sac à procès \sa.k‿a pʁɔ.sɛ\ masculin Sac contenant les différentes pièces d’un procès lors d'affaires judiciaires, en France, sous l’ancien régimeIl contenait à la fois les dépositions, les pièces à charge et tout document relatif au procès. N'a : ... Définition tirée du dictionnaire de la langue française adapté du grand dictionnaire de Littré bajoue - Définitions Français : Retrouvez la définition de bajoue... - synonymes, homonymes, difficultés, citations. Monsieur le Président, comme Mme Green l'a déjà signalé, il se fait que cette affaire est pendante et non réglée par la commission du contrôle budgétaire. Their divorce is an ongoing matter. Die Suche im Wörterbuch ergab folgende Treffer für "affaire": A partir de ce moment, l'affaire (terminée) était dans le sac. [Leg.] Qui n'a pas encore eu de solution : Une affaire pendante L'utilisation du service de dictionnaire des synonymes pendant est gratuite et réservée à un usage strictement personnel. L’outil Clefs du français pratique ne sera plus accessible d’ici quelques semaines. affaire pendante Sens : Affaire pendante désigne une affaire pour laquelle un tribunal a été saisi, mais que cette dernière n'a pas encore été jugée. Découvrez les bonnes réponses, synonymes et autres mots utiles Finde den passenden Reim für „affadir“ Ähnliche Wörter zum gesuchten Reim 153.212 Wörter online Ständig aktualisierte Reime Reime in 13 Sprachen Jetzt den passenden Reim finden! Pour cette fois j’espère que l’affaire est dans le sac ; j’ai la tête enflée ; vous voyez bien là cette grosse bosse blanche, il disait hier que c’était peut-être une … traduction de AFFAIRE PENDANTE en finnois - voir les traductions. États parties: Hongrie, ... L’«imminence» est synonyme d’«immédiateté» ou de «proximité» et dépasse de loin le concept d’«éventualité». Les Clefs du français pratique et Le guide du rédacteur ont été fusionnés pour créer un nouvel outil appelé Clés de la rédaction.. N’oubliez pas de mettre à jour vos favoris. Leur divorce est toujours une affaire pendante. Exemples de synonymes. Proche et Près sont des synonymes. L’air est malsain dans ce bâtiment. Ils sont enrichis de diamants, de perles & de pierreries. Tu ne trouves pas qu’il a un drôle d’air? soutenu (comparable, semblable) (one of a matching pair) infobulle def_sous_entree_in_TLF in_TLF in TLFi in Trésor de la langue française informatisé 400 pendant Cet article s'appuie sur certaines données du TLFi. Statut de l'affaire : Pendante. Si une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale concernant une personne détenue, la Cour statue dans les plus brefs délais. Une affaire importante. Finde den passenden Reim für „affaire pendante“ Ähnliche Wörter zum gesuchten Reim 153.212 Wörter online Ständig aktualisierte Reime Reime in 13 Sprachen Jetzt den passenden Reim finden! [1] Ces sacs étant fermés par des cordes, certaines personnes malicieuses ont appelé les avocats véreux des "hommes de sac et de corde", expression qui désigne normalement des personnes condamnables ou des truands. Herr Präsident, wie Frau Green bereits mitgeteilt hat, ist diese Angelegenheit anhängig und im Haushaltskontrollausschuß noch nicht abschließend behandelt worden. Ex : garçon - nm > On dira "le garçon" ou "un garçon". La nouvelle législation approuvée par le Parlement interdit les produits plastiques à usage unique tels que les couverts, les assiettes, les pailles et les cotons-tiges. Deutsch-Französisch-Übersetzung für "affaire pendante" 1 passende Übersetzungen 0 alternative Vorschläge für "affaire pendante" Mit Satzbeispielen Bonne nouvelle! pendant, pendante définitions français : retrouvez la définition de pendant, pendante, ainsi que les synonymes, expressions dictionnaire, définitions définition de affaire pendante : on dit qu’une affaire est pendante lorsqu’un tribunal a été saisi et que la cause n’a pas encore jugée. Nous avons modernisé nos outils d’aide à la rédaction. Une petite affaire. Long, Vaste, Haut sont des synonymes de Grand. Le second pose les règles de procédures qui peuvent varier en fonction du type d’infraction (la procédure n’est pas la […] adj. Une affaire est donc "pendante" jusqu'à ce qu'il y ait jugement ou la prononciation d'un arrêt. procédure pendante Übersetzung, Franzosisch - Englisch Wörterbuch, Siehe auch , biespiele, konjugation. affaire pendante, définition et citations pour affaire pendante : affaire nf (a-fê-r') 1Ce qui est l'objet de quelque travail ; occupation, soin, devoir, fonction. Rendu le 18 novembre 2016, l’arrêt de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples « Actions pour la protection des droits de l’homme (APDH) c. République de Côte d’Ivoire » constitue incontestablement une innovation majeure dans le modeste paysage jurisprudentiel de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. Dans certains textes plus ou moins ironiques (comme certains des miens) ou pédants (comme d'autres que les miens), il arrive parfois que l'on rencontre la locution peu me chaut avec la signification indiquée. Un synonyme se dit d'un mot qui a un sens identique ou voisin à celui d'un autre mot. Bicyclette et Vélo sont des synonymes. iPhone, Samsung Galaxy, Pixel de Google et autres appareils mobiles, obtenez le meilleur forfait auprès des fournisseurs comme Bell, Vidéotron, Rogers, … Définition d'un synonyme. (Figuré) (Familier) Se dit d’une personne qui se lance dans une affaire hasardeuse ou dangereuse sans en calculer les conséquences. « Vincent est mort mais l’affaire est toujours pendante devant le comité des droits de l’Homme de l’ONU. 1. traduction de AFFAIRE PENDANTE en anglais - voir les traductions. Dans le cadre d'une procédure au fond, le principe du contradictoire s'applique, c'est-à-dire que chacune des parties doit avoir eu connaissance des arguments et pièces des autres parties dans un délai suffisant avant l’audience de jugement. Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont ... L’obligation est synonyme de dette, et apparaît comme la face négative de la créance. Actes et paroles - Pendant l'exil • Actions contre les porcs pendant la grippe A ... SYNONYME. pendant nm nom masculin: s'utilise avec les articles "le", "l'" (devant une voyelle ou un h muet), "un". Ami et copain sont des synonymes. Les solutions pour LÈVRE PENDANTE de mots fléchés et mots croisés. Synonyme : renvoi préjudiciel. Wörterbuch - Synonyme - Deutsch-Französisch Übersetzungen für affaire. Pour l’avocat, le combat n’est pas totalement terminé. adj. Il ne faut pas confondre les homonymes air, aire, ère et erre.. Air. Le premier recense les différentes infractions, les définit et précise la peine dont elles sont assorties. Pour l’avocat, le combat n’est pas totalement terminé. traduction de AFFAIRE PENDANTE en espagnol - voir les traductions. Reverso für Windows. la procédure est pendante synonyme ... l'affaire étant jugée en premier et dernier ressort. Affaire, cause pendante. Caractéristiques du jugement sur le fond. Anmelden. L'affaire est conclue et ne peut échouer. Se dit d’un endroit où l’on risque de tomber, si l’on n’y prend garde. Il y a huit jours il m’a donné un bon coup de bâton sur la tête. ... Voir aussi Sentence arbitrale du 9 décembre 1978 en l’affaire concernant l’accord relatif aux … traduction de AFFAIRE PENDANTE en allemand - voir les traductions. affaire pendante: unerledigte Sache: ... Über 3.750.000 Übersetzungen und Synonyme. Introduction : Deux codes concernent principalement le droit pénal : le Code pénal et le Code de procédure pénale. Registrieren Anmelden Mit Facebook anmelden Mit Google anmelden Mit Apple anmelden. ... Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour. Avis important. affaire pendante Übersetzung, Franzosisch - Englisch Wörterbuch, Siehe auch , biespiele, konjugation Übersetzung Context Rechtschreibprüfung Synonyme Konjugation Mehr air/aire/ère/erre. Dans cette procédure, le juge analyse « le fond » du dossier. Le nom masculin air désigne le fluide gazeux que nous respirons, l’allure d’une personne ou une mélodie vocale ou instrumentale :. Übersetzung Context Rechtschreibprüfung Synonyme Konjugation. affaire pendante • aiguille pendante. Collaborative Dictionary Documents Grammatik Expressio. n. (Figuré) (Familier) Personne qui se lance dans une affaire hasardeuse ou dangereuse sans en calculer les conséquences. On peut souvent les remplacer l'un par l’autre. Mehr. « Vincent est mort mais l’affaire est toujours pendante devant le comité des droits de l’Homme de l’ONU. PENDANT, DURANT., Ces deux prépositions s'emploient continuellement l'une pour l'autre. Apprenez-en plus. 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