de mise en location du logement sont réglementées. En effet, si le vendeur a acquis son logement à un prix inférieur au montant de l'estimation établie par le trésorier payeur général ou qu'il le revend à un prix supérieur à cette estimation, il doit verser à l'organisme HLM l'équivalent de la différence entre le prix d'acquisition et le prix de revente. Cet article est paru dans le numéro du 28 février 2020 d'Actualités Habitat. Les conditions de mise en vente d'un logement HLM varient selon si vous êtes un vendeur particulier ou un organisme HLM. Pour pouvoir vendre un logement HLM, l'organisme HLM doit en être propriétaire depuis plus de 10 ans. Celui-ci peut adresser à l'organisme Hlm propriétaire une demande d'acquisition de son logement. Les logements HLM sont gérés par l’OMHM. Habitat Actualité, spécial loi ELAN). • à son divorce, Cette obligation est entrée en vigueur le 17 novembre 2019. En effet, la loi ALUR du 24 mars 2014 prévoyait que, sauf prorogation, à défaut de commencement d'exécution de la décision d'aliéner dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle l'autorisation implicite est intervenue ou à laquelle l'autorisation a été notifiée au bénéficiaire, cette autorisation est caduque. La loi supprime définitivement la taxe sur les plus-values réalisées par les organismes Hlm sur les ventes de logements locatifs (abrogation de l’article L. 443-14-1 du Code de la construction et de l’habitation). La vente doit alors être autorisée par le préfet du département après consultation de la commune où se situe le logement HLM. Une vision complète pour comprendre le sujet, Les infos essentielles pour faire les bons choix, Des conseils sur les démarches, l'organisation et le financement. Que vous soyez un organisme HLM ou un particulier, sachez que la vente de logement HLM est soumise à des conditions spécifiques. Près d’un an après la publication de la loi ÉLAN, les contours du régime juridique de la vente de logements anciens appartenant aux organismes Hlm sont définis, notamment après la parution du décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019. Vous avez besoin d'un justificatif d'identité ou d'un titre de séjour. Les logements HLM détenus depuis moins de 10 ans peuvent faire l'objet d'une vente si des circonstances économiques ou sociales particulières le justifient. Visitez le musée virtuel du logement social et du Mouvement Hlm. - ou si ces offres d'achat concernent des acheteurs de même rang de priorité : à l'acheteur qui le premier a formulé l'offre d'achat qui correspond ou qui est supérieure au prix évalué. La réponse doit être motivée. Compte tenu des dispositions des articles L443-11 (IV) et L443-12 du CCH, le prix de vente d'un logement vacant résulte de l'offre remise par le bénéficiaire désigné à l'article L443-11 (III) du CCH après classement des offres, en application de l'article D443-12-1 du CCH. Contact : Gaëlle Lecouëdic, conseiller juridique, Direction juridique et fiscale - Tél. Dans ce cas, le logement précédent devra avoir été revendu avant la date de signature notaire de la nouvelle acquisition. - le maintien en vente du logement après le délai de remise des offres ; Par conséquent, quelle que soit la date d’autorisation de mise en vente, tous les logements n’ayant pas fait l’objet d’un tel contrat doivent faire l’objet de nouvelles mesures de publicité et les bénéficiaires, désignés selon le nouvel ordre décroissant de priorité, devront formuler des offres conformément à l’article L443-12 du CCH. Il s’agit des plafonds de ressources "LI majorés de 11%" également dénommés "LI accession" (ou encore "PLI majorés de 11%" ou "PLI accession"). Tous les logements, appartenant à un organisme Hlm, conventionnés ou non, quel que soit leur financement (prêts aidés, fonds propres…) sont soumis aux dispositions relatives à la vente Hlm prévues par les articles L443-7 et suivants du CCH. Filiale d’Action Logement Immobilier, La Nantaise d’Habitations est la première ESH de Loire-Atlantique. - les logements inscrits au plan de mise en vente de la convention d’utilité sociale (CUS) qui vaut autorisation ; ASSURANCE GARANTIE REVENTE Lors de la vente d'un logement HLM, il est nécessaire de fournir au futur acquéreur : En plus de ces documents, le vendeur doit répondre aux obligations imputables lors de la vente d'un logement. Elle oblige le bailleur à proposer le logement en priorité au locataire-occupant. - à ses ascendants et descendants, dont les ressources ne sont pas supérieures aux plafonds PLS, qui peuvent acquérir de manière conjointe avec leur conjoint, leur partenaire ayant conclu un pacte civil de solidarité ou leur concubin. Pour pouvoir vendre un logement HLM, l'organisme HLM doit en être propriétaire depuis plus de 10 ans. - ou en cas de séparation du ménage. En effet, il résulte de l’article L443-11 (2e alinéa du IV) du CCH que lorsqu'une personne physique a acquis soit un logement auprès d'un organisme d’Hlm, soit un logement locatif appartenant à une société d'économie mixte (SEM) ou à l'association foncière logement et faisant l'objet d'une convention APL, elle ne peut se porter acquéreur d'un autre logement appartenant à un organisme Hlm, ou appartenant à une SEM ou à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 et faisant l'objet d'une convention APL, sous peine d'entacher de nullité le contrat de vente de cet autre logement. Sous certaines conditions, il est possible de bénéficier d’avantages tels qu’une garantie de rachat du logement pendant 15 ans, d’une garantie de relogement pendant 15 ans, et d’une assurance-revente protégeant contre toute décote de la valeur de votre logement en cas de revente forcée lors des 10 premières années de l’acquisition. Toutefois, en présence d'offres d'achat d'un même montant, il vend à l'acheteur de rang le plus élevé dans l'ordre de priorité, ou, si ces offres d'achat concernent des acheteurs de même rang de priorité, à l'acheteur qui le premier a formulé l'offre d'achat. Le logement peut également être acquis en vue de le mettre en location. Il est entré en vigueur le 17 novembre dernier. Bon à savoir : un organisme HLM ne peut pas mettre en vente un logement dont de graves défauts d'entretien ou la non-conformité aux règles de sécurité entraîneraient des charges incompatibles avec les revenus des occupants. Elles sont applicables nonobstant toutes stipulations contraires, notamment en ce qui concerne la désignation des bénéficiaires ou des acquéreurs prioritaires. Gaëlle LecouëdicDirection juridique et fiscale, USH. - en cas de mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de soixante-dix kilomètres entre le nouveau lieu de travail et le logement ; La mise en vente d’un logement vacant doit se faire par voie d’une publicité qui mentionne : la consistance du bien, le prix proposé, les modalités de visite, les modalités de remise des offres d'achat, la date limite à laquelle ces offres doivent être transmises et les contacts auprès desquels des renseignements peuvent être obtenus. Pour cela, il dispose d’un délai de 4 mois. Depuis la loi ÉLAN, on distingue deux situations (cf. C'est une opportunité qui permet au plus grand nombre de devenir propriétaire tout en maîtrisant les coûts de son acquisition. Le locataire a l'avantage d'accéder à la propriété sans déménager. - rupture du cadre familial liée : • au décès de l'acquéreur, de son conjoint ou de l'un de ses descendants occupant le logement avec l'acquéreur ; Par conséquent, il n'est pas possible de prévoir un prix distinct pour les locataires de l'organisme Hlm vendeur. Lorsque la vente n’est pas finalisée avec l’acquéreur résultant de l’application des dispositions présentées ci-dessus, l'organisme Hlm peut vendre le logement à l'acheteur suivant dans l'ordre défini par cette réglementation. article R443-12-2 du CCH). L’objectif du réseau des acteurs de l’habitat : mieux comprendre et répondre aux grands enjeux de notre société en matière de logement et d’habitat. Suppression de la taxe sur les plus-values réalisées sur les ventes de logements Hlm. l'exemplaire du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division le cas échéant ; la liste des travaux réalisés au cours des 5 dernières années dans les parties communes ; la liste des travaux souhaitables d'entreprendre dans les parties communes, avec éventuellement l'évaluation du montant des travaux et la quote-part imputable au futur acquéreur ; un document l'informant qu'il est redevable du paiement de la taxe foncière tous les ans dès la première année suivant celle de la vente ; les informations relatives au recours gratuit à un médiateur de la consommation en cas de la survenue d'un éventuel litige dans le cadre de la vente du logement. Des personnes physiques qui ne sont pas locataires de l'organisme HLM propriétaire peuvent déposer une demande pour acquérir un bien à titre de résidence principale auprès de cet organisme sous réserve qu'elles respectent certaines conditions de ressources. Lorsque ces conditions sont réunies, l'organisme Hlm vendeur (ou toute personne morale avec laquelle il a conclu une convention à cet effet) doit racheter le logement à un prix fixé par la réglementation qui ne peut être inférieur à 80% du prix de la vente initiale. Trois mesures de publicité cumulatives sont prévues : Les logements des programmes PSL peuvent être gérés par l’OMHM, par une coopérative d’habitation ou par un propriétaire privé. La loi Engagement National pour le Logement (ENL) autorise les bailleurs sociaux à vendre les logements (sous conditions) aux locataires-occupants à des prix de vente minorés par rapport au prix du marché. Les dispositions régissant la vente de logement appartenant à un organisme Hlm sont impératives, ainsi que le rappelle l‘article L443-15-3 du CCH. La vente d’un logement PLS est soumise aux règles et conditions de la vente Hlm (autorisation de mise en vente, conditions d’ancienneté de dix ans, d’entretien et de normes minimales d’habitabilité et de performance énergétique, etc.). Pour les logements HLM et programmes PSL, vous devez répondre aux sept (7) critères d’admissibilité. Tous les bénéficiaires de l’ordre décroissant de priorité rappelé supra sont tenues de formuler une offre, l’article L443-12 du CCH disposant que l'organisme vend, selon cet ordre, à l'acheteur qui le premier formule l'offre qui correspond à, ou qui est supérieure au prix évalué en application dudit article L443-11 ou, si l'offre est inférieure au prix évalué, qui en est la plus proche, selon des conditions définies réglementairement (cf. Votre demande sera évaluée par un comité de sélection. Cependant, si le logement est vendu à un particulier, le prix de vente ne peut pas être inférieur ou supérieur de 35 % par rapport à l'évaluation du trésorier-payeur général. Dans le cadre de cette mission, nous proposons le pack de sécurisation, qui inclut notamment une garantie de rachat et une offre de relogement. Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande en ligne ou sur place (au guichet). Le point maintenant. Un organisme HLM peut vendre un logement qui lui appartient à des personnes physiques ou morales ou à d'autres organismes HLM. verser la différence entre le prix d'acquisition et le prix de vente du logement à l'organisme HLM s'il a acquis ce logement à un prix inférieur à celui fixé par le trésorier-payeur général. Les communes peuvent également refuser la mise en vente d’un logement HLM, si cela impacte leur quota de logements sociaux mis en location. L’organisme Hlm vendeur reste libre de procéder à des mesures de publicité "supplémentaires", telles que des communications auprès des locataires par envoi de courriers ou autres, mais en aucun cas il ne peut "substituer" une publicité non prévue par la réglementation à celles rappelées supra. Si cette condition d’occupation n’est pas remplie, ni le locataire, ni ses proches rappelés ci-dessus, ne peuvent acquérir le logement. Une fois le logement HLM acquis le propriétaire n'est pas totalement libre. art. D443-12-1 du CCH). Mise en vente par un organisme HLM. Il conviendra d’adapter, le cas échéant, le prix proposé par l’organisme et le délai de remise des offres (dans la limite réglementaire du délai minimum d’un mois). Il convient de distinguer deux situations: celle ou le logement est acquis depuis moins de 5 ans et celle ou le logement est acquis depuis plus de 5 ans. En cas de vente Le contrat de vente conclu entre un organisme HLM et une personne physique et portant sur un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis au statut de la copropriété peut prévoir un transfert différé de la propriété de la quote-part des parties communes attachée à un ou plusieurs lots objets de la vente (pour une durée maximale de 10 ans). Ainsi, si vous souhaitez devenir propriétaire d’un HLM, des conditions de vente bien spécifiques s’appliquent quelle que soit la nature du logement (neuf, à construire ou vacant). Ainsi, il est défini un ordre décroissant de priorité, un logement vacant pouvant être vendu : Faites votre demande de logement social en ligne, et suivez l'avancée de votre dossier de demandeur. Il n’y a pas de plafonds de ressources à respecter pour le locataire qui achète le logement qu’il occupe, mais la loi ÉLAN a introduit une condition d’occupation du logement depuis au moins deux ans. Les nouveaux plafonds de revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ont été revalorisés de 1,2% par rapport à 2019. Ce prix de vente doit cependant se baser sur une évaluation faite par le trésorier-payeur général qui prend comme référence de prix celui d'un logement comparable (surface équivalente, même nombre de pièces). La composition de la famille et le lieu de résidence déterminent également l'acceptation du dossier du demandeur. Garantie revente. Si le locataire en devient propriétaire dans un délai de cinq ans après l’achèvement de la construction, il profite à son tour de la TVA à 5,5%. La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) est un para-régional de la Région de Bruxelles-Capitale. Le logement doit être décent et donc respecter des normes d'habitabilité et de salubrité fixées par décret. Le logement doit toujours être occupé à titre de résidence principale pour que la garantie puisse être mise en jeu. Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés : Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Conditions de mise en vente de logement HLM, Vente de logement HLM : définition du prix de vente, Les documents obligatoires lors de la vente de logement HLM, Cas particulier du bien situé à l'étranger, articles L. 443-15-5-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Le nouvel article L451-6 du CCH exclut expressément la vente Hlm du champ d’application des cessions immobilières pour lesquelles l’avis préalable des domaines doit être requis. 97) a modifié les conditions de vente des logements locatifs sociaux (cf. Si l’organisme Hlm fait le choix de la première de ces options, il vend à l'acheteur qui a formulé l'offre d'achat la plus proche du prix évalué. Les organismes d’Hlm ne sont en effet pas toujours en mesure de proposer un relogement en locatif à plus de 70 kilomètres du lieu d’implantation du logement. Les logements HLM détenus depuis moins de 10 ans peuvent faire l'objet d'une vente si des circonstances économiques ou sociales particulières le justifient. Le cas échéant, ce prix sera minoré des frais de réparation rendus nécessaires du fait de dégradations qui ne relèvent pas de l'usage normal du logement ou de la vétusté (déterminés sur la base du montant le moins élevé de trois devis produits par l'organisme Hlm vendeur). L’assurance revente : dans un délai de 10 ans après l’achat du logement HLM, le bailleur compense financièrement une éventuelle décote du bien lors de la revente. L443-11, IV du CCH). - toute autre personne physique. Tour d’horizon des principales réponses à apporter(1). Par ailleurs, d’autres réglementations peuvent imposer l’indication d’autres informations, telles que la mention de l’étiquette énergétique (cf. • 1ère hypothèse : lorsque des offres sont supérieures ou égales au prix évalué par l’organisme, la vente est proposée à : Le locataire peut également demander à son bailleur de lui vendre le logement qu'il loue si celui-ci n'a pas pris l'initiative de sa mise en vente. Une erreur est survenue, vérifiez que tous les champs sont remplis ou réessayez plus tard. le prix de revente du logement respecte une formule de revente et ne peut dépasser les plafonds de prix du PSLA La revente aura pour conséquence de « recharger » le bail de sa durée initiale, qui peut aller de 18 à 99 ans et ainsi de garantir sur le long terme l’accessibilité économique et sociale du logement. Paris : les élus macronistes plaident pour la revente de logements HLM. En 2018, selon l'Insee, 11 millions de Français vivaient dans une habitation à loyer modéré (HLM). Vente immobilière : votre guide gratuit à télécharger. La Nantaise d’Habitation est une Entreprise Sociale pour l’Habitat (ESH) qui propose à la location et à la vente, des biens issus de son parc de logement social. Certains organismes pratiquaient déjà ainsi avant la loi ÉLAN et peuvent donc conserver cette pratique, préalablement définie dans le cadre de leur politique de vente. Bon à savoir : si le logement est détenu par un particulier depuis plus de 5 ans, le prix de revente est libre. - l'acheteur de rang le plus élevé dans l'ordre de priorité ; Oui, si aucun compromis ou acte de vente n’a été signé au 17 novembre 2019. Ainsi en cas d’offres inférieures au prix évalué, la vente est consentie au plus offrant et si les offres sont d’un même montant, le statut de l’acquéreur est privilégié, pour départager les candidats. En accession sociale, il est obligatoire d’avoir signé une promesse de vente de votre logement au moment où vous solliciterez la … - l’engagement d’une nouvelle procédure de vente et d’une nouvelle publicité (avec un délai de remise des offres de quinze jours minimum). articles L262-1 à L262-11 du CCH). Elle permet ainsi en cas de difficulté majeure à un candidat à l’accession sociale de conserver un logement décent à un niveau de loyer acceptable. articles L302-16 et L443-14 du CCH) depuis l’entrée en vigueur de la loi ÉLAN. Il est libre d'accepter ou de refuser le dossier du demandeur. - publication sur un site Internet d'annonces immobilières accessible au grand public ; En savoir plus sur la vente de patrimoine HLM. Des conditions de loyer et de ressources des locataires sont à respecter. Il résulte de l'article L443-15-8 du CCH que les organismes Hlm sont tenus d'inclure dans les contrats de vente une clause de rachat systématique lorsque la vente se fait au bénéfice d'une personne physique sous plafonds de ressources de l’accession sociale. Attention : le locataire doit adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception et le bailleur dispose d'un délai de 2 mois pour donner une réponse motivée. Les conditions de revente ou de mise en location d'un logement social acheté dans les 5 années précédentes sont encadrées par la loi. L’opérateur HLM bénéficie initialement d’un taux de TVA réduit à 5,5% pour la construction du logement. - la vente du logement ; Le logement des classes moyennes pourrait être l’une des accroches fortes des macronistes dans la campagne des municipales parisiennes. En revanche, si cela fait moins de 5 ans, vous devrez informer le bailleur social de votre intention afin qu’il puisse, s’il le souhaite, se porter acquéreur en priorité. Sur Documentissime : revente d'un logement hlm avant 5 ans --- Je suis acquéreur d'un logement HLM depuis le 26 septempbre 2013, je désires revendre ce logement avant 5 ans, quels serait les conséquences du plus valu entre les impôts et La société HLM ?
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