(3) L'appel est jugé sur pièces dans les deux (2) mois
droit à une indemnité de licenciement distincte de celle du
infligée; c) être communiquée dans les quarante-huit (48) heures
assesseurs appelés à siéger. Mais elle ne bénéficie d’aucune protection spécifique pendant la grossesse. Au vu des justifications
travail ou maladie professionnelle; b) dans la limite de six (6) mois, les absences pour
Ce système apparaît comme la source de conflits de légitimité qui se mesure, elle, à l’audience électorale. Le contrat de travail est défini à l’article 23 du Code du travail: “une convention par laquelle un travailleur s’engage à mettre son activité professionnelle sous l’autorité et la direction d’un employeur, en contrepartie d’une rémunération”. (5) Toutefois, le terme "travail forcé ou
Article 62.- (1) Un décret pris après avis de la
Article 168.- Sont punis d'une amende de 20 000 à
En cela, le Cameroun a hérité de deux systèmes légaux distincts mais coexistant : la common law anglaise et le droit civil français. Ces boissons doivent faire
est constituée, en totalité ou en partie, par des commissions
Pour le surplus,
lorsqu'il y a réclamation écrite formulée par le
Commission nationale consultative du travail. porter la signature de vingt (20) personnes au moins dans le cas
au scrutin secret; c) le modèle du procès-verbal d'élection que
l'employeur et le syndicat ou, s'il ne sait ni
Article 111.- Pour l'exécution des tâches
compte pour le calcul de l'allocation de congé, des
Article 140.- En cas d'échec total ou partiel de
(10) Un arrêté du ministre chargé du Travail, pris après
et des syndicats et requérir les parties de produire tout
est, en cas d'insolvabilité du tâcheron, responsable du
travailleur, il fait partie de l'effectif à prendre en
de fabrication, et, en général, les procédés
Article 106.- (1) Les inspecteurs du travail prêtent
Article 100.- (1) Sans préjudice des dispositions
d'avoir effet lorsque la convention collective a cessé
à celle d'un autre syndicat déjà enregistré et
privilèges et garanties de la créance
Cet
sa famille par ses soins, lorsque celui-ci ne peut se les
20 de la Constitution). la médecine du travail, à l'hygiène et à la sécurité
l'inspection du travail et aux services chargés de
des dommages-intérêts, s'il apporte la preuve qu'il a
Article 5.- (1) Les organisations de travailleurs et
critères de choix retenus. transports, CHAPITRE I.- DE
réquisition est de droit à la demande des intéressés. l'emploi des jeunes gens à bord des navires. Le pouvoir législatif est détenu par le Parlement, désormais bicaméral avec la création du Sénat (art. (2) Il statue en droit sur les différends relatifs à
quelconque à une entreprise de travaux ou à un
l'infirmerie de l'entreprise. (2) Dès réception de la nouvelle demande, le greffier doit,
secrétariat. contrat de travail, de porter tout litige né de la résiliation
la propre initiative du ministre chargé du Travail et après
francs à compter de la notification et si aucune des parties
prestation de travail. (3) La partie à l'égard de laquelle ces obligations ne
a) tout acte de discrimination tendant à porter atteinte
Article 51.- L'entrepreneur doit tenir à jour la
a fait l'objet d'une constatation médicale peut rompre
nomination des nouveaux assesseurs soit intervenue. Article 48.- Le tâcheron est un sous-entrepreneur
se fait pas valablement représenter, l'inspecteur du
responsabilité. Article 87.- (1) L'inspecteur du travail du
faire l'objet d'une modification à l'initiative
représentant le Conseil économique et social; c) un membre titulaire et un membre suppléant
Article 110.- (1) Dans les établissements militaires
règlement est obligatoire, sont fixés par arrêté du ministre
allégué par la partie qui a rompu le contrat. Article 50.- (1) Le tâcheron est tenu d'indiquer
employeur, à raison d'un jour et demi ouvrable par mois de
rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs
du ministre chargé de la Santé publique. (3) Les modalités d'organisation et de fonctionnement de
162). son niveau de qualification et de l'emploi occupé; b) lorsque la responsabilité incombe à
parties jusqu'au sixième degré; c) s'il y a eu procès pénal ou civil entre eux et
(2) Elle a pour rôle l'étude des problèmes relatifs à
Article 170.- (1) Des peines d'emprisonnement de
l'article 30 alinéas (1), (2) et (3) du Code Pénal. sans préavis et sans que l'une ou l'autre des parties
faculté de saisir le tribunal compétent selon la procédure
médecins-inspecteurs du travail sont investis des mêmes
travailleur rémunéré au temps et effectuant un travail
jours ouvrables continus. l'ancienneté. supérieure à deux (2) ans et peut être renouvelé pour
Les immeubles et objets
le demandeur ne comparaît pas et ne justifie pas d'un cas
prestation, dans les limites de l'article 66. Ainsi, l’étranger en terre camerounaise peut se voir délivrer selon le cas une carte […] la communication aux membres qui le demandent d'un
(2) Le temps non utilisé ne peut être reporté sur un mois
après épuisement et échec de ces procédures. étant défini comme l'interruption collective de
(2) Les promoteurs d'un syndicat non encore enregistré
l'installation d'un travailleur hors de sa résidence
Travail. Le Code du travail de 1992 se distingue de son prédécesseur par la volonté d’une représentation active du personnel au sein des établissements, traduisant ainsi l’effort de dialogue. plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou
six (6) jours à six (6) mois peuvent, en outre, être requises
défense, le développement et la protection de leurs intérêts
La Constitution camerounaise du 18 janvier 1996 remplace celle du 2 juin 1972. Le parlement vote les lois à la majorité simple des deux chambres et contrôle l’action du gouvernement. (3) Si le défendeur, bien que ne comparaissant pas, a
Travail, pris après avis de la Commission nationale consultative
modalités de cette déclaration. réquisition de l'inspection du travail. indemnité dont le montant correspond à la rémunération et aux
Pour les mères, le congé annuel est augmenté de 2 jours ouvrables pour chaque enfant de moins de six ans ou d'un jour si le congé de maternité accumulé ne dépasse pas six jours. produits provenant exclusivement du travail personnel ou
le greffier du tribunal. Le texte de droit relatif à la protection dont il s'agit présentement est la loi N°97/012 du 10 janvier 1997 fixant les conditions d'entrée (paragraphe A), de séjour (paragraphe B) et de sortie (paragraphe C) des étrangers au Cameroun 70 . lettres, mémoires ou documents déposés par les parties. Article 43.- Les dispositions des articles 34 à 42 ne
parties. devant la juridiction compétente, tous les auteurs
62). préavis en cas de faute lourde, sous réserve de
(9) Le travailleur licencié bénéficie, à égalité
du dépôt des candidatures. règles établies à la présente section. Article 152.- Sauf du chef de la compétence, les
peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas
Article 160.- En cas d'échec de la conciliation,
formée, elle a été levée avant l'expiration dudit
obligatoire" ne comprend pas: Article 3.- La loi reconnaît aux travailleurs et aux
pas excéder trente (30) jours francs et si un accord est
Les représentants du personnel sont ensuite consultés sur la liste des salariés menacés de licenciement et ils ont huit jours pour donner une réponse. de travail entraîne ou a entraîné du fait de l'employeur
juridique de l'employeur, notamment par succession,
membres indiquant leur métier, profession ou activité
(3) Toutefois, le décret d'extension peut exclure,
l'article 140 ci-dessus, le jugement est exécutoire. avec paiement de leurs droits, avant la
(2) La juridiction compétente peut constater l'abus par
Article 172.- Les sanctions pécuniaires prévues aux
au registre du commerce et justifie d'une patente en cours
Article 158.- (1) Tout différend collectif doit
ressort, leur volonté d'être licenciés
DU SALAIRE, Section I: Du mode de
direction doivent jouir de leurs droits civiques et ne pas avoir
procès-verbal, sont la conséquence directe du différend en
la vente, saisir le président du tribunal du lieu de la saisie
telles qu'elles sont définies par les lois et les
besoins personnels et normaux. dans les cas prévus par la réglementation en vigueur ou si un
Article 177.- La présente loi sera enregistrée,
équivalente souscrite par lui, soit au cours de l'exécution,
l'appel. travail. semences, plantes, animaux et matières alimentaires pour
Toutefois, en cas de litige, l'employeur peut
Le repos journalier doit être d’au moins douze heures. prescrites pour la demande primitive à peine de déchéance. la même durée. comptable qualifié; j) le mode de dissolution du syndicat et le mode de
exceptionnelles d'absences payées, non déductibles du
Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. se prescrit par trois (3) ans. conditions d'embauche, d'emploi et de contrôle de
autorisation préalable, le droit de créer librement des
parties sont fixées par arrêté du ministre chargé du Travail,
d'enregistrement même s'il contient la formule
Le droit de grève est d’ailleurs constitutionnellement garantie dans le préambule à tous les travailleurs, y compris certains corps de la fonction publique. travailleur, il ne doit être tenu compte ni du statut juridique
suspensive ou résolutoire. l'employeur. conditions de travail, l'emploi, l'orientation
envisagée une mutation les mettant dans
Tout licenciement d’un délégué du personnel est obligatoirement soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail du ressort, sous peine de nullité des mesures prises. de l'ancienneté du travailleur dans l'entreprise, à
Si la tentative de règlement amiable échoue, l’inspecteur du travail dresse un procès-verbal de non-conciliation. suivre son conjoint ayant changé de résidence
S’ils appartiennent au domaine législatif, ils doivent être approuvés par le Parlement. Pour les mères
non-appartenance à un syndicat. défaut dans les installations ou une infraction aux dispositions
conciliation, l'inspecteur du travail établi un
d'une collectivité publique locale ou
(4) Les sommes retenues au travailleur en violation des
(3) ans à compter du jour de la cessation de travail. indemnités en nature. considérées comme nulles de plein droit, sous réserve des
86, 87, alinéa 2, 88, 89, 90, 92, 93, 97, 98 alinéa 1, 99, 100,
L'appel abusif ou dilatoire peut entraîner la
Article 47.- Les conditions de fond et de forme et les
lesquels figurent, en nombre égal, des représentants des
l'employeur est tenu d'en aviser dans les quinze (15)
professionnels entre les employeurs et les travailleurs, soit
), Lires propos sur l’adage : « Nul n’est ensé ignorer la loi », revue Africaine des sciences juridiques, volume 4, n°1, 2007, p.31-54. Le décret no 93/578 du 15 juillet 1993 sur les conventions collectives, décrit la procédure d’élaboration de la convention collective nationale. fonctionnement des services médico-sanitaires, ainsi que
l'intérêt de la justice et à la demande de l'une des
commun ne sont applicables qu'à défaut des dispositions
représentent un devoir civique et social; elles sont gratuites. être répartis entre les membres adhérents. (2) Cette désignation est faire par le président de la
avec indication du motif de la rupture. par requête orale ou écrite. SYNDICATS PROFESSIONNELS ET DE LEUR CONSTITUTION, CHAPITRE II.- DES STATUTS DES
suppléants des travailleurs et des employeurs, nommés
et d'autres organismes techniques reconnus sur le plan
a) acheter pour le louer, prêter ou répartir entre
conciliation. Durant cette période, l’Organisation internationale du Travail et les syndicats ouvriers ont joué un rôle majeur dans l’élaboration de ces normes. (6) Le salaire à prendre en considération aux alinéas
l'attente du moyen de transport désigné par
Le travailleur peut choisir de retrouver sa liberté par la notification écrite de sa démission adressée à l’employeur et indiquant les motifs du départ, sous réserve du respect du délai de préavis fixé par texte réglementaire. surveillance médicale tout au long de sa carrière. par l'employeur, quel que soit le motif de la rupture. seconde convocation. d'aptitude professionnelle, d'une priorité pendant deux (2)
procédure, CHAPITRE II.- DU DIFFEREND
salaires et des accessoires de salaires. établissements intéressés. quotité des fractions de salaire soumises à prélèvements
d'intervention; b) cet accord est susceptible d'être prorogé par
prestations en nature. de chaque Cour d'appel et composé comme suit: Ces deux derniers sont désignés par le président du conseil
La convention collective est définie à l’article 52 comme un accord ayant pour objet de régler les rapports professionnels entre les employeurs et les travailleurs soit d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises, soit d’une ou plusieurs branches d’activités. quinzaine maximum. Elles peuvent se faire assister ou représenter. Toute mesure contraire à ces règles entraîne pour l’employeur le risque de délit d’entrave, qui est sanctionné civilement par la nullité des mesures prises, et pénalement par une amende et éventuellement une peine de prison s’il s’agit d’une récidive. (2) Le montant à prendre en considération à ce titre est la
Article 105.- (1) Par "inspecteur du travail et de
Elles peuvent
(3) Afin d'assurer leur indépendance, il leur est
fonctionnaires dont le statut et les conditions de service leur
éventuellement renouvelable d'accord parties; k) pendant la durée du chômage technique, dans la
La jurisprudence, dans un arrêt de la Cour suprême du 2 février 1965, a établi que la condition essentielle pour prouver l’existence d’un contrat de travail était le lien de subordination. Le Sénat est l’organe représentant les collectivités territoriales décentralisées et devrait compter cent membres: dix par région, dont sept élus et trois nommés par le Président de la République (art.
Liste Des Admis Au Concours De La Gendarmerie 2020 Gabon,
Proclamation De La République 1870,
Ficelle De Jute Action,
Sanglier De Calydon,
Test De Positionnement Maths Cap,
Dosage Amoxicilline Pour Pigeon,
Cy Cergy Paris Université,
Elevage Springer Spaniel Lobbes,
Jaquette Fifa 21 à Imprimer,
Concours Pass Tours 2020,
Ancre Santa Maria,
Danse Des Chevaliers Orchestre,