L'autorisation fixe les conditions d'exploitation de l'établissement (des locaux). Les infrastructures utilisées dans le cadre de l’activité du service ne peuvent pas être utilisées à des fins étrangères par rapport à leur destination prévue dans le cadre de l’agrément, par exemple à d’autres fins commerciales ou à des fins privées. Lorsque la complexité du dossier le justifie, le délai d’instruction administrative peut être prolongé une seule fois et pour une durée limitée. Située à Rodange au Luxembourg dans une maison spécialement aménagée pour accueillir les enfants. Le gestionnaire devra : Lorsque le rapport de réception contient des non-conformités mineures ("remarques à 90 jours") mais aucune non-conformité majeure ("remarques à 0 jour"), le gestionnaire transmet : Il obtiendra alors un agrément provisoire sous réserve que : Il pourra alors ouvrir son service, après que l’agrément ait été accordé, mais devra : Lorsque le rapport ne contient aucune remarque, le gestionnaire transmet : Il pourra alors ouvrir son service, après que l’agrément ait été accordé. Retrouvez des informations officielles sur les mesures et recommandations sanitaires, des informations pour voyageurs, des gestes de protection, informations sectorielles et des FAQ thématiques. Contact. Les demandes peuvent se faire en même temps. Les infrastructures doivent être choisies, construites et équipées de façon à ce que les enfants ne soient pas exposés Ã  des nuisances telles que : Une aération suffisante ainsi qu’une bonne qualité acoustique de tous les locaux doivent être assurées. La capacité d’accueil maximale du service est déterminée en divisant la surface totale nette des locaux de séjour disponibles pour l’exécution des prestations par le nombre de mètres carrés attribué par enfant : Le service doit également disposer d’une aire de jeux extérieure adjacente d’au moins 5 m2 par enfant. Luxembourg - Tout savoir sur le déconfinement Ouverture des chantiers, reprise des écoles, masques obligatoires Auteur: France Clarinval | Actualisé: 16.04.2020 18:08 Welcome to the Luxembourg Day Nursery, the oldest day nursery in Luxembourg since its foundation in 1898 ! La capacité d’accueil maximale d’enfants ainsi que les normes d’encadrement légales en vigueur doivent être affichées visiblement dans le hall d’entrée du service. Ouverture creche luxembourg 2020. Implantée sur le site protégé du Plateau Altmünster, la Crèche propose une qualité d'encadrement éducatif associée à un concept pédagogique centré sur le bien-être de l'enfant et le développement harmonieux de ses compétences et sur ses capacités d'apprentissage vers l'autonomie. La crèche et foyer Les Mignons se situe à Dudelange et accueille les enfants du lundi au vendredi de 5h à 22h. Nos locaux sont conformes aux normes règlementaires par l'ITM, le personnel est diplômé et qualifié. GML, Groupement Montessori Luxembourg, est un consortium regroupant différents acteurs du monde de l’éducation Montessori à Luxembourg. Avant d’introduire sa demande d’agrément, le gestionnaire doit contacter l’Administration communal compétente afin de vérifier si le plan d’aménagement général (PAG) et le plan d’aménagement particulier (PAP) permettent l’exploitation d’un service d’éducation et d’accueil pour enfants dans le bâtiment en question. L-2622 Luxembourg ——— Phone: 24 52 79 26. Forme juridique (société ou indépendant), Entreprises individuelles (indépendants) et sociétés de personnes, Comparatif - Sociétés de personnes / Entreprise individuelle (indépendant), Société à responsabilité limitée (SARL), Société européenne - Implication des travailleurs, Société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S), Société en commandite par actions (SCA), Société par actions simplifiée (S.A.S), Groupement européen d'intérêt économique (GEIE), 4. Les tables à langer rabattables ou pliables ne sont pas acceptées. Elle bénéficie d’un jardin et 2 parcs à proximité. Accueil en temps plein ou en temps partiel, De 2 mois jusqu'à l'entrée en pré-scolaire, //////////////////////////////////////////. Le ressortissant non-luxembourgeois est tenu de produire également les bulletins ou extraits récents du casier judiciaire ou d’un document similaire du ou des pays dont il a la nationalité et dans lesquels il a séjourné à partir de l’âge de 18 ans. Cette conformité doit être attestée par le ministre ayant la Santé dans ses attributions. We wish you a nice browse on our website ! En vue de l’expiration du délai de conservation du bulletin, l’employeur est tenu d’indiquer dans le dossier du membre de personnel, qu’il a procédé au contrôle de l’honorabilité des personnes visées et que sur présentation des bulletins du casier judiciaire, il a pu constater que la personne en question remplit les conditions d’honorabilité. La demande de renouvellement est à accompagner des pièces suivantes : En cas de besoin, le gestionnaire doit également fournir : Lorsque le service change de gestionnaire, il convient d’introduire une nouvelle demande d’agrément (ainsi qu’une nouvelle demande prestataire chèque-service accueil) avec toutes les pièces justificatives. Si le projet exige des transformations, le gestionnaire devra également s’assurer d’obtenir une autorisation de bâtir. La procédure d'autorisation d'exploitation pour établissement classé peut prendre 2 à 3 mois. Tél : +352 26 57 23 - 1 info@butzemillen.lu. La table à langer doit se trouver dans la salle de bain. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Our superb facilities are the ideal setting for your child. Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. La Crèche Haensel & Gretel est celle qu'il vous faut !Située à Cents, dans un quartier résidentiel et calme, la crèche Haensel et Gretel est présente sur le Luxembourg depuis 20 ans.Située à proximité du centre-ville, mais également du quartier d’affaire du Kirchberg, la crèche … se trouver à proximité des locaux de séjour ; disposer d’une cabine de toilette pour adultes. Crèche Beaufort; Jobs; Contact; Accès parents; Pré-Inscription Groupe Butzemillen. Le gestionnaire et le personnel doivent remplir les conditions d’honorabilité. Outre les missions respectives de ses 3 membres, GML centralise les services administratifs et financiers ainsi que les services généraux tels que l’intendance, la restauration collective, la santé, la sécurité et l’hygiène. Crèche Spatzennascht. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. l'attestation (munie du visa de l’ITM) au. Un agrément est requis pour toute personne physique ou morale qui souhaite exploiter, contre rémunération, un service d’éducation et d’accueil pour enfants de plus de 3 enfants en journée (entre 5h et 23h). Le niveau de compétence à certifier dans chacune de ces 3 langues doit être au minimum : Le gestionnaire d’un service d’éducation et d’accueil est obligé de respecter le nombre minimal du personnel d’encadrement pédagogique à engager pour assurer le fonctionnement du service. Notre crèche accueille les enfants de 2 mois à 4 ans, du lundi au vendredi, de 5h à 20h. Pour tout renseignement, veuillez nous contacter. Elle se situe a Dudelange, dans une rue très calme dans le “quartier Italie“. Crèche Arc en Ciel Beggen. Les 3 langues ne doivent pas nécessairement être parlées par chacun des membres du personnel, mais elles doivent toutes les 3 être utilisées au sein du service. La crèche est ouverte toute l'année à l'exception de la semaine entre Noël et le jour de l'an et des jours féries légaux au Luxembourg. une attestation établissant que l’infrastructure dans laquelle le requérant exerce ses activités correspond  aux normes minima de sécurité et de salubrité ainsi qu’aux besoins des enfants, émanant : soit de l’Inspection du travail et des mines pour les services régis par la classe 3A des établissements classés ; soit du Service de la sécurité dans la fonction publique ; une copie de l’avis émanant du ministre ayant la Santé dans ses attributions attestant que l’infrastructure est conforme aux exigences hygiéniques et sanitaires et répond à la réglementation relative à la sécurité alimentaire. Dans les 2 cas, les installations doivent être conformes aux exigences hygiéniques et sanitaires et répondre aux obligations en matière de sécurité alimentaire définies par la Division de la Sécurité Alimentaire du ministère de la Santé. On entend par un bulletin du casier judiciaire récent ou d’un document similaire récent, celui datant de moins de 2 mois à compter de la date de son établissement. Un agrément est requis pour toute personne physique ou morale qui souhaite exploiter, contre rémunération, un service d’éducation et d’accueil pour enfants de plus de 3 enfants en journée (entre 5h et 23h). La Crèche Les Frimousses accueille les enfants âgés de 2 mois à 4 ans, les enfants sont répartis en 4 groupes dans nos locaux.. Notre crèche bénéficie d'une belle situation champêtre, proche de la nature. Deux types d’agréments sont à distinguer selon que le service concerne : 1. les jeunes enfants de moins de 4 ans; 2. les enfants scolarisés de plus de 4 et moins de 12 ansou fréquentant l’enseignement fondamental ou l’éducation différenciée. Le personnel dirigeant, le personnel d’encadrement et le personnel de cuisine doivent remplir les conditions de qualification. Accueil en temps plein ou en temps partiel. Pour les enfants scolarisés, les sanitaires doivent : Les repas peuvent être préparés sur place ou livrés par un sous-traitant. Mobile: 621 17 18 47 Constitution / Enregistrement au Registre de Commerce et des Sociétés, Création d'une entreprise individuelle (travailleur indépendant ou entreprise en nom propre), Immatriculation au RCS en tant que commerçant personne physique, Immatriculation de l'entreprise et publications au RCS, Constitution d'une société luxembourgeoise, Dépôt des statuts et modifications de statuts au RCS, Création d'une filiale ou succursale luxembourgeoise, 5. 12972. La durée de la procédure d'agrément dépend du dépôt d'un dossier complet. La demande d’agrément datée, signée est à envoyer au Service d’éducation et d'accueil du ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse accompagnée des pièces justificatives suivantes: Si le gestionnaire est une personne morale : Une fois les travaux de construction et d'aménagement finalisés, le gestionnaire doit demander : L'organisme de contrôle agréé émettra un rapport final (ou rapport de synthèse) qui pourra faire état : Lorsque le rapport de réception contient une ou plusieurs non-conformités majeures ("remarques à 0 jour"), le service d'accueil et d'éducation ne pourra pas recevoir d'agrément. Dans le cadre du recrutement du personnel qui sera également en charge du transport des enfants pris en charge par le service, auquel cas la détention d’un permis de conduire valable constitue une condition indispensable à l’exercice de l’activité professionnelle et est exigée dans le contrat de travail, l’employeur est en droit de demander au candidat intéressé la production d’un bulletin n°4 récent. Il est fortement conseillé de prendre en considération les délais concernant la procédure du prestataire du chèque-service accueil. En cas de rénovation ou d’aménagement substantiels des infrastructures dans lesquelles se déroulent des activités, le gestionnaire est tenu d’introduire une demande de renouvellement d’agrément auprès du ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en joignant les pièces suivantes : En cas de besoin, il doit également fournir : Sous le terme « rénovation et aménagement substantiel des infrastructures Â» on entend des rénovations ou aménagements engendrant : En cas d’un accueil d’enfants en pleine nature, des dérogations visant la surface nette des locaux de séjour, la taille de l’aire de jeu extérieure et l’infrastructure peuvent être accordées. Une autre maison où il sera le bienvenu et vous aussi ? Des listes spécifiques pour faciliter les commandes pour votre ouverture de crèche. Ouvrir une crèche nécessite de disposer non seulement d'un très bon contact humain, tant avec les parents qu'avec les enfants, mais également d'une excellente capacité de gestion. Les services d'éducation et d'accueil pour enfants (crèche, foyer de jour, maison relais) qui souhaitent devenir prestataire du chèque-service accueil doivent faire une demande en reconnaissance du prestataire du chèque-service accueil (séparée de la demande d’agrément). Les conditions types à respecter par un service d’éducation et d’accueil sont : Le gestionnaire doit adresser sa demande d’autorisation d’exploitation pour un service d’éducation et d’accueil pour enfants à l'ITM accompagnée des pièces mentionnées dans le formulaire-type. Attention : pour la visite d’agrément les locaux doivent être aménagés ! Ce projet vient étendre notre crèche actuelle de Capellen. Un endroit accueillant, proche de chez vous ou de votre lieu de travail ? Situated within the Altmünster Plateau protected green site, the nursery offers a quality learning environment and a pedagogical approach centred on the child’s well-being and the seamless development of their skills as well as on their learning capacities, with a view to promoting their independence. Notre crèche se situe dans un quartier résidentiel.La maison a été rénovée et les espaces ont été repensés afin de garantir un accueil de qualité dédié au bien-être et à l’épanouissement de votre enfant.. La maison se compose de 8 pièces et d’un jardin attenant : Un espace Accueil ; Deux pièces (Bleu et Verte) pour les activités, le repas et la sieste des grands; Nous accueillons vos enfants dans une infrastructure privilégiée. Les agents du ministère compétent peuvent à tout moment procéder à un contrôle d’honorabilité du personnel du SEA ainsi que du gestionnaire. En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer. La conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle, et plus particulièrement la garde des enfants pendant les heures de travail, présente un défi grandissant pour les parents. Crèche du Luxembourg -- 12, Plateau Altmünster L-1123 Luxembourg -- Agrément n°SEAJ20170113. Cette condition doit être attestée formellement par le gestionnaire. Inscription à la TVA et affiliation à la sécurité sociale, Affiliation du conjoint ou du partenaire aidant, Immatriculation en matière d'impôt sur le revenu, Travaux de construction, transformation ou de démolition, Modification d’un plan d’aménagement général (PAG), Demande de modification ponctuelle d'un plan d’aménagement particulier (PAP), Demande pour un plan d’aménagement particulier (PAP), Autorisations pour forages géothermiques, Dérogation pour travaux de chantier de nuit, Travaux à proximité d'un bois, d'un cours d'eau ou d'une zone protégée, Permission de déboisement / défrichement, Implantation dans une zone d'activité économique, Avis préalable pour chantiers temporaires ou mobiles, Etablissements classés (commodo-incommodo), Autorisations liées aux établissements classés, Autorisation d'exploitation pour établissement classé (commodo/incommodo), Autorisation d'émission de gaz à effet de serre pour installations fixes, Substances dangereuses – prévention des risques d'accidents majeurs (Seveso), Etude de risques pour certains établissements classés, Evaluation des incidences sur l'environnement (EIE), Autorisation relative aux émissions industrielles (IED), Obligation de réalisation d’audits énergétiques, Demande d’agrément pour la réalisation d’audits énergétiques, Agrément pour le calcul de la performance énergétique des bâtiments et l'établissement du certificat de performance énergétique d'un bâtiment, Certificat de performance énergétique pour bâtiment fonctionnel (Energiepass), Projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes, Formation pour l’établissement d’un certificat de durabilité LENOZ, Rémunération pour production d'énergie à partir de sources renouvelables, Production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables, Recycler et valoriser les déchets d’emballage, Déchets d'équipements électriques et électroniques, Autorisation pour une installation de traitement de déchets, Autorisation pour une décharge de déchets dangereux, non dangereux ou inertes, Autorisation pour une installation d'incinération ou de coïncinération de déchets, Collecte, transport et négoce de déchets, Enregistrement pour la collecte et le transport de déchets, Autorisation de collecte et de transport de déchets, Autorisation de négoce ou de courtage de déchets, Notification pour le transfert national ou international de déchets, Autorisations de récupération et de transport d’hydrocarbures halogénés (cfc, h-cfc, hfc et halons), Enregistrement d'une substance chimique (REACH), Demande préalable d'information à l'ECHA, Autorisation pour l'utilisation de substances préoccupantes, Décontamination ou élimination de PCB usagés ou d'appareils contenant des PCB, Autorisation pour l’acquisition, la détention ou l'utilisation de sources radioactives ou d’appareils à rayons X, Autorisation de transport de substances radioactives, Aide à l'investissement en faveur de la protection de l'environnement, Responsabilité sociale des entreprises (RSE), EcoLabel pour établissements touristiques, Label EMAS (Environment Management and Audit Scheme), Label de qualité SuperDrecksKëscht fir Betriber, Aide de compensation de l’augmentation du salaire social minimum, Mise en place d’une indemnité d’urgence certifiée (2021) en faveur des travailleurs indépendants (3.000, 3.500 ou 4.000 euros), Demande d’aide pour "coûts non couverts", Fonds de relance et de solidarité pour entreprises, Aides à l’investissement visant à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère du COVID-19, Renforcement des mesures d’aide à l’exportation et au développement à l’international (ODL), Régime de garantie étatique pour de nouveaux crédits bancaires sur une durée maximale de 6 ans, Mise en place d’un "Financement Spécial Anti Crise" par la SNCI, Aides remboursables destinées à remédier aux difficultés financières temporaires liées au COVID-19, Aide en faveur des projets de recherche et développement liés à la lutte contre le Covid-19, Aide à l’investissement en faveur de la production de produits pertinents pour la lutte contre le Covid-19, Programme d'innovation stratégique Fit 4 Resilience, Aide à l’investissement pour les entreprises qui réorientent leur production pour confectionner des masques de protection ou produire du gel hydroalcoolique, Financement de l'entreprise - aperçu général, Outils de financement de la SNCI (Société nationale de Crédit et d'Investissement), Différentes sources et types de financement (bancaire et hors bancaire), Définir les besoins de l'entreprise et les solutions bancaires appropriées (illustrations à l'aide d'un bilan), Garanties sollicitées par les institutions financières, Garanties réelles portant sur des biens meubles ou immeubles, Garanties personnelles constituées par un droit de créance sur une personne, Financement d'immobilisations incorporelles et financières (reprise d'entreprise, achat de fonds de commerce, de brevets ou de licences), Crédit junior pour le financement d'immobilisations incorporelles et financières, Financement bancaire de projets d'investissement (création, amélioration et développement d'une activité professionnelle), Crédit à moyen ou long terme pour biens mobiliers ou immobiliers, Crédit bullet (remboursement du crédit en un seul versement à son échéance), Crédit pont pour financer une impasse de trésorerie (crédit relais), Crédit syndiqué pour projets d'une certaine envergure, Financement bancaire de projets d'investissement courants (matériel, outillage ou parc automobile), Crédit-bail (leasing) financier pour un projet d’investissement courant, Crédit-bail (leasing) opérationnel pour un projet d’investissement courant, Crédit à moyen terme pour un projet d'investissement courant, Crédit roll-over pour un projet d'investissement courant, Financement bancaire de la croissance (stock ou créances), Crédit de caisse pour le financement de la croissance, Avance à terme fixe pour le financement de la croissance, Avances sur factures pour le financement de la croissance, Crédit d'escompte pour le financement de la croissance, Affacturage pour le financement de la croissance, Aides et mesures pour l'emploi dans le cadre du recrutement, Aide à la création d’un emploi d’insertion pour chômeurs de longue durée, Demander une bonification d'impôt pour l'emploi d'un chômeur, Participation de l’Etat en faveur des salariés handicapés, Déduction des frais de déménagement des salariés hautement qualifiés et spécialisés embauchés ou détachés depuis l’étranger, Complément d’indemnité dans le cadre de l’apprentissage pour adultes, Aides à la formation professionnelle continue, Aides à la formation professionnelle continue en entreprise, Subside pour l'apprentissage de la langue luxembourgeoise, Formation professionnelle continue durant le chômage partiel, Régime – recherche, développement et innovation, Conditions générales applicables à toutes les aides en matière de recherche, développement et innovation, Aide pour études de faisabilité technique, Aide pour des projets de recherche et développement (R&D), Aide à l'innovation de procédé et d’organisation, Aides à l’innovation en faveur des PME, Aides pour investissements en faveur des infrastructures de recherche, Aide pour une première participation à une foire nationale, Aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles, Aides financières pour les infrastructures touristiques, Aides pour les projets d'infrastructures touristiques, Aide à l’exportation pour les frais de promotion et d’exposition, Aides à l’exportation pour frais de promotion et d'exposition, Régime – Protection de l’environnement, Conditions générales en matière d'aides d'Etat relatives à un régime d'aide à la protection de l'environnement, Aide dans le contexte du SEQE (système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre), Régime d’aide dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2012, Aides à finalité régionale – Differdange et Dudelange, Conditions générales applicables aux aides à finalité régionale, Aides à l’investissement à finalité régionale, Aide à la création d'entreprise - Fit4Start, Aides à la digitalisation - Fit 4 Digital, Bénéficier du programme Fit 4 Digital Packages, Aide à l’amélioration de la qualité de service – Fit 4 Service, Activité dans l'intérêt du tourisme national, Demande de subside pour projet touristique, Demande de subside pour l'entretien de sentiers pédestres, Demande de subside annuel pour les Syndicats d'initiative, Demande de subside pour l'acquisition d'équipements spéciaux, Subventions destinées au tourisme de congrès, Développement de l’infrastructure touristique nationale, Aides aux personnes physiques pour développer l'infrastructure touristique nationale, Aides aux communes et ASBL pour développer l'infrastructure touristique nationale, Restart Tourism – Soutien aux asbl œuvrant en faveur du tourisme, Aides aux associations qui gèrent une infrastructure touristique – Participation aux frais de rémunération (calcul en emploi temps-plein), Santé & Sécurité / Sécurité sociale, Déclarations auprès de la sécurité sociale, Immatriculation de l'employeur à la sécurité sociale, Affiliation à un service de santé au travail, Déclaration d'entrée du salarié à la sécurité sociale, Paiement des cotisations sociales pour les salariés, Incapacité de travail et certificat médical, Déclaration et gestion des périodes d'incapacité de travail, Continuation du salaire en cas d’incapacité de travail du salarié, Accident du travail / Maladie professionnelle, Déclarer un accident du travail / trajet, Contrôle médical en tant que ressortissant de pays tiers, Nomination et formation des salariés désignés, Jeunes salariés occupant des postes à risques, Demande d’une mesure du radon sur les lieux de travail, Identification des besoins en recrutement, Fiche de retenue d’impôt d’un salarié, Embauche d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (UE), Séjourner et / ou travailler plus de 90 jours au Luxembourg en tant que citoyen de l'Union, Perte, vol ou détérioration de l'attestation d'enregistrement ou de l'attestation de séjour permanent du citoyen de l'Union, Perte, vol ou détérioration de la carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union ou de la carte de séjour permanent de membre de famille d'un citoyen de l'Union, Séjour de moins de 90 jours au Luxembourg en tant que ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen de l'Union ou d'un ressortissant luxembourgeois, Séjour et / ou travail de moins de 90 jours au Luxembourg en tant que citoyen de l'Union, Séjour de plus de 3 mois au Luxembourg d'un ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un ressortissant luxembourgeois, Attestation de séjour permanent d'un citoyen de l'UE, Demander une carte de séjour permanent en tant que ressortissant de pays tiers, membre de famille d'un citoyen de l'UE, Embauche d'un ressortissant d'un pays tiers, Séjourner au Luxembourg pour des raisons privées en tant que ressortissant de pays tiers, Effectuer une partie de ses études au Luxembourg en tant qu’étudiant ressortissant de pays tiers disposant d’un titre de séjour dans un autre Etat membre de l’Union européenne, Effectuer une partie de ses recherches au Luxembourg en tant que chercheur ressortissant de pays tiers disposant d’un titre de séjour dans un autre Etat membre de l’Union européenne, Séjourner au Luxembourg pour trouver un emploi ou créer une entreprise après l’activité de recherche, Séjourner au Luxembourg pour trouver un emploi ou créer une entreprise après avoir terminé ses études, Travailler au Luxembourg en tant que ressortissant de pays tiers travailleur frontalier, Exercice d’une activité salariée à titre accessoire en tant que titulaire d’un titre de séjour pour raisons privées, Perte, vol ou détérioration du titre de séjour du ressortissant de pays tiers, Séjourner au Luxembourg en tant que volontaire ressortissant de pays tiers, Séjour et travail du ressortissant de pays tiers et de sa famille, Séjour de moins de 90 jours du ressortissant de pays tiers, Travail du ressortissant de pays tiers pendant un séjour au Luxembourg de moins de 90 jours, Se faire embaucher en tant que demandeur de protection internationale, Demander une dispense d’autorisation de travail en tant que ressortissant de pays tiers conjoint ou partenaire ou enfant d’un citoyen UE travailleur frontalier, Séjourner au Luxembourg en tant que salarié ressortissant de pays tiers, Travail du bénéficiaire d'un report à l'éloignement / sursis à l'éloignement pour raisons médicales, Exercer une activité accessoire en tant que ressortissant de pays tiers membre de famille d’un ressortissant de pays tiers, Séjourner au Luxembourg en tant qu'étudiant ressortissant de pays tiers, Effectuer un stage au Luxembourg en tant que ressortissant pays tiers, Se faire embaucher comme chercheur ressortissant de pays tiers, Séjourner au Luxembourg en tant que saisonnier ressortissant de pays tiers, Embauche d’un ressortissant de pays tiers en tant que saisonnier pendant moins de 3 mois, Se faire embaucher comme salarié hautement qualifié ressortissant de pays tiers (carte bleue européenne), Séjourner au Luxembourg en tant que jeune au pair ressortissant de pays tiers, Contrat de travail à caractère saisonnier, Contrat d'étudiant pendant les vacances scolaires, Contrat de travail à durée déterminée pour élève/étudiant, Contrat d’initiation à l’emploi (CIE), Introduction d’une prime unique pour la promotion de l’apprentissage dans le domaine de la formation professionnelle dans le contexte de la COVID-19, Négociation d'une convention collective de travail, Application d'une convention collective de travail, Livre des congés ordinaires et extraordinaires, Congés liés à la situation personnelle, Congé pour l'accompagnement d'une personne en fin de vie, Congé-formation pour les délégués du personnel, Demander un congé dans le cadre de la représentation nationale des parents d’élèves, Congés liés à une activité extra-professionnelle, Demander un congé spécial pour pompiers volontaires du Corps grand-ducal d’incendie et de secours (CGDIS), Congé pour la recherche d'un nouvel emploi, Protection des données et de la vie privée, Traitement des données à caractère personnel, Information des salariés et des tiers de la surveillance du lieu de travail, Le Délégué à la Protection des données, Chômage accidentel et technique involontaire, Détermination et paiement des rémunérations, Salaire social minimum et indexation des salaires, Décompte annuel effectué par l'employeur, Dépôt des extraits de compte salaire / pension, Congés pour formation professionnelle continue, Organisation des élections des délégués du personnel (à partir du 1er février 2019), Déclaration relative à la tenue d’élections sociales, Communication des candidats et des résultats des élections sociales, Mise en place de la délégation du personnel (à partir du 1er février 2019), Droits et devoirs de la délégation du personnel et de ses membres, Rôles du délégué à la sécurité et à la santé et du délégué à l’égalité, Déclaration de détachement de salariés, Séjour du salarié détaché par une entreprise établie dans l’UE, Séjour du salarié détaché par une entreprise établie hors UE, Séjour et travail du salarié transféré, Séjourner plus de 90 jours au Luxembourg en tant que travailleur transféré temporaire intragroupe (ICT) ressortissant de pays tiers, Mobilité du personnel vers le Luxembourg, Résiliation du contrat de travail pendant la période d'essai, Licenciement avec effet immédiat pour faute grave, Notification des licenciements pour des raisons non inhérentes à la personne du salarié, Cessation d’activité par le commerçant, Transmission des extraits de compte salaire à la fin de la relation de travail, Principes généraux de la fiscalité des entreprises, Acquisition ou location d'immobilisations - Impact fiscal, Charges fiscales liées aux moyens de financement, Financement par fonds propres - Imposition des apports, Financement par fonds d'emprunt - Déductibilité des intérêts, Imposition des bénéfices / du patrimoine, Impositions des bénéfices réalisés par l'entreprise individuelle ou la société de personnes, Impôt sur le revenu des personnes physiques, Calculer le résultat d'exploitation d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes transparente, Calculer le résultat imposable d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes transparente, Tenir compte des opérations exceptionnelles dans le calcul du résultat net d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes transparente, Imposition des bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux, Calculer le résultat d'exploitation d'une société de capitaux, Calculer le résultat imposable d'une société de capitaux, Impôt sur les revenus du commerce électronique, Imposition des bénéfices distribués par l'entreprise, Imposition des intérêts versés aux prêteurs - Retenue à la source, Déclaration de la retenue d'impôt sur tantièmes, Crédit d’impôt salaire social minimum (CISSM), Etats récapitulatifs de biens et services, Déduction / Remboursement de la TVA en amont, Remboursement de TVA - Opérations intra-UE, TVA Services électroniques - Inscription au Mini-One-Stop Shop Luxembourg, TVA Services électroniques - Déclaration via le Mini-One-Stop Shop Luxembourg, TVA Services électroniques - Désinscription / Exclusion du Mini-One-Stop Shop Luxembourg, Extension / Changement de forme juridique, Scission / Apport partiel d’actifs – Report d’imposition des plus-values, Changement de forme juridique - Impact fiscal, Considérer l'impact fiscal du maintien ou de l’intégration de sociétés dans la société acquérante, Régime des sociétés mères et filiales, Méthode de l'imputation de l'impôt étranger, Charges fiscales liées à la transmission d'entreprise, Cession d'une entreprise individuelle / société de personnes - Impact fiscal, Cession de parts d'une société de capitaux - Impact fiscal, Charges fiscales liées à la cessation d'activité, Cessation d'activité d'une entreprise individuelle / société de personnes - Impact fiscal, Cessation de la société de capitaux - Impact fiscal, Déclaration et paiement des impôts sur les assurances, Dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration, Horaires d'ouverture des magasins de détail, Publicité trompeuse / Publicité comparative, Installation d'une affiche/enseigne en façade, Règlement à l'amiable d'un litige de consommation, Règlement à l’amiable d'un litige entre un professionnel et un consommateur, Demande pour rejoindre la liste des entités qualifiées en matière de règlement extra-judiciaire, Pratiques commerciales réglementées / interdites, Vente à domicile / Porte à porte (colportage), Vente à des consommateurs - garantie de conformité, Vente à distance à des consommateurs (B2C), Vente de tabac, alcool, huiles minérales - Vignette de contrôle accises (VCA), Classification des établissements d’hébergement, Prise de rendez-vous en ligne auprès de l'Administration des douanes et accises, Débit de boissons alcooliques - Licence de cabaretage ("Schanklizenz"), Débit de boissons alcooliques - Sous-gérance, Gestion d'un débit de boissons (café, salon de consommation, etc.
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