Ce peut être : • le domicile de l’agent, • des télécentres, • plusieurs localisations (sous conditions d’accord de l’employeur), • d’autres lieux ponctuels. Il facilite l’utilisation du matériel informatique personnel de l’agent travaillant à distance. Perdu le mot de passe? Le texte, pris en application de la loi de transformation de la fonction publique, et qui offre de nouvelles possibilités pour le télétravail des agents, est enfin paru au Journal officiel le 6 mai. Un projet de décret visant à réglementer le télétravail dans la fonction publique est fin prêt, selon nos sources. These cookies will be stored in your browser only with your consent. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. En cas de situation exceptionnelle perturbant l’accès au site ou le travail sur site, le décret prévoit qu’il peut être dérogé à la limitation de la règle imposant un maximum de trois jours de télétravail par semaine. Un agent peut, au titre d’une même autorisation, mettre en oeuvre ces différentes modalités de télétravail. Mais le décret prévoit un nouveau cas de dérogation à cette règle. Dans le cadre d’une utilisation des jours flottants de télétravail ou de la situation exceptionnelle précitée, le texte indique également que l’utilisation du matériel informatique personnel de l’agent travaillant à distance peut être autorisée par l’administration. A ce titre, le décret ne limite plus l’organisation du télétravail au domicile de l’agent ou dans un lieu à usage professionnel, mais l’étend en indiquant qu’il peut aussi être effectué « dans un autre lieu privé ». Il vient d’être introduit dans le circuit législatif. Alors que le télétravail est devenu, ces dernières semaines, la règle pour une bonne partie des agents de la fonction publique, le cadre réglementaire qui encadre la pratique est enfin paru. C’est la décision de l’organe délibérant pour la fonction publique territoriale, mentionnée à l’article 7 du décret 11 février 2016, qui fixe les conditions dans lesquelles cette attestation doit être établie. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de sa réception ou de la date limite de dépôt lorsqu’une campagne de recensement des demandes est organisée. C. ritères permettant l’identification des personnes … Accéder à la version initiale d’une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination pour la fonction publique hospitalière; Le décret du 11 fevrier 2016 pose les principes du recours au télétravail. Le télétravail dans la fonction publique a enfin son décret, Courrier au Président : Télétravail phase 3, Passage à ASTRE : Vigilance fiche de paie, L’ACTUALITé : le magazine de la CFTC Métropole de Lyon, Protection sociale : le projet d’ordonnance changeant les règles dans la fonction publique, Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 Etat d’urgence sanitaire COVID19, Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique. Des dispositions qui devraient être largement usitées par les employeurs publics durant la période de déconfinement et la reprise progressive des services dans les collectivités. Elle peut prévoir l’attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l’attribution d’un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l’agent peut demander l’utilisation à l’autorité responsable de la gestion de ses congés. Le cadre réglementaire du télétravail, issu du décret n°2016-151 du 11 février 2016 rela!f aux condi!ons et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonc!on publique et la magistrature, a été construit en concerta!on avec les employeurs et les représentants des personnels des trois versants de la fonc!on publique. Le décret du 5 mai donne également de nouvelles directives quand la demande d’autorisation de télétravail est formulée par un agent en situation de handicap. Le décret du 11 février 2016 prévoyait que, dans la fonction publique de l’Etat, la commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes peuvent être saisies, par l’agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par celui-ci pour l’exercice d’activités éligibles fixées par l’un des actes mentionnés à l’article 7, ainsi que de l’interruption du télétravail à l’initiative de l’administration. This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Ce dernier détermine les nouvelles modalités qui permettent le recours ponctuel au télétravail et prévoit de nouvelles dispositions relatives au lieu d’exercice du télétravail, à la formalisation de l’autorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents. Localtis : Prévu par la loi de transformation de la fonction publique, un décret apporte des modifications au cadre réglementaire permettant la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. Un deuxième projet de décret adopté par le CCFP, fait évoluer les conditions et les modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. These cookies do not store any personal information. Cette modification vise à ouvrir la possibilité du recours au télétravail ponctuel à l’ensemble des agents publics. A noter: l’agent doit cependant pouvoir rejoindre son site d’affect… Circulaire Fonction Publique (29-10-20) : continuité du service public et télétravail (+ décret) une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est jointe à la demande de l’agent. Nous vous envoyons un lien pour renouveler votre mot de passe. Le télétravail dans la fonction publique est possible depuis la loi du 12 mars 2012, cependant, le décret d’application n’a été publié qu’en 2016. Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Dans la fonction publique de l'Etat, la commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes peuvent être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par celui-ci pour l'exercice d'activités éligibles fixées par l'un des actes mentionnés à l'article 7 ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de … Le décret définit le cadre commun applicable à l’ensemble des agents publics. Dans le contexte actuel, il est nécessaire de faire preuve de souplesse.La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Il peut être mis fin à cette forme d’organisation du travail, à tout moment et par écrit, à l’initiative de l’administration ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Le télétravail dans la fonction publique a enfin son décret Publié le 29 mai 2020 4 juin 2020 par staff Le texte, pris en application de la loi de transformation de la fonction publique, et qui offre de nouvelles possibilités pour le télétravail des agents, est enfin paru au Journal officiel le 6 mai. Applicable depuis le 7 mai 2020 aux demandes initiales ainsi qu'aux demandes de renouvellement présentées à compter de sa date d'entrée en vigueur, ce décret détermine les nouvelles modalités du télétravail qui permettent d’y recourir ponctuellement et prévoit de nouvelles dispositions relatives au lieu d'exercice du télétravail, à la formalisation de l'autorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents. Spécificité de la Fonction Publique On voit bien que les enjeux du télétravail sont globalement les mêmes entre le public et le privé mais avec une mise en œuvre plus tardive dans la FP, une pratique encore largement minoritaire sans dans certains secteurs d’activité comme aux finances où le taux était de 6,4 % mais qui est monté à 51 % dans la FPE. l’employeur n’est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d’un espace destiné au télétravail. {"speed":"500","height":"800","pause":"3500"}. Il permet, en cas de situation exceptionnelle perturbant l’accès au site ou le travail sur site, de déroger à la limitation de la règle imposant un maximum de trois jours de télétravail par semaine. L’agent dispose aussi de plus de choix de lieux de travail : le télétravail peut être organisé, en plus du domicile de l’agent ou d’un lieu à usage professionnel, dans un « autre lieu privé ». Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2020. Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Télétravail. This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. Out of these cookies, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are as essential for the working of basic functionalities of the website. Fonction publique Le télétravail va-t-il se généraliser dans les administrations après le déconfinement ? Le recours au télétravail doit cependant être le plus massif possible, comme l’a indiqué le Premier ministre dans son discours le jeudi 29 octobre 2020. Le ministre Olivier Dussopt a été alerté sur la nécessité d’assouplir le contrôle que certains employeurs font sur leurs agents en télétravail. Le choix du lieu d’exercice du télétravail revient à l’agent, mais il doit être validé par le chef de service. Une nouvelle attestation est demandée : l’agent doit fournir, avec sa demande écrite, une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques quand il souhaite télétravailler à son domicile ou dans un autre lieu privé. En ce sens, l’autorisation peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois, ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés. Lorsqu’un agent demande l’utilisation des jours flottants de télétravail ou lorsqu’une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site, l’administration peut autoriser l’utilisation de l’équipement informatique personnel de l’agent. Pendant la période d’adaptation, ce délai est ramené à un mois. Décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la Fonction publique et la magistrature; SCORDIA Bastien. You also have the option to opt-out of these cookies. Celle-ci précise les modalités d’organisation souhaitées. Si le télétravail « cinq jours sur cinq », préconisé par Jean Castex à la veille du reconfinement, est loin d’être une généralité dans la fonction publique, il a désormais tout pour s’y développer. Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature Effectuer une recherche dans : … Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020, JO du 6 mai. Parmi les mesures attendues, le télétravail ponctuel est encadré via l’attribution d’un volume de jours flottants. Il permet plus de flexibilité dans l’organisation du travail à distance. 1. Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020. L’article 49 de la loi n° 2019-826 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, a modifié l’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (1), dite « loi Sauvadet », lequel a introduit le télétravail dans la fonction publique. L’exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l’agent. Le nouveau décret précise qu’il n’est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d’un espace destiné au télétravail. Merci d'entrer votre identifiant ou votre adresse mail. L’acte autorisant l’exercice des fonctions en télétravail mentionne les modalités de mise en oeuvre du télétravail et, s’il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l’agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l’agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles. Notice : le décret détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique et la magistrature qui permettent le recours ponctuel au télétravail et prévoit de nouvelles dispositions relatives au lieu d'exercice du télétravail, à la formalisation de l'autorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents. La liste des métiers concernés par le travail à distance sera fixée avec chaque administration. Le texte devrait sortir incessamment. En application de l'article 49 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, ce décret élargit les possibilités de recours au télétravail et permet d’y recourir de manière ponctuelle. But opting out of some of these cookies may have an effect on your browsing experience. Le télétravail dans la fonction publique. Il apporte par ailleurs des adaptations au cadre juridique prévu par le décret n°2016-151. Enfin, une négociation sur le télétravail, semblable à celle menée dans le privé, devrait s’entamer début 2021. Une souplesse qui avait été notamment demandée par les organisations syndicales dès le début du mois d’avril à l’occasion des réunions « crise sanitaire » organisées chaque semaine par Olivier Dussopt, le secrétaire d’Etat en charge de la fonction publique. Fonction publique Veille juridique Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l’état de santé, le handicap ou l’état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; Lorsqu’une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site. Dans une même autorisation, l’agent pourra bénéficier de ces différentes possibilités et d’un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Exclusif : un premier bilan critique sur le télétravail dans la Fonction publique pendant le confinement. Ce décret, dont la publication était réclamée par les employeurs du bloc local et les organisations syndicales depuis plusieurs mois tombe ainsi à point nommé. Concernant le formalisme à adopter par l’agent et l’employeur, le décret précise que : Par ailleurs, il rappelle également que, si un refus est opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée pour l’exercice d’activités éligibles ou en raison d’une interruption du télétravail à l’initiative de l’administration, les agents intéressés peuvent saisir la commission administrative paritaire (CAP) ou la commission consultative paritaire (CCP). Mais il est ajouté que ces aménagements se font sous réserve que les charges consécutives à la mise en oeuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l’employeur. TÉLÉTRAVAIL : décret 2020-524 déterminant les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la Fonction Publique (06-05-20) Vous trouverez en pièce jointe ci-dessous le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la Il devrait faciliter le déploiement de cette modalité de travail à partir du 11 mai prochain. Le refus opposé à une demande d’autorisation de télétravail, ainsi que l’interruption du télétravail à l’initiative de l’administration, doivent être motivés et précédés d’un entretien. Sa version antérieure, qui avait été soumise au conseil commun de la fonction publique en février, ne correspondait plus à la complexité de la situation actuelle, puisque rédigé en amont, selon les organisations syndicales. Notice : le décret détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique et la magistrature qui permettent le recours ponctuel au télétravail et prévoit de nouvelles dispositions relatives au lieu d'exercice du télétravail, à la formalisation de l'autorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents. du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ; - Décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Pas de changement pour le reste de la procédure. Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. diverses dispositions relatives à la fonction publique, dite « loi Sauvadet » et son décret d’application (décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail … Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 permet de cumuler la mise en œuvre de différentes modalités de télétravail avec une limite de présence minimale sur site. Nous vous recommandons d’accepter leur utilisation afin de profiter pleinement de votre navigation. une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception ou de la date limite de dépôt lorsqu'une campagne de recensement des demandes est organisée. Des précisions sont également apportées quant aux coûts qui s’imposent à l’employeur dans la mise en place du télétravail. JORF n°0111 du 6 mai 2020. Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Aujourd’hui, cette possibilité est aussi offerte aux agents de la fonction publique territoriale. dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, les aménagements de poste nécessaires sont réalisés par l’autorité (chef de service, territorial ou de nomination), sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur. Circulaire du Premier Ministre du 5 février 2021 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l'Etat. Le chef de service, l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l’intérêt du service. NOR : CPAF1936896D. Un appel au développement du télétravail qui concerne le secteur privé comme la fonction publique. Il était déjà prévu que l’employeur prenne en charge les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. En cas de changement de fonctions, l’agent intéressé doit présenter une nouvelle demande. C’est donc le décret du 11 février 2016 fixe les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. Dans le cadre de l’agenda social relatif à l’amélioration des conditions de vie au travail, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a proposé d’établir un état des lieux du déploiement du télétravail dans les trois versants de la fonction publique. Grand apport de ce nouveau décret : l’autorisation de télétravail est maintenant délivrée pour un recours régulier ou ponctuel. Le télétravail dans la fonction publique est défini par le décret de 2016 comme "toute forme d’organisation du travail, dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication". Le décret sur les nouvelles modalités d’exercice du télétravail dans la fonction publique, pris en application des dispositions de l’article 49 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, a été publié au Journal officiel du 6 mai, apportant son lot de modifications au décret du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Dans ce cas, le chef de service, l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination met en oeuvre, sur le lieu de télétravail de l’agent, les aménagements de poste nécessaires. Vous devez vous connecter pour publier un commentaire.
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