Pour bien acheter une voiture, la transaction doit être la plus simple et la plus limpide possible. Un certificat de non-gage et la carte grise sont les deux documents nécessaires. MENTIONS La Loi sur la protection du consommateur (LPC) ne s’applique pas aux contrats de vente d’auto d’occasion conclus entre particuliers. CERTIFICAT DE VENTE (à remplir par l’ancien propriétaire) Je soussigné(e), NOM, NOM D’USAGE le cas échéant et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE N° SIREN, le cas échéant Adresse complète : N° de la voie Extension (bis, ter, .) Les documents obligatoires en cas de vente de voitures d’occasion le sont car ils ont vocation à rendre effectif le transfert de propriété du bien du vendeur à l’acheteur, à la fois entre eux et à l’égard de l’administration. Un propriétaire peut vendre sa voiture à un professionnel automobile ou à un particulier. Et si, en général, les transactions se déroulent sereinement, mieux vaut rester sur … Sachant qu’en plus il n’existe pas de bon de commande universel ou tout autre document qui permettrait d’acter ou de faire un compromis de vente. Vous pouvez lors de la vente, stipuler sur un document que l’acheteur a pris connaissance d’un problème en particulier et que le vendeur est exempté de toute responsabilité quand à ce défaut. Notre modèle de contrat de vente de voiture, rédigé par des professionnels du droit, vous permet de procéder facilement à cette transaction. On vous dit tout sur les mentions à inscrire dans votre contrat, ce qu’il faut vérifier avant d’acheter ou vendre un véhicule pour éviter toute mauvaise surprise. Cependant, il est important de signaler qu’il existe une grande différence entre la vente par un concessionnaire et la vente privée. Pour cela, il doit se rendre sur le site de l'Agence … La vente de voiture d’occasion est un acte qu’il faut savoir gérer avec prudence tant pour l’acheteur que pour vous en tant que vendeur. Les informations figurant ci-dessous se limitent aux véhicules qui … On distingue les véhicules qui peuvent encore circuler sur la voie publique des véhicules hors d'état de circuler. Pour bien vendre votre voiture d'occasion, établissez un prix de vente satisfaisant pour vous et juste par rapport au marché, en comparant et en vous référant à la Cote de La Centrale ®. CONTRAT DE VENTE D'UN VEHICULE D'OCCASION ENTRE PARTICULIERS ... déclare vendre ce jour une voiture d'occasion dans l'état où elle se trouve et se comporte qui est bien connu de l'acheteur. La revente pour pièces rentre dans les ventes classiques de voiture. La carte grise . Chaque année, la majorité des achats-ventes de voitures d’occasion est réalisée de particulier à particulier. Téléchargez notre modèle gratuit de contrat de vente de voiture d’occasion entre particuliers afin de pouvoir vendre ou acheter un véhicule à un particulier facilement et efficacement. Documents de bord Pour vendre votre véhicule, vous devez présenter à l’acheteur le 'certificat de visite du contrôle technique', le 'certificat de conformité' garantissant que le véhicule satisfait aux spécifications techniques nécessaires ainsi que le 'carnet d’entretien'.Si vous vendez votre véhicule à un particulier, vous devez le passer au contrôle technique. Promesse de vente avec acompte ou arrhes. Le véhicule en question peut être de tout type : voiture, moto, camionnette, camion, etc.. Ce document comporte tous les termes et informations nécessaires (caractéristiques, état, défauts, prix, modalités de transfert et de paiement, garanties, etc.) Plus de 15% des particuliers déclarent avoir déjà été la cible d’une arnaque lors de l’achat ou la vente d'une voiture d'occasion. Vous pouvez vendre l’un de ces véhicules à un particulier. Contrat de vente d’une voiture d’occasion privée. LegaLife vous propose son modèle de contrat de vente de voiture, pour simplifier votre démarche et vous assurer que votre document est complet et détaillé. Comme lors d'une vente à un particulier, le vendeur doit prévenir le ministère de l'intérieur de la cession de sa voiture, dans les 15 jours suivant la cession. L'autre exemplaire du papier de vente est automatiquement rempli. Il est vivement conseillé de faire un contrat de vente en 2 exemplaires pour chacune des parties, afin de sécuriser la vente et la transaction, ce document n'est néanmoins pas obligatoire. Concernant la vente de votre voiture, lorsqu’elle ne peut se concrétiser tout de suite, notamment s’il s’agit d’une vente à distance, il convient de formaliser l’achat avec une promesse de vente. autobiz vous donne les démarches à effectuer et les éléments à fournir pour vendre sa voiture en toute tranquillité. Type de voie (avenue, etc.) Vendre une voiture appartenant à une société n’est effectivement pas une démarche complexe. La vente à particulier nécessite une certaine rigueur et si vous avez décidé de ventre votre voiture, il faudra préparer à l’avance quelques documents. Votre entreprise possède plusieurs voitures de société ? Le véhicule en question peut être de tout type : voiture, moto, camionnette, camion etc.. Ce document comporte touts les termes et informations nécessaires (caractéristiques, état, défauts, prix, modalités de transfert et de paiement, garanties etc.) Pour le vendeur. Rachat voiture : Vous venez d’hériter d’un véhicule de la part d’un de vos proches mais ne souhaitez pas le garder ? La vente peut s’effectuer aussi bien avec un professionnel qu’avec un particulier. Promesse de vente voiture : définition. Le document doit être dûment complété par le vendeur en inscrivant « vendu le » … Cession d’une voiture de société à un particulier. Si vous vendez votre véhicule à d'autres particuliers, la procédure dépend de l'état du véhicule. Alors afin de vous protéger, nous vous conseillons de signer une promesse de vente d’une voiture entre particuliers qui fait partie des documents de la vente auto. A la signature de la promesse de vente entre particuliers, l'acheteur verse une somme au vendeur dont le prix s'élève généralement à 10% du prix de vente du véhicule. Explications ! Avant de mettre à vendre votre auto lisez bien nos conseils pour éviter d’être arnaqué par des escrocs. Lorsque la société souhaite se séparer d’un véhicule, il faut simplement prévoir des documents supplémentaires à fournir à l’acheteur car il s’agit d’une vente d’une personne morale … Cependant, il convient de suivre une procédure bien établie . Soit une vente auprès du concessionnaire de la voiture ou vendre à un particulier. (calculée à partir de millions de données analysées en continu à travers des modèles statistiques éprouvés et élaborés par nos ingénieurs et experts automobiles). Malheureusement, certains fraudeurs savent trouver les failles pouvant vous faire tomber dans le piège lorsque vous vendez votre voiture, comme par exemple : La non-déclaration à la préfecture: cette arnaque est semblable à une usurpation de plaques d’immatriculation. Résultats de recherche : « formulaire de vente d'une voiture d'occasion » Immatriculer une automobile ou une habitation motorisée vendue entre particuliers Pour immatriculer une auto ou une habitation motorisée vendue entre particuliers, l’acheteur et le vendeur doivent se … Vendre sa voiture sans contrôle technique est possible pour une voiture neuve ou de moins de 4 ans et il est possible de la vendre avec contre-visite en l'absence de défaillance critique. Dans le premier cas, il n'a pas besoin de fournir de procès-verbal de contrôle technique. Les démarches sont similaires à celles concernant la vente d’un véhicule particulier. Il peut s'agir d'un acompte sur le prix et la vente est alors considérée comme définitivement conclue. Il faut aussi prévoir les documents officiels, à présenter à l'acheteur potentiel, en particulier le certificat de cession, le tout afin de conclure la vente dans les meilleures conditions possible. Je confirme par ailleurs avoir remis l'original de la présente facture ainsi que la demande d'immatriculation d'un véhicule automobile estampillé par le centre d'inspection automobile, le … Ce document est un contrat qui permet au propriétaire (particulier ou non) d'un véhicule d'occasion de revendre celui-ci. La carte grise (certificat d’immatriculation), carte d’identité du véhicule. La promesse de vente est un document ayant valeur légale qui, comme son nom l’indique, stipule que le propriétaire d’une auto de seconde main accepte de vendre son véhicule à un certain prix. 4 - Déclarer la vente de sa voiture à un professionnel. Le vendeur doit proposer une voiture la mieux entretenue possible et doit pouvoir le prouver… Les explications MMA. Vendre ou acheter un véhicule d’occasion nécessite de réaliser un certain nombre de démarches administratives. Il ne reste plus qu'à imprimer les 2 exemplaires du certificat de cession Cerfa et le tour est joué ! Lors de la vente de son véhicule à un particulier, le vendeur doit obligatoirement fournir à l’acheteur le certificat d’immatriculation, aussi couramment appelé la carte grise de la voiture. Ma voiture et ma mobilite; Conseils achat vente; Conseils aca; Vente de véhicule entre particuliers:documents; Vente de véhicule entre particuliers:documents. Si vous avez connaissance des défauts de votre voiture, vous aurez tout intérêt à les déclarer au moment de la vente sous peine de voir la vente annulée. On donne des conseils sur les deux possibilités. Ne pas attendre trop longtemps. Le vendeur doit obligatoirement faire passer le véhicule au contrôle technique si celui-ci a plus de quatre ans. En revanche, si la vente s'adresse à un particulier, la liste des papiers à fournir est alors plus étoffée. Une fois les documents signés par les deux parties, le vendeur doit se connecter à son compte ANTS afin d'entamer la téléprocédure obligatoire estimée à 15 minutes. Ce document est un contrat qui permet au propriétaire (particulier ou non) d'un véhicule d'occasion de revendre celui-ci. En mettant une option d’achat sur un nouveau véhicule, cela permet d’une part de le réserver et d’autre part, d’établir un prix. Pour conclure cette vente, vous devez fournir certains documents administratifs que vous remettrez au futur propriétaire et à l’administration.
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